Accord d'entreprise "PV NAO" chez C.R.V.C. - COOPERATIVE REGIONALE DES VINS DE CHAMPAGNE CRVC - COOPERATIVE AGRICOLE SOCIETE VINICOLE CHAMPAGNE & TERROIRS - SOCIETE (Siège)

Coopérative Régionale des Vins de Champagne

PROCÈS-VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,

La Coopérative Régionale des Vins de Champagne – C.R.V.C. – sise au 5, rue Gosset à REIMS 51100 – représentée par ………………………… agissant en qualité de Directeur Général

Et,

La Délégation Syndicale C.G.T. composée de :

• …………………………. - Déléguée Syndicale

• ……………………… – Membre titulaire de la Délégation Unique – Collège Ouvriers et Employés

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le jeudi 22 février 2018, le mardi 10 avril 2018, mercredi 16 mai 2018 et le jeudi 31 mai 2018.

Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal.

ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS

Les propositions de l’organisation syndicale C.G.T. sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. - Augmentation des salaires pour la catégorie ouvriers/employés de 3 % hors augmentation conjoncturelle de la Commission Paritaire Nationale

Depuis 2013, les augmentations conjoncturelles sont supérieures à l’inflation (4,6 % contre 2,65 %). De plus, la Direction trouve plus judicieux et plus encourageant d’accorder une augmentation promotionnelle, à l’issue des entretiens annuels, pour certains salariés.

Aussi, la Direction décide de ne pas donner suite à la demande de la Délégation Syndicale.

2. - Prime exceptionnelle (complément participation, intéressement année 2017)

Accord d’intéressement signé le 2 juin 2016

Le préambule de cet accord stipule que : « Au préalable, il est important de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire au sein des législations du droit du travail et ne pourront en aucun cas se substituer à un élément de rémunération en vigueur antérieurement.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis. »

Accord de participation

Il est important de rappeler que le préambule de l’accord de participation, conclu le 22 décembre 2008, stipule que « La participation est liée aux résultats de l’Entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. »

Eu égard à ce qui précède, l’existence du caractère aléatoire du versement de l’intéressement et/ou participation est réellement fondée. En conséquence, la Direction refuse le versement d’une prime exceptionnelle en complément des sommes allouées au titre de l’intéressement et la participation.

3. - Plan Epargne Entreprise : demande de mise en place d’un abondement de l’entreprise

La Direction mentionne que le versement d’un abondement irait à l’encontre des salariés qui ne placent pas l’intéressement et la participation dans le P.E.E. En conséquence, la Direction n’accède pas à la demande de la Délégation Syndicale.

4. - Augmentation des quotas (volume) bouteilles tarif 1 et tarif 2

Compte tenu de la législation en vigueur concernant la fourniture à prix réduits de produits de l’entreprise et afin d’éviter la réintégration d’un avantage en nature sur la fiche de paie, la Direction refuse la demande de la Délégation Syndicale

5. - Prime d’ancienneté hors grille de rémunération – positionnement du salarié au-delà du 3^e échelon « expert »

Devant la complexité de la demande initiale de la Délégation Syndicale et de leur nouvelle proposition au cours de la négociation, la Direction ne donne pas suite à cette demande qui ne correspond plus à celle proposée initialement. Cette demande pourra faire l'objet d'un plan de réflexion

6. - Pour le personnel affecté aux vendanges, heure de repas prise en compte dans le temps de travail

Depuis les vendanges 2001, le forfait vendange inclue la journée vendange et l’heure du repas. Aussi, la Direction n’accède pas à la demande de la Délégation Syndicale.

ARTICLE 3 – MESURE COMPLÉMENTAIRE ADOPTÉE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. - Plan Epargne Entreprise

Sur proposition de la Direction Générale, il a été convenu de porter modification aux sommes versées dans le Plan Epargne Entreprise en ouvrant le P.E.E. à des versements volontaires des salariés. Un nouveau règlement du P.E.E. sera prochainement soumis à la Délégation Syndicale.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la D.I.R.EC.C.T.E de Châlons-en-Champagne et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Reims, le 21 juin 2018

La Délégation Syndicale C.G.T. La Direction