Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ADAPA - ASS DEPARTEMENTAL AIDE PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

L'ADAPAH de la Haute-Marne dont le siège social est situé :

30 rue du Commandant Hugueny

52000 CHAUMONT

Représentée par Madame XX, Présidente

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’association  :

• Madame XX, déléguée syndicale CFDT,

• Madame XX, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

La structure ADAPAH affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération et la formation professionnelle.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la structure ADAPAH convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation et rémunération effective, afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes est réalisé chaque année.

Bilan de l’année écoulée :

Comme prévu par la loi, la structure ADAPAH a réalisé un bilan de l’année écoulée.

1. Mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle :

* Les candidatures déposées à Pôle Emploi ou publiées par voie affichée sont exprimées dans un langage neutre et rédigées sous la forme suivante :

- “recherche un ou une aide à domicile H/F ”

* La présentation du métier d’aide à domicile auprès des jeunes ou des candidats à l’emploi est “ouverte” et s’adresse aux deux sexes.

2. Bilan des actions mises en œuvre :

La mixité professionnelle n’étant pas atteinte dans le secteur de l’aide, de l’accompagnement à domicile, au niveau national ; le résultat des mesures prises reste modeste.

Notre structure est toujours confrontée à un nombre faible de candidatures émanant des hommes.

Le personnel masculin n’a pas été formé au cours de l’année 2018, l’ADAPAH doit mettre l’accent sur la formation professionnelle des hommes.

1^ER domaine : remunération

ARTICLE 1

La structure ADAPAH rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.

Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.

ARTICLE 2

La structure rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :

– la détermination des droits liés à l’ancienneté ;

– la répartition de l’intéressement et de la participation ;

– le calcul des congés payés.

Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes.

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

2ème domaine : embauche et recrutement

ARTICLE 3

La structure ADAPAH rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut pas être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.

Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

ARTICLE 4

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi. Cela implique notamment que l’employeur ne peut pas demander de précisions sur la situation de famille etc.

ARTICLE 5

L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

ARTICLE 6

La structure ADAPAH convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention à domicile.

Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention.

La structure ADAPAH s’engage à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

Les représentants du personnel peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.

La structure s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la filière intervention très majoritairement féminine. La structure s’engage à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information auprès des usagers.

Objectif chiffré et échéancier : Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :

Pour la filière intervention, objectif à trois ans : minimum de 2 % de recrutement d’hommes pour le métier d’intervenant à domicile.

Afin de rattraper les écarts constatés, la structure ADAPAH propose que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit, dans la mesure du possible, recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Embauches de l'année 2018 : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

3ème domaine : formation

ARTICLE 7

La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

La structure ADAPAH rappelle sa volonté de supprimer tout facteur de nature à empêcher les femmes et les hommes d’accéder à ces niveaux.

La structure prendra toutes les mesures utiles pour atteindre cet objectif et examinera les critères retenus dans la définition des postes de travail qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès, alors même qu’ils disposent de l’ensemble des compétences requises pour y accéder. Elle veillera en particulier à ce que les intitulés des postes de travail ne conduisent à aucune discrimination sexuée.

ARTICLE 8

Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

La structure ADAPAH s’engage à maintenir et développer, par la formation les conditions garantissant le respect de la parité dans l’exercice des fonctions à responsabilités.

La structure ADAPAH garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, la structure ADAPAH veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Objectifs chiffrés et échéancier :

5 salariés de sexe masculin bénéficieront d’une formation au cours des 3 années à venir.

Indicateurs de suivi:

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

ARTICLE 9

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental de plus d’un an, la structure ADAPAH décide de développer la pratique des entretiens.

Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation.

La structure anticipe les retours vers l’activité professionnelle et prévoit les modalités d’accompagnement de ces retours.

La période d’absence du/de la salarié(e) pour congé maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.

ARTICLE 10

La structure s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• faire en sorte que les femmes et les hommes ne subissent aucun retard dans leur progression de carrière du fait de périodes de suspension de contrat telles que les congés de maternité, d’adoption ou parental. Les mesures d’accompagnement sont prises avant, pendant et au retour des congés liés à la parentalité.

