Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ARADOPA UNA (Siège)

Entre

L’Association ARADOPA, n° SIRET 78042942900035, dont le siège social est situé 32 rue du Barbâtre - 51100 REIMS, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Territoriale.

Code APE (ou NAF) : 8810A

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentées par :

• Le Syndicat CFDT

• Le Syndicat FO

D’autre part,

Il est conclu le présent accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail quatre réunions de négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, respectivement le 24 mars 2022, le 5 mai 2022, le 19 mai 2022, cette dernière réunion à fait, d’un commun accord, l’objet d’un report au 31 mai 2022, et une réunion le 9 juin 2022.

• Rappel du contenu de la 1ère réunion du 24 mars 2022 (voir compte-rendu d’ouverture en annexe)

En synthèse, lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le cadre de la négociation, à savoir, le lieu de la négociation ainsi que sur le calendrier des réunions pour la NAO 2022.

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs demandes par un document remis lors de la réunion comprenant les documents à produire par la Direction lors de la prochaine NAO.

• Rappel du contenu de la 2ème réunion du 05 mai 2022 (voir compte-rendu réunion en annexe)

Lors de cette deuxième réunion, les documents demandés au cours de la précédente réunion par les organisations syndicales leur sont communiqués.

La Direction a répondu aux revendications de l’organisation syndicale CFDT :

• Accès à la BDES et mise à jour

• L’augmentation de salaires bruts de 3% pour tout le personnel

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Mise en place d’une prime de transport pour les salariés en vélo ou en trottinette à hauteur de 0.25 € par km

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Augmentation à hauteur de 0.45 € des frais km pour les salariés utilisant leur véhicule personnel

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Mise en place d'une prime assiduité

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Création d'un compte épargne temps

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Télétravail à raison de 2 jours par semaine pour les administratifs

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Décalage d’une heure de la prise de service le jour de la rentrée scolaire

A la demande de pouvoir décaler d’une heure la prise de service le jour de la rentrée scolaire, la Direction y a répondu favorablement.

La Direction répond que la bienveillance envers les autres salariés doit primer, il faut anticiper l’organisation liée à ce décalage d’où l’importance de faire une demande auprès du coordinateur planning deux semaines avant la date de la rentrée scolaire. Cette disposition est applicable pour les salariés parents d’enfants jusqu’à 12 ans maximum. Un certificat d’âge devra être remis aux Responsables secteur.

Le préalable est d’informer rapidement sa responsable pour décaler les prestations. La limite de prise des fonctions est fixée à 10 h au plus tard.

• Une journée de congé supplémentaire pour 3 week-ends d’astreinte pour les administratifs

A la demande de bénéficier d’une journée de congé supplémentaire par an pour 3 week-ends d’astreinte pour les administratifs, la Direction y a répondu favorablement.

Une journée supplémentaire dans l’année pour les personnels administratifs qui font l’astreinte est accordée, en dehors des périodes de vacances et non cumulable avec les CP ordinaires ou ancienneté.

Le personnel administratif a la possibilité de poser un congé attribué pour réalisation d’astreinte sur la journée de solidarité sous réserve que tout le monde ne pose pas cette journée.

• Passer à deux jours de congés d’urgence pour les intervenants à domicile

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Augmentation de la part patronale pour la mutuelle avec une prise en charge à hauteur de 75%

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Mise en place d’un accord pour les 7 heures de la journée de solidarité

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

La Direction a répondu aux revendications de l’organisation syndicale FO et a remis et commenté les documents suivants :

• Le nombre d’heures effectuées par salarié sur le samedi et le dimanche travaillé par secteur sur l’année 2021

• Le nombre et la durée des interruptions (salarié) moyen par secteur, le samedi et le dimanche sur l’année 2021

• Le coût horaire brut chargé des heures de travail des dimanches, jours fériés

• Le nombre d’heures de dimanches effectués sur l’année 2021 et jours fériés

• Le nombre de km payés en voiture, en deux roues motorisés sur l’année 2021

• Le nombre de parrainage salarié et nouveaux clients remis aux salariés et le coût pour la structure sur 2021/2022

• Les bilans détaillés des comptes actifs/passifs des 3 dernières années

• Le budget prévisionnel validé par le Conseil départementale 2022

• L’organisation des horaires pour le personnel administratif

• Le coût mensuel (brut chargé) du forfait astreinte du personnel administratif pour un week-end, et en semaine, idem pour les Gardes itinérantes

• Le nombre d’heure moyen de récupération engendré par les astreintes administratives sur un mois, idem pour les Gardes itinérantes

• L’organisation et le fonctionnement du service d’astreinte

• Le nombre de salariés parmi le personnel administratif ayant remplacé un/une collègue sur son tour d’astreinte à moins de 7 jours depuis août 2021

• Le nombre de salariés ayant des enfants : de moins de 3 ans, entre 3 et 13 ans, entre 13 et 18 ans, à venir

• Le nombre de jours enfants malades utilisés en 2020, 2021

• La masse salariale des 3 dernières années.

