Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'aménagement de fin de carrière" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de dispositifs d’aménagement de fin de carrière en faveur des salariés de l’Institut Godinot

Entre l’Institut Godinot, 1 rue du Général Koenig – 51726 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, le syndicat C.G.T, représenté par

Il a été convenu le présent accord relatif à la mise en place de dispositifs d’aménagement de fin de carrière en faveur des salariés de l’Institut Godinot :

Préambule :

Plusieurs accords « seniors – accord génération » signés les années précédentes prévoyaient en particulier un certain nombre de mesures visant à améliorer la fin de carrière des salariés de l’Institut touchant notamment aux conditions de travail, mais également à l’aménagement de fin de carrière et la transition entre activité et retraite. Ils prévoyaient également une dynamique de transmission des savoirs vers les jeunes générations.

Ces accords étant désormais obsolètes, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un nouvel accord afin de faire pérenniser les dispositifs qui avaient été alors mis en place.

Article 1 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, l’Institut s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail des salariés âgés d’au moins 55 ans occupant notamment les emplois d’aide-soignant, d’ASH et de brancardier.

L’Institut sollicitera le Médecin du travail et la Cellule maintien dans l’emploi pour identifier les risques d’usure professionnelle, et renforcer la prévention de ces risques, notamment par la mise en place de formations et/ou de mesures d’adaptation ou d’aménagement de poste.

Par référence au nouvel avenant n° 2020-04 de la convention collective des Centres de Lutte contre le Cancer, relatif à l’emploi d’aide-soignante dans les CLCC, des mesures de mobilité inter-service et/ou jour-nuit pourront être également proposées.

Notre politique de prévention des TMS dont les résultats ont prouvé son efficacité, sera maintenue :

• mise en place de référents TMS dans chaque unité,

• déploiement de matériels d’aide à la mobilisation, intensifié par le biais des CLACT (contrats locaux d’amélioration des Conditions de Travail),

• actions de formation en ergomotricité pour l’ensemble des personnels en situation de travail exposée aux TMS.

Bilan santé :

A compter de sa 55ème année, le salarié pourra bénéficier d’un jour unique de congé exceptionnel (sur justificatif) pour réaliser un bilan de santé proposé par la sécurité sociale.

Article 2 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

1-L’Entretien de carrière

Les situations et attentes des salariés de + de 50 ans peuvent varier en fonction de leur situation professionnelle ou même personnelle. Pour répondre à leurs attentes, l’Institut a mis en place l’entretien de fin de carrière au cours duquel sont abordées les questions relatives aux conditions de travail, à la formation, ou aux souhaits d’évolution. Cet entretien, qui est facultatif, peut être sollicité auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien permettra également d’envisager l’opportunité, pour les salariés le souhaitant et disposant des compétences professionnelles ainsi que les qualités pédagogiques requises, d'assurer des missions de tutorat ou de formation.

2-Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

Pour répondre aux demandes des personnels, les dispositifs d’aménagement de fin de carrière négociés précédemment dans le cadre des accords séniors, puis les accords de génération ont vocation à être pérennisés par ce présent accord.

Toutefois, en cas d’évolutions de la règlementation en la matière, les parties se réservent la possibilité de renégocier tout ou partie de ces dispositions.

2.1-Temps partiel bonifié de fin de carrière

Tout salarié exerçant à temps complet a la possibilité de réduire son temps de travail pour un temps partiel dans les 4 ans précédant son départ en retraite (soit 58 ans dans la plupart des cas pour un départ à 62 ans) dans les conditions suivantes :

• Travail à 90%, payé 95%

Ou

• Travail à 80%, payé 85%

Ou

• Travail à 70%, payé 75%

Le temps partiel peut s’envisager en réduisant le nombre de jours de travail sur la semaine ou sur le mois.

Organisation du travail : le temps partiel peut s’envisager en réduisant le nombre de jours de travail sur la semaine ou sur le mois.