• rechercher à ce titre les modalités susceptibles de permettre aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec eux pendant toute la durée d’un congé maternité ou d’un congé parental à temps plein afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle du ou de la salarié(e) à l’issue de l’absence ;

• s’attacher à ce que les modalités d’organisation du travail au sein de la même fonction ne constituent pas un facteur de discrimination dans la répartition des tâches et dans les possibilités de promotion ;

• être particulièrement attentive à ce que les aménagements d’horaires qui auraient pu être mis en place, notamment pour faciliter la conciliation de la vie privée et de la vie familiale, ne puissent faire obstacle à des propositions d’évolution de carrière ;

• proposer un entretien spécifique après un congé parental d’au moins un an à tout salarié concerné, notamment au moment où les intéressés retrouvent leurs emplois ou un emploi au moins équivalent.

Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du ou de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• s’engager à corriger tout traitement discriminant.

ARTICLE 11 - Durée d'application

Le présent accord s'applique pour une durée de 3 ans.

Chaque année, la structure ADAPAH établira un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 12 – Dénonciation et révision

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 13 – Transmission, information et dépôt de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de l’ADAPAH.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

A CHAUMONT le 24 septembre 2019

Madame XX Madame XX

Présidente Déléguée syndicale CFDT

Madame XX

Déléguée syndicale CGT

ANNEXE

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

Année "2018"

La structure ADAPAH s'engage chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel.

1. Conditions générales d'emploi

1. Effectifs à la date du 31/12/18 (en personnes physiques)

Répartition de l'effectif global par genre au 31/12/2018 (en personnes physiques)

	Nombre de salariés	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	361	359	2	99.45 %	0.55 %
CDD	86	84	2	97.67 %	2.33 %
Total	447	443	4	99.11 %	0.89 %

Répartition de l'effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	4	100			1.11
Agents de maîtrise	6	100			1.67
Employés	349	99.43	2	0.57	97.22	100
Total	359		2		100	100

99.43 % des employés sont des femmes, 100 % des cadres et des agents de maîtrise sont des femmes

Répartition de l'effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres
Agents de maîtrise
Employés	84	97.67	2	2.33	100	100
Total	86		2		100	100

Age des hommes et des femmes par catégorie professionnelle

Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres					1		3
Agents de maîtrise			1		2		3
Employés	71	2	79	1	103			1
Total	71	2	80	1	106		186	1

2. Durée et organisation du travail

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail

Catégories	Temps complet	Temps partiel inférieur à 50 %	Temps partiel supérieur à 50 %
	F	H	% de F	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres	4		100
Agents de maîtrise	6		100
Employés	12	1	2.77	82	1	18.94	339	2	78.29
Total	22	1	4.96	82	1	18.51	339	2	76.52

Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon l'organisation du travail

Catégories	Travail de nuit	Travail week end
	F	H	% de F	F	H	% de F
Cadres				3
Agents de maîtrise				3
Employés	12	1	92.30	318	4	98.75
Total	12	1	90.90	324	4	98.78

100 % des hommes travaillent le week-end contre 73,14 % des femmes

3. Données sur les embauches et les départs

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe

Catégories	Femmes	Hommes	TOTAL
	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Nombre d'embauches (CDI et CDD)
Cadres
Agents de maîtrise
Employés	258	4	262
Total	258	4	262

Les recrutements des hommes représentent 1.52 % des recrutements totaux.

Répartition des départs par catégorie professionnelle, par sexe et par motif

Motifs	Femmes	Hommes
	E	AM	C	Total en nombre	E	AM	C	Total en nombre
Démission	19			19
Licenciement personnel	1			1
Licenciement inaptitude	8			8
Retraite	11			11
Fin de CDD	226			226	5			5
Fin d'essai
Rupture conventionnelle	1			1
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD...)	4			4
Total en nombre	270			270				5

4. Ancienneté

Ancienneté des hommes et des femmes par catégorie professionnelle

Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise (effectif total)	Ancienneté moyenne dans l'entreprise (effectif CDI)
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cadres	27.84		27.84
Agents de maîtrise	16.15		16.15
Employés	8.25	4.10	10.14	7.9
Total	8.53	4.10	10.44	7.9

2. Rémunération

Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés par catégorie et par sexe

Catégories	Année 2018	Année 2017
	F	H	Moyenne totale	F	H	Moyenne totale
Cadres	24.89			24.52
Agents de maîtrise	15.75			15.59
Employés	10.44	9.88	10.44	10.37	9.78	10.37

3. Formation

Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe

Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	Nombre moyen d’heures de formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	Nombre moyen d’heures de formation
Cadres	2	7
Agents de maîtrise	4	7
Employés	155	15.64	0	0
Total	161	15	0	0