Entre

L’association « Le Bois l’Abbesse », dont le siège est situé 23 chemin de l’Argente Ligne, 52100 SAINT-DIZIER, représentée par son Directeur Général;

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignées ci-après :

• Confédération générale du travail (CGT) Santé et Action Sociale Haute-Marne, représenté par Délégué Syndical ;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé Sociaux Haute-Marne, représentée par Déléguée Syndicale ;

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1 : Champs d’application 4

1.1 Etablissements visés 4

1.2 Thèmes concernés 4

1.3 Thèmes exclus 4

1.3.1 Thèmes traités par accord de branche ou convention collective 4

Article 2 : Modalités de négociation 4

2.1 Négociation tous les quatre ans 4

2.1.1 Contenu des thèmes 4

2.1.2 Le calendrier de négociation 5

2.1.3 Informations remises par l’employeur aux négociateurs 5

2.2 Lieu des réunions 5

Article 3 : Sensibiliser et communiquer sur nos engagements 5

Article 4 : Modalités de suivi du présent accord 5

Article 5 : Entrée en vigueur et durée 5

Article 6 : Valeur juridique et révision 6

Article 7 : Publicité et dépôt 6

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail afin d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’association « Le Bois l’Abbesse ».

En effet, l’association « Le Bois l’Abbesse » relevant du secteur médico-social privé à but non lucratif, appliquant à ce titre la Convention Collective du 15 mars 1966, et étant rattachée à de organismes de tutelle (Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental de la Haute-Marne), les parties constatent qu’une grande majorité des thèmes de négociations obligatoires sont traitées au niveau de la branche dans le cadre de négociations paritaires nationales. De plus, nombre de ces thématiques dépendent d’orientations ministérielles indépendantes de la volonté de l’association, notamment en matière salariale. En outre, un certain nombre de thématiques de négociation obligatoire ne concordent pas avec le secteur privé à but non lucratif, notamment le partage de la valeur ajoutée.

Cet accord d’adaptation vise donc à assurer des négociations et un dialogue social efficaces et de qualité au sein de l’association « Le Bois l’Abbesse ».

Dans cette optique, et compte tenu de la représentation des organisations syndicales représentatives de l’association au sein du Comité Social et Economique (CSE), les parties entendent s’appuyer sur les consultations obligatoires et les indicateurs transmis à ce comité, notamment via la Base de Donnée Economique et Sociale Unique (BDESU), qui permettent d’assurer un échange et un suivi annuel effectif concernant les différentes thématiques de négociation obligatoire.

Article 1 : Champs d’application

1.1 Etablissements visés

Le présent accord est institué au niveau de l’entreprise. Aussi, les dispositions contenues dans cet accord sont applicables dans l’ensemble des établissements et services gérés par l’association.

Elles s’appliquent pour tous les thèmes cités ci-après.

1.2 Thèmes concernés

Les thèmes concernés par l’adaptation de la périodicité de négociation prévue au présent accord sont les suivants :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

1.3 Thèmes exclus

1.3.1 Thèmes traités par accord de branche ou convention collective

Au sein du thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’association étant couverte par un accord de branche, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne font pas l’objet de négociation au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Modalités de négociation

2.1 Négociation tous les trois ans

Pour les thèmes dont le contenu est détaillé ci-dessous, la périodicité de négociation est fixée à trois (3) ans.

2.1.1 Contenu des thèmes

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le contenu de ce thème est le suivant :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le contenu de ce thème est le suivant :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ex : suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, salariés à temps partiel, mixité des emplois) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (charte, actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques).

Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devant faire l’objet d’un accord, la durée de principe de cet accord est fixée à trois (3) ans.

2.1.2 Le calendrier de négociation

Les thèmes listés ci-dessus ferons l’objet d’une ouverture de négociation au cours du second semestre 2019.

Aussi, les parties s’engagent à rouvrir une négociation sur ces thèmes au cours du second semestre 2022.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à la négociation, ou renégociation, d’accords, conclus antérieurement ou postérieurement au présent accord, selon à leur échéance normale.

Ainsi, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 13 novembre 2018 pour une durée d’un an sera renégocié avant cette échéance.

2.1.3 Informations remises par l’employeur aux négociateurs

L’employeur remettra aux négociateurs, au plus tard le jour de la réunion d’engagement des négociations, un document retraçant les différentes thématiques auxquelles seront associées les indicateurs issus de la BDESU.

2.2 Lieu des réunions

Les réunions auront lieu par principe dans les locaux de la Direction Générale, située 23 Chemin de l’Argente Ligne à Saint-Dizier (52100). Par exception, les réunions pourront avoir lieu sur un autre site après information préalable des parties par une convocation adressée par tout moyen permettant de donner date certaine (ex : Courier RAR, eMail avec accusé de réception, etc.) en respectant un délai de prévenance d’au moins sept jours calendaires.

Article 3 : Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

L’accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires de l’association « Le Bois l’Abbesse » sera porté à l’affichage dans les locaux de travail appartenant à l’association « Le Bois l’Abbesse » pendant une durée d’un mois. Il sera ensuite disponible pour consultation dans les conditions mentionnées sur les affichages.

Article 4 : Modalités de suivi du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE pour réaliser un bilan global de son application (ex : réalisation des négociations selon la périodicité, demande spécifique de négociation d’un délégué syndical, etc.).

En outre, le suivi sera explicité par les indicateurs issus de la BDESU qui intègre, d’ores et déjà, nombre d’indicateurs relatifs aux thèmes de négociations susmentionnés.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur le 06 juillet 2019

Article 6 : Valeur juridique et révision

Les dispositions du présent accord jouissent, au sein de la hiérarchie des normes, d’une valeur juridique identique à celle des autres accords d’entreprise.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par les parties.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association « Le Bois l’Abbesse » en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Marne.

Fait à Saint-Dizier, le 05 juillet 2019.

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général