Calcul de l’indemnité de départ en retraite : calculée sur la base du temps plein pendant la période d’application du dispositif.

Cotisations vieillesse et retraite : cotisations (salariale et patronale) maintenues sur la base d’un temps plein ; différentiel pris en charge par l’Institut.

2.2-Départ en retraite anticipé

Tout salarié justifiant de la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à une pension à taux plein mais qui n’a pas atteint l’âge légal pour partir à la retraite peut solliciter une anticipation entre 1 à 6 mois de son départ à la retraite en fonction du nombre de mois de salaire acquis au titre de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention Collective.

Ainsi, un salarié qui peut prétendre à un mois de salaire au titre de l’indemnité de départ en retraite pourra anticiper son départ d’un mois, et ainsi de suite jusque 6 mois au maximum. Les congés payés devront être soldés avant le départ.

Calcul de l’indemnité de départ en retraite : La date retenue pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite reste fixée à la veille de la date à laquelle la liquidation de la pension vieillesse par le salarié prendra effet.

Versement : Le versement de l’indemnité de départ à la retraite est effectué dans le cadre du solde de tout compte à la date de départ anticipé choisie par le salarié. Elle entre dans le salaire brut du dernier bulletin de paie et elle est soumise à cotisations.

A compter de la date de son départ anticipé, le salarié n’est plus couvert par le régime de prévoyance (maladie – invalidité – décès), ni par le régime complémentaire santé de l’Institut.

2.3-Retraite progressive

La retraite progressive s’adresse aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

Elle permet au salarié de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :

• 30% pour une activité comprise entre 60% et 80% au sein de l’Institut,

• 50% pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40%

• 70% pour une activité inférieure à 40%.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité à temps partiel est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète lorsque le bénéficiaire cesse totalement son activité.

Elle prend fin en cas de reprise de l’activité à temps plein ou en cas de cumul d’activités à temps partiel.

Le salarié bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser ; il accumule ainsi des droits pour sa retraite définitive. Ce n’est que lorsque que la liquidation de ses droits à la retraite prend effet que la pension est calculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la retraite progressive.

La retraite progressive s’appliquant aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, le bénéficiaire peut aussi faire liquider une retraite progressive par le régime de retraite complémentaire dont il relève. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d’activité à temps partiel dans les mêmes conditions que pour la pension de base. L’activité à temps partiel permet de continuer à acquérir des points retraite dans les régimes complémentaires.

Dans le cadre de la retraite progressive, le salarié pourra bénéficier du dispositif de temps partiel bonifié. Il percevra alors :

• Travail à 80%, payé 85%

• Travail à 70%, payé 75%

• Travail à 60%, payé 65%

• Travail à 50%, payé 55%

• Travail à 40%, payé 45%

Organisation du travail : Le temps partiel peut s’envisager en réduisant le nombre de jours de travail sur la semaine ou sur le mois.

 

Calcul de l’indemnité de départ en retraite : calculée sur la base du temps plein pendant la période d’application du dispositif.

Cotisations vieillesse et retraite : cotisations (salariale et patronale) maintenues sur la base d’un temps plein ; différentiel pris en charge par l’Institut.

2.4-Préparation à la retraite

Afin d’informer les salariés, une formation « préparation à la retraite » est organisée chaque année. Cette formation traite des questions relatives à la constitution du dossier retraite, ainsi que des aspects juridiques et patrimoniaux de la retraite.

Les conditions d’ouverture et les démarches à effectuer pour tous ces dispositifs sont listées dans l’annexe 1 du présent accord.

Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences

L’Institut Godinot a mis en place une gestion dynamique des parcours professionnels au moyen d’outils tels que les référentiels de compétences. Pour chaque métier, un référentiel de compétences spécifique a été créé. Celui-ci met en évidence les niveaux de compétences attendus en début de carrière, puis à 5 ans, puis à 12 ans d’expérience professionnelle. Il répertorie les connaissances indispensables ainsi que les savoir-faire requis pour la maîtrise du métier.

