Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2023" chez MEDECINE DU TRAVAIL - MEDISIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023

Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX

N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z

Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail

Représentée par :

Monsieur xxx

Intervenant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :

Monsieur…, délégué syndical CFE-CGC,

Madame…, déléguée syndical FO,

Monsieur…, délégué syndical CFDT

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du travail les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 14 mars, 28 mars, 11 avril et 26 avril 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Les rémunérations

• La gestion des emploi et parcours professionnels

• La qualité de vie au travail.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble du personnel de MEDISIS.

Les propositions faites par la Direction tiennent compte de l’évolution des prix à la consommation et de l’évolution de nos métiers, des investissements en matière d’équipements, de travaux, d’embauches et de formation, réalisés et à venir.

1. Rémunérations et divers

Article 1 – Revalorisation du salaire de base

Une revalorisation du salaire de base a été négociée à hauteur de + 4,00 %, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques

A compter du 1^er mai 2023, les indemnités kilométriques relatif à l’indemnisation des frais de déplacements professionnels sont à 0,53 € pour l’ensemble des véhicules, tous types cylindrées.

Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

2. Gestion des emplois et qualité de vie

Les signataires de cet accord ont convenu que la gestion des emplois et la qualité de vie au travail seront examinés au cours de l’année lors des réunions CSE notamment avec le CSSCT.

3. Modalités de mise en œuvre

Les dispositions du présent accord concernent les salariés présents aux différentes dates mentionnées, ainsi qu’à la signature de cet accord.

Ainsi :

• La hausse de 4% concerne les salariés entrés au plus tard le 1^er janvier 2023, et présents à la date de signature du présent accord,

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant ainsi que la revalorisation des indemnités kilométriques interviennent au 1^er mai 2023, prise en compte sur la paie de juin 2023, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

4. Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Beauvais, le 26 avril 2023 en 6 exemplaires