Accord d'entreprise "Accord portant sur les déplacements professionnels" chez MEDECINE DU TRAVAIL - MEDISIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX

N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z

Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail

Représentée par :

Monsieur XXX Intervenant EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL

DUMENT MANDATE PAR MONSIEUR XXX, EN QUALITE DE PRESIDENT

…

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :

Monsieur xxx, délégué syndical CFE-CGC,

Madame xxx, déléguée syndicale FO,

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction et les Délégués Syndicaux reconnaissent la nécessité de mettre en place un accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels et leur remboursement.

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association MEDISIS, et de ses établissements.

Les dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel, employés, ETAM et cadres, ci-après dénommé « collaborateur ».

2. Définition

Un collaborateur effectue un déplacement professionnel lorsqu’il se rend, pour des raisons de service, à un ou à plusieurs lieux qui ne correspondent pas à son centre de rattachement, tel que dans un autre centre de Médisis, chez un adhérent ou un organisme partenaire ….

Ces lieux peuvent être atteints à partir du centre de rattachement, ou directement à partir du domicile.

3. Validation des déplacements professionnels

Tout déplacement professionnel d’un collaborateur doit être engagé en accord avec la hiérarchie.

• Point des déplacements professionnels exceptionnels :

En règle générale il est constaté et communément admis qu’un collaborateur se rend une seule fois dans la même journée à un endroit qui ne correspond pas à son centre de rattachement.

Néanmoins certains collaborateurs, compte tenu de leurs missions sont amenés à se rendre deux fois dans la même journée sur le même lieu.

Au-delà de deux fois dans la même journée sur le même lieu, la hiérarchie doit obtenir une dérogation de la part de la Direction Générale, et cela avant le déplacement envisagé.

4. Indemnisation des déplacements professionnels

Les déplacements effectués avec un véhicule personnel sont indemnisés en appliquant un barème kilométrique, actuellement fixé à 0,53€/km. Ce barème respectera les dispositions conventionnelles en vigueur.

Les éventuels frais de péage et les frais de parking sont également remboursés, sur présentation de justificatifs.

La distance à indemniser correspond aux kilomètres réellement effectués, et doit être identique ou proche de celle proposée par le référentiel Google Maps disponible sur les navigateurs, mobiles et tablettes.

Les kilomètres effectués entre le domicile et le centre de rattachement et les kilomètres effectués entre le centre de rattachement et le domicile ne sont pas indemnisés.

Les demandes d’indemnisation sont élaborées par chaque collaborateur, contrôlées et validées par la hiérarchie, et adressées à la Direction financière qui procède au paiement.

5. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le 1^er octobre 2023.

6. Révision

A compter d’un délai d’application de 3 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.

7. Dénonciation de l’accord

Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

L’auteur de la dénonciation doit :

• Respecter un préavis de 3 mois

• Notifier cette dénonciation aux autres signataires de l’accord à la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Beauvais, le 10 octobre 2023 en 6 exemplaires