Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez IME (INSTITUT MEDICO-EDUCATIF) - ASSOCIATION L'EVEIL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

L’Association SEVE EVEIL dont le siège social est situé 13 esplanade René BRIDE à Reims, et ayant un établissement dénommé « Handicap Intellectuel », localisé 1 -3 rue des Montépillois 51350 CORMONTREUIL et 13 esplanade René Bride 51100 REIMS, représentée par Monsieur XXXXXX, son directeur,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE d’établissement suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur XXXXXX, Secrétaire

Madame XXXXXX, Membre

Monsieur XXXXXX, Membre

Madame XXXXXX, Membre

Madame XXXXXX, Membre

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’établissement instituant un « Compte Epargne Temps », dénommé ci-après « CET », en application de l’article L 2232-25 du Code du Travail.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement «Handicap Intellectuel » de l’Association SEVE EVEIL.

Article 2 : objet de l’accord

Afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée, un CET est mis en place par le présent accord.

Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps et/ou en argent.

Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation et de liquidation.

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 et de ses avenants. L’accord de branche reste applicable pour les dispositions n’ayant pas le même objet que celles du présent accord.

Article 3 : bénéficiaires du CET

Le CET peut être ouvert par tout salarié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.

Pour l’ouverture, le salarié doit en faire la demande par écrit à la direction de l’établissement.

Il utilisera en ce sens un bulletin d’adhésion selon le modèle prévu à cet effet, indiquant notamment le ou les avantages, droits ou sommes (tels que définis ci-dessous) qu’il souhaite affecter sur son compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

Article 4 : tenue des comptes

Le compte est tenu par l’employeur en temps c’est à dire en équivalent jours, ou fraction de jours de congés.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues par le code du travail.

Il est également mis en place un dispositif de garantie pour la fraction des droits dépassant le plus élevé des plafonds pris en charge par l’AGS, ainsi que les cotisations obligatoires afférentes.

Il est précisé que les droits seront gérés et identifiés dans des sous comptes spécifiques :

• Un sous compte pour les droits provenant distinctement de l’affectation de jours de congés payés, de JRTT, de jours de repos, de contreparties obligatoires en repos, de repos compensateurs de remplacement, …

• Un sous compte pour les droits provenant de l’affectation de sommes en argent, primes, …

La Direction communiquera chaque année au salarié l’état de son compte.

A l’occasion du suivi du présent accord, le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant pris un congé à ce titre.

L’Association confie la gestion, tant administrative que financière, du CET à un prestataire extérieur. Elle prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET inhérents à cette externalisation.

Article 5 : monétarisation du CET

Le CET pourra être alimenté et valorisé en argent soit en vue d’une perception immédiate soit en vue d’une perception différée.

Toutefois, il restera géré en temps, chaque somme versée étant immédiatement convertie en temps selon les règles fixées ci-après. Ainsi, des versements en argent seront convertis en temps équivalent de repos et un unique compteur en temps sera tenu.

Article 6 : alimentation du CET

L’alimentation du CET par les sommes, droits et congés visés ci-dessous sera volontaire et individuelle.

Elle sera effectuée par la remise à la Direction d’un bulletin d’alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Pour les congés payés, la demande d’alimentation au Compte Epargne Temps devra être effectuée au plus tard le 1^er jour de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Il choisit le mode d’alimentation de son CET, au moment de l’alimentation qui doit être réalisée entre ……………et ……………..de chaque année pour l’alimentation en temps, au moyen d’un bordereau d’alimentation du CET.

Dans les 15 jours qui suivent leur attribution, le salarié peut informer la Direction de son intention d’alimenter son CET par tout ou partie des éléments de salaires et primes visés ci-dessus. Pour ce faire, il doit adresser à la Direction le formulaire destiné à cet effet et dûment complété. Passé ce délai, les sommes visées ne pourront plus alimenter le CET.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à horaire et les salariés de plus de 50 ans.