Des réponses manquantes leur ont été communiquées lors de la réunion suivante en date du 31 mai 2022.

• Rappel du contenu de la 3ème réunion du 31 mai 2022 (voir compte-rendu réunion en annexe)

Au cours de cette réunion, des compléments d’information sont apportés aux questions posées par FO lors de la réunion préparatoire.

• Le nombre d’intervenants qui réalise 1 week-end 2, 1 week-end 3, 1 week-end 4 par secteur

• Les plannings des week ends (samedi et dimanche) des salariés par secteur sur les 6 derniers mois

• Le nombre de salariés travaillants : en vélo, en trottinette, en bus, en train, en voiture, en deux roues, à pied

• Le nombre d’heures complémentaires annuel réalisées par salariés avec son nombre d’heures contractuelles sur l’année 2020 et 2021 ainsi que le taux de majoration appliqué à ces heures

• Les primes versées par type d’emploi en 2020 et 2021

L’organisation syndicale FO a formulé des demandes lors de la réunion du 31/05/2022 :

Pour les intervenants :

-Augmentation de la majoration des dimanches et fériés à 50% par heures ;

- Augmentation des frais km à 50 cts/km en voiture et 25 cts/km en 2 roues ;

- majoration des heures complémentaires pour l’ensemble des salariés à temps partiels à hauteur de 10%;

- un second congé d’intervention d’urgence à partir de 10 interventions acceptées durant l’année;

- Un 3 ème congé d’intervention d’urgence pour reprendre un week-end ;

- Sectorisation de l’ensemble des salariés à pied;

- passage en degré 2 pour les salariés titulaires d’un diplôme ou titres professionnels et qui font de l’aide à la personne;

Aucun accord n’a été trouvé concernant l’ensemble de ces demandes.

Pour les administratifs :

- Augmentation du forfait d’astreinte, proratisé en fonction de la durée de l’astreinte :

- à 10 pts en semaine ;

- à 12 pts pour les dimanches et férié.

- Organisation du travail en 4j ½ ;

- Un congé d’intervention d’urgence pour reprendre un week-end d’astreinte.

Aucun accord n’a été trouvé concernant l’ensemble de ces demandes.

Pour l’ensemble du personnel :

- Augmentation à 2j/an du nombre de jour enfant malade pour les 0/3 ans ;

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Augmentation à 1j/an du nombre de jour enfant malade de 3/11 ans ;

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Attribution de 2 jours par enfant du nombre de jour enfant de 13 à 18 ans sur justificatif d’hospitalisation ;

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Prise en charge de la carte de bus ou train à hauteur de 50% ;

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• 1h/jour d’heure de maternité : L’article 11 de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagenement, des soins et des services à domicile relatif à la durée du travail et femmes enceintes prévoit qu’ « Une réduction horaire de 1 heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l'issue du 3e mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.

Cette mesure s'applique aux salariées à temps partiel, au prorata du temps de travail.

Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos. »

La Direction indique que cette réduction poura être prise en demi-journée en fonction de la base d’heures contractuelles du salarié concerné.

• Passage en échelon 3 pour chaque degré de chaque filière (intervention et support) pour les salariés de plus de 60 ans :

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Une salle de pause détente

La Direction est d’accord sur le principe, toutefois, une salle de pause sera prévue dans le cadre du déménagement prévu à la fin de l’année 2022.

• Droit à la déconnexion;

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Paiement à 0.25 cts/km domicile/travail des salariés en vélo.

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

Pour les OS :

- Utilisation de l’intranet des OS : La Direction répond favorablement sous réserve que cela soit possible.

• Rappel du contenu de la 4ème réunion du 9 juin 2022 (voir compte-rendu réunion en annexe)

L’organisation syndicale FO a formulé de nouvelles demandes :

Pour les intervenantes :

• Généralisation des roulements de week-end à 1 sur 4 sur le service PA/PH

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Mettre la pause déjeuner entre 11h30 et 13h30

Aucun accord n’a été trouvé sur ce thème.

• Aménagement des fins de carrières :

• Réduction des ménages pour les + 60 ans

• Réduction des cas lourds pour les + 60 ans

La Direction accepte l’instauration d’un aménagement de fin de carrière concernant les ménages et les cas lourds pour les plus de + 60 ans, sous réserve de maintenir le nombre d’heures prévues au contrat.

Pour l’ensemble du personnel :

• Aménagement des fins de carrière : visite médicale tous les ans pour les + de 60 ans

Afin de renforcer la surveillance médicale des plus de 60 ans, la Direction accorde une visite supplémentaire par an pour les salariés de plus de 60 ans.

• Soutien psychologique en cas de décès d’un client sur la base maximum de 2 séances auprès d’un thérapeute compétent.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et de désaccords.

ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée determinée d’une année.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Reims, le 3 août 2022, en cinq exemplaires originaux,

dont un à chaque partie et deux pour les formalités

Signatures :

Pour l’employeur Pour CFDT  Pour FO