Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CCMO - CCMO MUTUELLE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle Entre les femmes et hommes

ENTRE

La CCMO Mutuelle, dont le siège social est situé au 6 avenue du Beauvaisis – PAE du Haut Villé – CS 50993 – 60 014 BEAUVAIS Cedex, immatriculée au registre des mutuelles, dont le n° SIRET est 780 508 073 000 35, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur général ;

D’UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT représentée par XXXXXXX, en vertu de son mandat

D’AUTRE PART,

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord fait suite à une nouvelle négociation après la caducité du premier accord triennal en date du 16 février 2015.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

L’égalité professionnelle est un axe fort de la politique humaine au sein de la Mutuelle, axe qui doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s’impose. En effet, la nature des activités exercées et les valeurs qui les sous-tendent doivent conduire la CCMO à considérer l’égalité professionnelle comme principe de fonctionnement et vecteur de progrès.

Le présent accord pose le principe intangible de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. Chacune des parties entend donc affirmer sa conviction de mettre en œuvre une démarche assurant aux femmes comme aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel, que ce soit en termes d’embauche, de parcours professionnel, de formation ou de rémunération. Le présent accord vise à corriger les déséquilibres existants au sein des pratiques de la mutuelle, sources d’écart de situation entre les femmes et les hommes.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la mutuelle, une analyse des éléments de la BDES a été réalisée sur les années 2016,2017 et 2018.

Ainsi, il apparait qu’au 31 octobre 2014, l’effectif de la mutuelle était composé de X CDI dont X femmes et X hommes, soit X % de femmes. Au 30 septembre 2018, la mutuelle est composée de X CDI dont X femmes et X hommes, soit X % de femmes.

Il est important de signaler qu’au niveau de la branche Mutualité, au 31 décembre 2017, la proportion des hommes et des femmes est la suivante ¹ :

• X % d’hommes et X % de femmes

La proportion existante au sein de la CCMO est donc quasi équivalente à celle du secteur d’activité où le déséquilibre est égal voire plus élevé.

Au 31 octobre 2014, rapportés au nombre total de femmes dans la mutuelle, X % d’entre elles étaient agents de maîtrise et X % étaient cadres. L’objectif du premier accord était d’augmenter ces proportions.

Au 30 septembre 2018, X % des femmes sont agents de maîtrise et X % sont cadres. La progression attendue n’est donc pas significative.

Pour une lecture plus claire de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise, les éléments suivants sont issus du bilan réalisé au 30 septembre 2018.

Catégories professionnelles	Femmes	Hommes
	Nombre	Pourcentage rapporté au nombre de femmes	Pourcentage rapporté au nombre total de salariés	Nombre	Pourcentage rapporté au nombre d’hommes	Pourcentage rapporté au nombre total de salariés
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

Sur la base de ce diagnostic, il apparait que les actions mises en place par le précédent accord ont légèrement augmenté la proportion des femmes dans les catégories visées (agents de maitrise et cadres), néanmoins cette augmentation n’est pas significative. Il est alors nécessaire de mettre en place des actions correctives différentes et adaptées à la situation de la mutuelle.

Ainsi les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation des temps de vie

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature et l’étendue font également parti du présent accord.

ARTICLE 2 - EMBAUCHE

L’analyse des éléments de la BDES fait apparaître :

• Un déséquilibre important Femmes/Hommes au sein de la mutuelle

• Un taux de recrutement féminin supérieur dans le cadre des embauches des collaborateurs de la catégorie « employé »

• Une sous-représentation des femmes au sein de la catégorie « cadre »

• Une sous-représentation des hommes au sein de la catégorie « agent de maîtrise »

• Une répartition et une perception stéréotypées de l’effectif au sein de certains métiers identifiés

De même, une analyse relative à la répartition des hommes et des femmes par métiers a été réalisée au 31 octobre 2018 et il apparait que les métiers suivants sont très masculinisés ou inversement très féminisés, ainsi :

• X % des collaborateurs des services généraux sont des hommes

• X % des collaborateurs du service infrastructures sont des hommes

• X % des collaborateurs du service Administration des ventes (ADV) sont des femmes

• X % des collaborateurs des services de gestion sont des femmes

• X % des collaborateurs du service comptabilité sont des femmes

Il serait alors intéressant d’agir sur la mixité des collaborateurs au sein de ces métiers.