Ladite alimentation sera irrévocable, sauf application des dispositions prévues ci-dessous.

6.1 alimentation en temps

Chaque salarié peut affecter à son compte :

- au plus, la moitié des jours de réduction du temps de travail,

- au plus, la moitié des jours de repos accordés aux cadres en forfait jours,

- le repos compensateur légal obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

- le report de la 5è semaine des congés payés (en sus des 20 jours ouvrés),

- les congés conventionnels,

La 5^ème semaine des congés payés concerne l’ensemble les salariés des « établissements et services adultes » (SAJ-SAVS-ESAT). Les droits générés par la 5° semaine seront pris sous forme de congés et ils ne peuvent être monétisés.

6.2 alimentation en argent

Chaque salarié peut affecter à son compte :

- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires,

- les heures supplémentaires.

La conversion des éléments de salaire et primes en temps est réalisée au jour du versement et affecté au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé à cette date, par application de la formule suivante :

Horaire mensuel contractuel x somme versée sur le CET

=temps de repos

Salaire mensuel

Article 7 : utilisation du CET

7.1 congés indemnisables

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

- tout ou une partie des congés légaux normalement non indemnisés (congé sabbatique, création d’entreprise, congé parental à temps plein…)

- des congés de fin de carrière (= cessation anticipée d’activité).

La possibilité d’indemniser, par l'utilisation du CET, ces congés normalement non indemnisés, ne préjuge pas de la nécessité d'un accord de l'Association lorsque le consentement au départ en congé est prévu par la loi ou les dispositions conventionnelles.

La durée du congé pris à ce titre doit être compris entre 1 et 11 mois (décompté en jours ouvrés), sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieur. Toute demande de congés dans ce cadre doit être faite au minimum 3 mois à l’avance.

7.2 monétisation – complément de rémunération

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.

Cependant, en application de l’article L. 3151-2, le Compte Epargne Temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate ou différée.

- Complément de rémunération différée :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :
• d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;

• D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1 et L 3334-1 ;

• Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351- 14 – 1 du Code de la sécurité́ sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse).

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de la Direction, tout ou partie des droits affectés sur le CET, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sauf pour les professionnels cités dans le paragraphe 6.1 et les cadres, la 5eme semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée.

7.3 liquidation-garantie

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation.

On entend par « salaire perçu » le salaire horaire brut moyen calculé sur les salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant la prise de congés.

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

7.4 statut du salarié pendant et à l’issue du congé pris

Pendant toute la durée du congé, le contrat est suspendu.

Les garanties de mutuelle et de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise.

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 8 : cessation du CET

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

• De la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord ;

• En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de rupture.

Article 9 : renonciation au CET par le salarié

Le salarié peut renoncer au CET par demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant cette durée de préavis, un accord est recherché sur les possibilités de liquidation du CET sous forme de congé indemnisé ou de complément de salaire.

A compter de la date de renonciation, plus aucun versement ne sera effectué au CET. Le CET est clos à la date de consommation totale des droits du salarié.

A défaut d’accord écrit, les jours non pris donnent lieu à une liquidation monétaire selon les modalités et conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 10 : durée-entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, dès son dépôt et son agrément prévus ci-dessous.

ARTICLE 11 : révision-dénonciation- suivi

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.

La copie de l’accord portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.

Il fera l’objet d’une demande d’agrément, avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le suivi de cet accord sera réalisé à l’occasion d’une des réunions du CSE d’établissement, une fois par an.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du Travail (préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à tous les signataires de l’accord).

ARTICLE 12 dépôt-agrément-publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque signataire.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction :

• Un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord fera ensuite l’objet d’une demande d’agrément, selon les formalités applicables (sur le portail demat-Agrement).

La Direction transmettra aussi l'accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et par mail.

Reims, le 29 septembre 2022

Pour l’Association LA SEVE EVEIL Pour le C.S.E.E

Président du C.S.E.E Secrétaire du C.S.E.E

Et les membres titulaires