Afin de faciliter l’intégration des jeunes salariés, un entretien est systématiquement réalisé en fin de période d’essai pour faire, au moyen de cet outil, le point sur les compétences acquises, et celles restant à développer.

Un plan d’actions est construit avec le jeune professionnel pour lui permettre d’atteindre le niveau requis et d’acquérir les compétences clés indispensables à maîtrise du poste occupé. Ce programme de formation personnalisé construit avec le cadre responsable est ensuite mis en œuvre au sein de l’équipe et animé prioritairement par les salariés seniors formés à la transmission de compétences.

Article 4 : Date d’application – Durée – révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord est considérés valide dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord devient applicable.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, per lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature : en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 16/12/2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical

ANNEXE 1 : PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE

Dispositif	Modalités de la mesure	Conditions d’ouverture
Temps partiel bonifié de fin de carrière	Tout salarié exerçant à temps complet ou au moins à 90% a la possibilité de réduire son temps de travail pour un temps partiel dans les 4 ans précédant son départ en retraite (soit 58 ans dans la plupart des cas pour un départ à 62 ans): Travail à 90% payé 95% ou Travail à 80%, payé 85% ou Travail à 70%, payé 75% Organisation du travail -Le temps partiel peut s’envisager en réduisant le nombre de jours de travail sur la semaine ou sur le mois. Indemnité de départ en retraite Calculée sur la base du temps plein pendant la période d’application du dispositif. Cotisations vieillesse et retraite Cotisations (salariale et patronale) maintenues sur la base d’un temps plein ; différentiel pris en charge par l’Institut.	- Etre âgé de 58 ans au moins et travaillant au moins à 90%. - Etre déclaré apte par le médecin du travail - Ne pas relever d’un dispositif de préretraite progressive ou d’invalidité imposant le travail à temps partiel - Avoir plus de 10 ans d’ancienneté dans le Centre Les démarches  - Faire la demande auprès de la Direction par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre au moins 3 mois avant la date du passage à temps partiel souhaitée. - Le salarié doit préciser dans sa demande la date officielle à laquelle il souhaite faire valoir ses droits à la retraite et transmettre le relevé de trimestres validés par la SS. Cette demande officialise la période d’ouverture de droit et règle les délais de préavis de départ au terme du contrat de travail. - La Direction doit répondre sous un mois avec courrier motivé en cas de refus. NB : Dispositif ouvert aux salariés entrant dans le cadre des carrières longues ou aux travailleurs handicapés
Dispositif	Modalités de la mesure	Conditions d’ouverture
Départ en retraite anticipé	Tout salarié justifiant de la totalité des trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à une pension à taux plein mais qui n’a pas atteint l’âge légal pour partir à la retraite peut solliciter une anticipation entre 1 à 6 mois de son départ à la retraite en fonction du nombre de mois de salaire acquis au titre de l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention Collective. Ainsi, un salarié qui peut prétendre à un mois de salaire au titre de l’indemnité de départ en retraite pourra anticiper son départ d’un mois, et ainsi de suite jusque 6 mois au maximum. Indemnité de départ à la retraite : Calcul de l’indemnité de départ à la retraite La date retenue pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite reste fixée à la veille de la date à laquelle la liquidation de la pension vieillesse par le salarié prendra effet. Versement Le versement de l’indemnité de départ à la retraite est effectué dans le cadre du solde de tout compte à la date de départ anticipé choisie par le salarié. Elle entre dans le salaire brut du dernier bulletin de paie et elle est soumise à cotisations. A compter de la date de son départ anticipé, le salarié n’est plus couvert par le régime de prévoyance (maladie-invalidité-décès), ni par le régime complémentaire santé de l’Institut. Congés payés - les congés payés devront être soldés avant le départ	Les démarches  - Faire la demande de retraite anticipée auprès de la Direction par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre en précisant le nombre de mois d’anticipation dont il souhaite bénéficier à compter de la fin de son préavis. Cette demande doit être accompagnée de l’attestation de la CNAV précisant que le salarié dispose de l’ensemble des trimestres nécessaires à l’octroi d’une pension à taux plein quand ce dernier aura atteint l’âge légal.
