Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CSGV - COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Entre :

Les sociétés COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS, S.A.R.L LA PASTORALE, S.A.R.L CSGV TRANPORTS, SARL CHAMPAGNE EMBALLAGE constituées en union économique et sociale, dont les sièges sociaux se situent aux allées de Cumières - 51200 EPERNAY, représentées par Monsieur en sa qualité de directeur général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• La CFTC représentée par sa déléguée syndicale, _______________,

d'autre part.

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale et l’Union Économique et Sociale ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et, notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 DATE DE FIN DE MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 septembre 2018.

En l’application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 3 REVISION

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 SIGNATURE ET NOTIFICATION

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 3 juillet 2018 en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 5 PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la Marne de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Chalons en Champagne.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Épernay, le 3 juillet 2018.