Ainsi et à partir de ces différents diagnostics, CCMO Mutuelle s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements et à ce que le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Le choix ne résultera que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour chaque emploi proposé.

CCMO Mutuelle se fixe les objectifs suivants :

• Augmenter le nombre d’hommes dans les métiers suivants :

  • Chargé(e) de relation clientèle (ADV)

  • Opérateur(-trice) de gestion

  • Comptabilité

• Augmenter le taux des hommes dans la catégorie « agents de maîtrise » : le taux doit être supérieur à X % des salariés à l’issue de l’accord

• Augmenter le taux d’hommes dans la catégorie « employés » : le taux doit être supérieur à X % des salariés à l’issue de l’accord

• Augmenter le taux de femmes dans la catégorie « cadres » : le taux doit être supérieur à X % des salariés à l’issue de l’accord

• Modifier la perception interne et externe des différents métiers de la mutuelle par une communication auprès, notamment, des étudiants susceptibles de rechercher des stages ou des contrats en alternance.

Plusieurs actions seront engagées pour atteindre ces objectifs.

1. La CCMO s’engage à imposer aux cabinets de recrutement et au service RH de présenter et/ou de rencontrer systématiquement des candidatures féminines et masculines pour chaque recrutement pour augmenter le nombre d’hommes, en particulier, au sein des métiers suivants :

   • Opérateur (-trice) de gestion

   • Chargé(e) de relation clientèle

   • Agent(e) technique

   • Chargé(e) de l’infrastructure

   • Comptable

Le service RH s’engage pour chaque recrutement à faire part de cette exigence aux cabinets auxquels il fait appel, le cas échéant.

Un bilan sera établi à l’issue de chaque recrutement sur le nombre de candidatures reçues, la proportion des hommes et des femmes ainsi que la proportion des embauches par sexe et par année au sein des métiers visés ci-dessus.

Un bilan annuel sera également réalisé sur la proportion des collaborateurs des métiers identifiés et de l’éventuelle progression des taux.

2. CCMO Mutuelle s’engage à mettre en place des actions pour corriger la perception très féminisée ou masculinisée des métiers de la mutuelle en invitant des étudiants à les découvrir.

Pour ce faire, la CCMO s’engage à proposer des stages sur des métiers « masculins » à des jeunes femmes et inversement des stages sur des métiers « féminins » à des jeunes hommes. La CCMO s’engage à accueillir au moins 2 stagiaires ou alternants par an pour les métiers identifiés ci-dessus.

Les différentes demandes de stage spontanées reçues par le service RH seront examinées dans cette optique. Dans le cas où les demandes ne correspondent pas à cette exigence, la CCMO s’engage à faire appel aux établissements scolaires pour leur faire part de cette volonté.

Un bilan sera établi une fois par an sur le nombre de stagiaires accueillis, la proportion de jeunes hommes et de jeunes femmes et l’atteinte ou non de l’objectif fixé.

Dans ce même contexte, CCMO Mutuelle s’engage également à participer au moins une fois par an à un forum des métiers dans le but de présenter les métiers de la mutuelle. Idéalement, la mutuelle serait représentée par un binôme mixte.

ARTICLE 3 – FORMATION

L’analyse des éléments de la BDES fait apparaitre :

• Une répartition stéréotypée de certaines catégories professionnelles et métiers dans la mutuelle.

Le personnel d’encadrement et les managers ayant un rôle important à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle et sous une autre vision du thème de la formation, la CCMO s’engage à sensibiliser ces derniers sur ce sujet pour permettre de diminuer la répartition stéréotypée de certaines catégories professionnelles et certains métiers dans la mutuelle.

L’objectif est de former tous les managers et responsables d’équipe à l’égalité et aux stéréotypes de genre. Une formation devra également être proposée à tout nouveau collaborateur ayant des fonctions de management, formation à prévoir dans le cadre du parcours d’intégration.

La CCMO fera appel à un organisme de formation spécialisé sur le sujet et un programme de formation spécifique sera mis en place.

