Accord d'entreprise "Un accord portant sur la revalorisation des salaires pour les métiers d'aide à domicile et des fonctions supports associées" chez FEDERATION FAMILLE RURALE (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la revalorisation des salaires

et des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associés

Il est convenu entre :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Marne,

Association loi 1901, ayant son siège social 41 Rue Carnot BP 280 51012 Châlons-en-Champagne, représentée par,

Ci-après dénommé(e) « l’employeur », 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Fédération représentée par :

Ci-après dénommés « les organisation syndicales », 

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Les métiers de l’aide à domicile souffrent d’un manque de valorisation, à l’image du secteur du grand âge et de l’autonomie qui est confronté depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels.

L’Etat et les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont ouvert la voie à une revalorisation salariale dans laquelle Familles Rurales de la Marne a souhaité s’inscrire.

Familles Rurales dispose de sa propre convention collective (IDCC1031) et souhaite s’associer à cette démarche de reconnaissance des métiers de l’aide à domicile et des soins infirmiers à domicile.

Le décret 2021-1155 du 6 septembre 2021 prévoit une aide de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux conseils départementaux pour financer la mise en œuvre de conventions ou d’accords collectifs en matière de revalorisation des salaires dans les structures privées non lucratives.

Le Conseil départemental de la Marne et l’ARS ont affirmé leur volonté d’accompagner financièrement les SAAD et SSIAD privés non lucratifs dans cette démarche de revalorisation des salaires.

La Fédération et les associations Familles Rurales de la Marne, dont une partie de l’activité est l’aide et les soins infirmiers à domicile sont associées à cette démarche de reconnaissance des métiers.

Ainsi, les services à la personne de Familles Rurales de la Marne adhère aux principes de revalorisation des salaires et s’engage ainsi à :

• Revaloriser les rémunérations ;

• Favoriser les parcours et l’évolution des salariés ;

• Promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

La déléguée syndicale et les représentants du personnel, partagent avec l’employeur la volonté d’inscrire cette revalorisation dans le cadre d’un accord collectif.

Après l’information du CSE le 14 décembre 2021 et sa consultation le 16 décembre 2021, les représentants du personnel ont émis un avis favorable sur le présent accord d’entreprise.

Par conséquent, les parties ont souhaité engager une négociation permettant de reconnaitre les compétences de ses collaborateurs et de permettre à Familles Rurales de rester attractif sur le marché de l’emploi.

Cet accord précise le périmètre des salariés bénéficiaires et les modalités de calcul de cette revalorisation salariale. Il définit pour chaque salarié dans le périmètre de cet accord un nombre minimal de points complémentaires, permettant, le cas échéant, de compléter son salaire actuel

Article 1 – Périmètre de l’accord salarial

Le présent accord de revalorisation salariale des métiers du domicile s’applique au personnel exerçant l’un des métiers cités ci-dessous au sein de la Fédération Familles Rurales de la Marne, ou de l’une des associations affiliées dont l’activité relève des SAAD et/ou SSIAD.

Les métiers dits d’Intervention » en relation directe avec les bénéficiaires :

• Agent à domicile (fiche métier 4-10-a)

• Employé(e) à domicile (fiche métier 4-7-a)

• Auxiliaire de Vie Sociale (fiche métier 3-6-a)

• Aide-Soignante(e) (fiche métier 3-5-a)

Les métiers dits de « Support » avec des missions administratives, d’encadrement et les services généraux :

• Aide comptable (fiche métier 4-6-a)

• Secrétaire-employé(e) de bureau (fiche métier 4-5-a)

• Maquettiste- secrétaire de rédaction (fiche métier 3-13-a)

• Secrétaire assistante (fiche métier 3-12-a)

• Comptable (fiche métier 3-7-a)

• Assistant(e) de direction (fiche métier 2-8-a)

• Responsable de secteur (fiche métier 2-4-a)

• Conseiller(ère) technique (fiche métier 2-2-a)

• Responsable de service (fiche métier 2-1-a)

• Coordinateur(trice) de services de soins (fiche métier 1-3-a)

• Directeur(trice) de fédération (fiche métier 1-1-a)

Cette liste est établie à partir de l’annexe 1-Fiche métiers de la convention collective nationale des personnels Familles Rurales.

Il s’applique aux salariés sous CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel présents dans la Fédération de la Marne, et aux salariés sous CDI et CDD, à temps plein et à temps partiel présents dans les associations SAAD de la Marne exerçant majoritairement leur temps de travail pour une activité SAAD ou SSIAD, à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Modalités de calcul de la revalorisation salariale

La revalorisation salariale négociée a été calculée à partir des niveaux de rémunération de la branche de l’aide à domicile et consiste à définir un nombre minimal de points complémentaires attribués aux salariés.

Le nombre de points complémentaires minimal garanti s’additionne au nombre de point du salaire de base à l’entrée en fonction dans la fiche métier. Il garantit ainsi pour les salariés un niveau de rémunération supérieur pour les métiers ayant fait l’objet d’une reconnaissance et d’une revalorisation.

Il s’applique :

• Pour les personnels à l’effectif : en sus du nombre de points de base de la fiche métier et du nombre de points acquis par l’ancienneté. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires inférieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, ce nouveau nombre de point minimal attribué vient la remplacer. Si le salarié disposait déjà d’une attribution de points complémentaires supérieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, le salarié conserve le bénéfice de son nombre de points complémentaires antérieur ;

• Pour les nouvelles recrues : en sus du nombre de points de base de la fiche métier.

Le nombre de points minimal garanti est exprimé pour un salaire à temps complet. Il est proratisé pour les contrats à temps partiel en fonction des heures contractuelles.

Article 3 – Modalités de versement

Conformément à la convention collective des personnels Familles Rurales, le nombre de points complémentaires attribués est versé sous forme de « complément personnel » sur les bulletins de salaire.

Il est versé :

• Sous forme de régularisation pour la période d’octobre à décembre 2021, avec les salaires du mois de décembre 2021 ;

• Mensuellement, à compter de l’année 2022.

Article 4 – Modalités de suivi et d’actualisation

L’actualisation des valeurs de points sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord à un effet rétroactif au 1^er Octobre 2021.

1. Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord salarial est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’employeur.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

2. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conservé par La Direction.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme télé accords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalons en Champagne.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 16 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux