Avenant N°1 à I' Accord d'entreprise Relatif à la revalorisation des salaires

et des métiers de l'aide a domicile et des fonctions supports associées

II est convenu entre :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Marne,

Association loi 1901, ayant son siège social 38 rue des Dats 51520 Saint-Martin-Sur-Le-Pre, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénomme(e) « l'employeur »,

D'UNE PART,

ET:

Les membres de la délégation du personnel du Comite Social et Economique :

Ci-apres denommes « les representants du personnel »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

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Préambule

Des négociations au niveau national de la Branche Familles Rurales ont abouti à une revalorisation de l'indice des fiches métiers.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de réviser l'accord d'entreprise relatif à la revalorisation et des métiers de l'aide a domicile et des fonctions supports associées du 16/12/202 pour continuer de reconnaitre les compétences de ses collaborateurs et de permettre à Familles Rurales de rester attractif sur le marché de l’emploi, tout en assurant la pérennité de la Fédération.

Article 1 - Objet :

Le présent avenant a pour objectif de réviser le nombre minimal de points complémentaires défini à l'article

2 de l'accord.

Article 2 - Modalités de calcul de la revalorisation salariale

La revalorisation salariale négociée a été calculée à partir des niveaux de rémunération de la branche de

!'aide a domicile et consiste à définir un nombre minimal de points complémentaires attribues aux salaries.

Le nombre de points complémentaires minimal garanti s'additionne au nombre de point du salaire de base

à l'entrée en fonction dans la fiche métier. II garantit ainsi pour les salaries un niveau de rémunération

supérieur pour les métiers ayant fait l'objet d'une reconnaissance et d'une revalorisation.

II s'applique :

Pour les personnels à l’effectif : en sus du nombre de points de base de la fiche métier et du nombre de points acquis par l'ancienneté. Si le salarie disposait déjà d'une attribution de points complémentaires inferieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, ce nouveau nombre de point minimal attribue vient la remplacer. Si le salarie disposait déjà d'une attribution de points complémentaires supérieure au nombre de points complémentaires minimal garanti, le salarie conserve le bénéfice de son nombre de points complémentaires antérieur.

Pour les nouvelles recrues : en sus du nombre de points de base de la fiche métier.

Le nombre de points minimal garanti est exprimé pour un salaire à temps complet. II est proratise pour les contrats à temps partiel en fonction des heures contractuelles.

Article 3- Modalités de suivi et d'actualisation

L'actualisation des valeurs de points sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l'objet d'un avenant au présent accord.

Article 4 - Date d'effet de l'avenant

Le présent accord a un effet rétroactif au 1er Octobre 2022.

Article 5 - Durée I révision de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, l'accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou règlementaire s'appliqueront de plein droit a !'accord.

II pourra être dénonce par les signataires de l'accord, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de

dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, a la DREETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être immédiatement portée a la connaissance de l'ensemble du

personnel de l'employeur.

II prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l'article

L. 2261-1 du code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conserve par La Direction. La Direction procèdera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS dépose en ligne sur la plateforme teleaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chalons en Champagne.

Fait a Saint Martin sur le Pre, le 15 novembre 2022 En 5 exemplaires originaux

Présidente de la Fédération

Les membres de la Délégation du Personnel du Camile social et Economique