Dispositif	Modalités de la mesure	Conditions d’ouverture
Retraite progressive	La retraite progressive s’adresse aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Elle permet au salarié de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à : 30% pour une activité comprise entre 60% et 80% au sein de l’Institut, 50% pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% 70% pour une activité inférieure à 40%. La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité à temps partiel est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète lorsque le bénéficiaire cesse totalement son activité. Elle prend fin en cas de reprise de l’activité à temps plein ou en cas de cumul d’activités à temps partiel. Le salarié bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser ; il accumule ainsi des droits pour sa retraite définitive. Ce n’est que lorsque que la liquidation de ses droits à la retraite prend effet que la pension est calculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la retraite progressive. La retraite progressive s’appliquant aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, le bénéficiaire peut aussi faire liquider une retraite progressive par le régime de retraite complémentaire dont il relève. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d’activité à temps partiel dans les mêmes conditions que pour la pension de base. L’activité à temps partiel permet de continuer à acquérir des points retraite dans les régimes complémentaires.	- Etre âgé de 60 ans au moins et avoir atteint l’âge de la retraite diminué de 2 ans - Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres - Exercer une activité salariée à temps partiel inférieure à 80%. - l’ouverture du droit et le paiement de la retraite progressive implique l’exercice d’une seule activité à temps partiel relevant du régime général. - Etre déclaré apte par le médecin du travail - Ne pas relever d’un dispositif d’invalidité imposant le travail à temps partiel - Avoir plus de 10 ans d’ancienneté dans le Centre. Les démarches  - Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive doit en faire la demande auprès du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire au moins 4 mois avant la mise en place de la retraite progressive - Il doit également faire la demande auprès de la Direction par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre au moins 4 mois avant la date du passage à temps partiel souhaitée. Il doit également préciser la date officielle à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite et lui remettre un relevé de trimestres validé par la sécurité sociale. La Direction dispose d’un mois pour répondre à la demande. Le refus est motivé. Cette demande officialise la période d’ouverture de droit à la retraite progressive et règle les délais de préavis de départ au terme du contrat de travail. - Le salarié doit en avertir la Direction de l’acceptation de son dossier par la sécurité sociale et le régime de retraite complémentaire,
Dispositif	Modalités de la mesure	Conditions d’ouverture
Retraite progressive (suite)	Dans le cadre de la retraite progressive, le salarié pourra bénéficier du dispositif de temps partiel bonifié. Il percevra alors : Travail à 80% , payé 85% Travail à 70%, payé 75% Travail à 60%, payé 65% Travail à 50%, payé 55% Travail à 40%, payé 45% Organisation du travail -Le temps partiel peut s’envisager en réduisant le nombre de jours de travail sur la semaine ou sur le mois. Indemnité de départ en retraite Calculée sur la base du temps plein pendant la période d’application du dispositif. Cotisations vieillesse et retraite Cotisations (salariale et patronale) maintenues sur la base d’un temps plein ; différentiel pris en charge par l’Institut.
Préparation à la retraite	Afin d’informer les salariés, une formation « préparation à la retraite » est organisée chaque année. Cette formation traite des questions relatives à la constitution du dossier retraite, ainsi que des aspects juridiques et patrimoniaux de la retraite.	- Cette formation est organisée pour les salariés de plus de 50 ans et prioritairement pour les personnels proches de leur départ en retraite, Les démarches  -Les personnes intéressées doivent se signaler auprès de la Direction des Ressources Humaines