Accord d'entreprise "Attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PROMEO ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LINDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO AFPI PICARDIE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

Qui composent l’UES PROMEO PICARDIE

représentés par le Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégués syndicaux

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFTC,

Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

La négociation a donné lieu à 2 réunions de conduite de négociation, qui se sont déroulées les 03 mars et 11 décembre 2020.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties signataires ont convenu de la mesure suivante :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE au 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 à temps complet ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1000 € (mille euros).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (embauche en cours d’année) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée - hors absences assimilées à des périodes de présence effective - auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Le montant de la prime sera ainsi réduit du fait des absences suivantes : maladie (hors arrêt garde d’enfant) ; accident du travail pour lequel il n’a y plus de maintien de salaire ; congés sans solde (autres que congés sans solde pendant la période de fermeture pour les nouveaux embauchés).

Le montant de la prime sera également modulé pour les salariés à temps partiel (calcul au prorata de la durée contractuelle).

Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué sur la paie du mois de décembre 2020.

ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord est remise à chaque syndicat signataire.

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement.

Fait en 8 exemplaires à Senlis, le 11 décembre 2020

Pour PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

Directeur Général

Pour la CFE CGC Pour la CGT Pour la CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour FORCE OUVRIERE Pour FORCE OUVRIERE

Délégué Syndical Délégué Syndical