Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ADPEP 52 dont le siège social est situé au 9 avenue Montmorency 52400 BOURBONNE LES BAINS,

Représentée par X, agissant en qualité de Présidente et par délégation, Y, Directeur Général,

Ci-après dénommée l’ADPEP 52,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFDT

D, déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CFTC

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

2. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association ADPEP 52 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle en passant par la voie de l’accord collectif, signé conjointement entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime sera octroyée que selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2021, en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération

La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 24000 €.

La prime sera de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 24000 € et inférieure ou égale à 36000 €.

La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 36000 € et inférieure à 3 SMIC soit 55979,88 €.

La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC soit 55979,88 €.

Les rémunérations s’entendent pour un salarié à temps plein au cours des douze derniers mois (du 01^er novembre 2020 au 01^er octobre 2021).

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

- montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime est totale pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois (du 01^er novembre 2020 au 31 octobre 2021).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu lorsque la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC. Au-delà de ce plafond, cette prime sera soumise à charges sociales et imposée sur le revenu pour le salarié.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le versement de la prime soit au plus tard le 30 novembre 2021.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

1. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après. L'association ADPEP 52 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bourbonne les bains, le 18 novembre 2021

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour l’ADPEP 52

M D Y