CCMO Mutuelle s’engage à débuter ces formations avant la fin de l’année 2019.

Un bilan sera établi une fois par an sur le nombre de sessions de formations réalisées, le nombre de managers et responsables hiérarchiques formés et sur l’avancement desdites formations.

ARTICLE 4 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’analyse des éléments de la BDES fait apparaitre :

• Des écarts de rémunération moyens en fonction des catégories professionnelles, les écarts les plus significatifs étant en faveur des hommes au sein des catégories professionnelles les plus élevées (de plus de XXX € à XXX € en faveur des hommes selon les catégories professionnelles)

• Le travail à temps partiel de X salariés dont X femmes

CCMO s’engage à s’assurer que pour un même travail ou un même poste l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes soit respectée (salaire de base + évolution de carrière) hors ancienneté dans le poste.

Dès lors qu’un écart de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, sa réduction constitue une priorité pour la mutuelle. Un bilan sera réalisé chaque année sur le nombre de salaire réévalué par catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 – ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

La CCMO est engagée dans une politique humaine ayant pour ligne directrice le principe de non-discrimination et le bien-être des collaborateurs. Il paraît donc indispensable aux signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle, sans que cela n’ait d’incidence sur le parcours professionnel au sein de la Mutuelle. Ces actions doivent permettre un accès facilité pour les femmes vers les fonctions à plus forte responsabilité et ainsi répondre à l’objectif de féminisation de la catégorie cadre.

A ce titre, la CCMO s’engage à :

• Maintenir les avantages internes sources de flexibilité dans la gestion du temps de travail : l’accord de réduction du temps de travail, l’accès au restaurant interentreprises et à la crèche. A noter que X berceaux sont réservés et dédiés aux collaborateurs de la CCMO.

• Mettre en place des plages horaires de travail collectif (dans le cadre de formations ou de réunions) compatibles avec les responsabilités familiales de tout un chacun, c’est-à-dire privilégier le créneau horaire 9h00 – 18h00.

• Neutraliser les impacts de la monoparentalité sur la vie familiale des collaborateurs dans cette situation en proposant un aménagement différent de leur temps de travail.  Ces mesures s’appuieraient sur la possibilité pour les salariés de la catégorie « employé » de pouvoir travailler sur 4,5 jours par semaine en choisissant la demi-journée non travaillée avec l’accord du manager ou du responsable hiérarchique. Les salariés concernés pourront organiser leur temps de travail sur 2 semaines consécutives en établissant un planning spécifique prenant en compte les éventuelles gardes alternées.

Un bilan annuel sera réalisé sur la base des éléments suivants :

• Le nombre de collaborateurs ayant obtenu une place en crèche au regard du nombre de collaborateurs ayant effectué une demande.

• Le nombre de collaborateurs concernés par une situation de monoparentalité et qui bénéficient d’un aménagement particulier de leurs horaires.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi annuellement.

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de :

• XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines ou toute autre personne pouvant lui être substituée

• XXXXXXX, Déléguée syndicale ou toute autre personne pouvant lui être substituée

Celle-ci se réunira une fois par an pour suivre la mise en place des actions et pour constater leur réalisation. Elle relèvera également les défaillances éventuelles et en analysera les causes. La commission établira un bilan de suivi qui fera l’objet d’une présentation aux parties signataires en fonction des différents indicateurs établis dans le présent accord.

ARTICLE 7 – CLAUSES LEGALES

Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 20 décembre 2022 en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Modification des textes légaux :

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification de présent accord qui leur paraît nécessaire et induite par ces modifications.

Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant se substituant de plein droit à l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du Travail.

Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et au greffe du tribunal des prud’hommes, remis aux Instances représentatives du personnel et affiché dans l’entreprise

Fait à Beauvais le 20 décembre 2018

En 5 exemplaires originaux

CCMO Mutuelle

Monsieur XXXXXXX

Directeur Général

CFDT

Madame XXXXXXX

Délégué syndical CFDT

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1. Source : Enquête 2018 sur les données 2017 sur la politique salariale de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) : 121 mutuelles ont participé à l’enquête représentant 24.540 salariés.↩