ACCORD COLLECTIF sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires

Entre les soussignés :

Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, ci-dessous désigné Comité Champagne, représenté par Vincent PERRIN, directeur général, dûment mandaté à cet effet

Et

Jean-Paul ANGERS, délégué syndical UNSA, organisation syndicale majoritaire.

Après une négociation, en application des articles L 2242-10 et -11 du code du travail, le présent accord a pour objet de préciser la périodicité des négociations annuelles obligatoires.

PREAMBULE

L'employeur et les organisations syndicales représentatives, peuvent prendre l'initiative d'engager une négociation notamment pour fixer conventionnellement la périodicité de négociations dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et -11 du code du travail.

La durée de l'accord conclu à l'issue de cette négociation est fixée au maximum à 4 ans.

Article 1

Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement à la périodicité des négociations obligatoires au Comité Champagne dans son ensemble.

Article 2

Périodicité des négociations

La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  sera engagée à l’initiative de l’employeur en juin 2020.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sera engagée à l’initiative de l’employeur en juin 2021.

Article 3

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et en tout état de cause jusqu’à la date de fin du mandat des élus en cours, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il produira ses effets à compter du lendemain de la date de réalisation des formalités de dépôt.

Article 27

Suivi et révision

Afin de permettre aux parties de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et sur l’opportunité éventuelle de le réviser, les parties se rencontreront au quatrième trimestre de l’année 2020.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, l’organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l’ouverture de négociations en vue de la révision de l’accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande.

Une telle demande sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre au représentant de chaque signataire/adhérent de l’accord.

Une demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’organisation syndicale représentative par l’employeur. Les négociations s’engageront dans un délai maximal de 3 semaines.

L’accord révisé devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 28

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans une version intégrale signée et publié dans une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sur l’intranet de l’entreprise.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Etabli en cinq exemplaires, le 21 novembre 2019

Le directeur général Le délégué syndical