Entre

L’association « Le Bois l’Abbesse », dont le siège est situé 23 chemin de l’Argente Ligne, 52100 SAINT-DIZIER, représentée par son Directeur Général,;

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association désignées ci-après :

• Confédération générale du travail (CGT) Santé et Action Sociale Haute-Marne, représenté par, Délégué Syndical ;

• Confédération française démocratique du travail (CFDT) Santé Sociaux Haute-Marne, représentée par, Déléguée Syndicale ;

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1 : Champs d’application 4

Article 2 : Objet 4

2.1 Définition du transfert 4

2.2 Conséquences sur l’application de la prime journalière forfaitaire de transfert et sur la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle 4

2.3 Limites 4

Article 3 : Sensibiliser et communiquer sur nos engagements 4

Article 4 : Entrée en vigueur et durée 4

Article 5 : Valeur juridique et révision 4

Article 6 : Publicité et dépôt 4

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’annexe 1 bis de la Convention Collective du 15 mars 1966 concernant les « dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissements et services ».

Les parties souhaitent en effet favoriser les transferts et séjours en assouplissant les critères définissant un « transfert », ce afin d’assurer une diversité et une qualité de prestations de l’association « Le Bois l’Abbesse » au profit des personnes qu’elle accompagne. Mais aussi d’assurer une harmonisation des pratiques au sein de l’ensemble de l’association.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord est institué au niveau de l’entreprise. Aussi, les dispositions contenues dans cet accord sont applicables dans l’ensemble des établissements et services gérés par l’association.

Article 2 : Objet

2.1 Définition du transfert

Selon le préambule du titre II de l’annexe 1 bis de la CCN66, le transfert se définit comme « un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour [les personnels] des découchers ».

Par dérogation plus favorable à ces critères, l’association étend la définition du transfert au déplacement supérieur à 24 heures et entraînant pour le personnel au moins un découcher.

2.2 Conséquences sur l’application de la prime journalière forfaitaire de transfert et sur la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle

Par conséquent, la prime journalière forfaitaire de transfert prévue à l’article 2 est versée au personnel encadrant le transfert tel que définit au 2.1 ci-dessus, pour chacun des jours de transfert.

En outre, la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle prévue à l’article 3 est versée à « la [seule et unique] personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur » lors du transfert tel que définit au 2.1 ci-dessus, pour chacun des jours de transfert.

2.3 Limites

Les autres éléments mentionnés dans l’annexe 1 bis à la CCN66 demeurent inchangés et applicables en l’état.

Article 3 : Sensibiliser et communiquer sur nos engagements

L’accord relatif aux indemnisations des transferts de l’association « Le Bois l’Abbesse » sera porté à l’affichage dans les locaux de travail appartenant à l’association « Le Bois l’Abbesse » pendant une durée d’un mois. Il sera ensuite disponible pour consultation dans les conditions mentionnées sur les affichages.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 5 : Valeur juridique et révision

Les dispositions du présent accord jouissent, au sein de la hiérarchie des normes, d’une valeur juridique identique à celle des autres accords d’entreprise.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par les parties.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’association « Le Bois l’Abbesse » en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Marne.

Fait à Saint-Dizier, le 05 novembre 2019.

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

CGT

CFDT