Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur l'égalité professionnelle en date du 20/12/2011" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

Avenant de Reconduction de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la diversité au sein de l’Institut GODINOT 

Entre

L'INSTITUT GODINOT, 1 rue du général Koenig - CS 80014 -51726 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut GODINOT, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• le Syndicat CGT représenté par

• Le Syndicat CFDT représenté par a participé à la négociation mais n’est pas en mesure de signer l’accord compte-tenu des dispositions réglementaires,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les organisations syndicales et la Direction Générale de l’Institut, attachées au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et au principe de prise en compte de la diversité au sein de l’Institut souhaitent reconduire une nouvelle fois l’accord négocié et signé le 20 décembre 2011 et prolongé par avenants successifs.

Cet accord d’entreprise, prolongé d’un commun accord jusqu’au 30/06/2019, mis à l’ordre du jour des négociations, n’a pu être révisé. Les discussions sur ce sujet n’étant pas terminées, les parties conviennent qu’il continue à produire ses effets dans son intégralité sur toute l’année 2019 et jusqu’à la signature du nouvel accord d’entreprise prévu au plus tard jusqu’au 30/06/2020. Le nouveau texte remplacera le texte initial dès l’aboutissement des discussions entre les parties et la signature du nouvel accord.

Article 2 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord et avenant restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord deviendra applicable.

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours de l’extinction du délai d’opposition,

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet RH.

Fait à Reims, le 18/11/2019

en 5 exemplaires originaux.

Pour L'Institut GODINOT

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

, déléguée syndicale

PJ : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la diversité au sein de l’Institut GODINOT signé le 20/12/2011.