Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE L OISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’une complémentaire Frais de santé

« Le présent accord est négocié entre :

La Ligue de l’Enseignement de l’Oise, association, dont le siège social est situé 19 rue Arago 60000 Beauvais, immatriculée à l’URSSAF de Beauvais, sous le numéro 227000000810405769,

D’une part,

Et les délégués syndicaux

D’autre part.

Préambule

La ligue de l’Enseignement de l’Oise a mis en place le 1^er septembre 2014, par la signature d’une décision Unilatérale, un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Le contexte légal et conventionnel ayant évolué depuis cette date, il est devenu nécessaire de mettre en cohérence les exigences du régime de branche avec les pratiques de l’entreprise.

La ligue de l’enseignement met donc en place par le biais de l’accord collectif un régime de prévoyance complémentaire frais de santé obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.

• Articles propres au thème de la négociation

1. Mise en place du contrat collectif santé « animation amélioré » - proposé par la MGEN. (Tableau des prestations joint au présent accord)

Ce contrat respectant les obligations posées par la branche de l’animation, prévoit un régime de base adulte isolé au profit du salarié. Le salarié a la faculté de souscrire à deux types d’options, pour lui-même et peut également choisir de couvrir sa famille (duo ou famille) sur le régime de base ou sur les options.

Le contrat « animation amélioré » proposent une tarification spécifique et avantageuse aux familles ainsi que des garanties améliorées par rapport au contrat classique prévu dans la branche animation.

2. Il s’agit d’un contrat « responsable » respectant un certain niveau de prise en charge de ses adhérents dont l’étendue et les limites de ces garanties sont fixées par la réglementation. Les conditions d'un contrat responsable sont prévues au sein des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

3. Les conditions de dispense d’adhésion à la mutuelle santé sont celles prévues à l’avenant 154 – Article 11.3.1 de la convention collective de l’animation.

Article 11.3.1

3) Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.

Les salariés suivants auront toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime :

a) les salariés sous contrat à durée déterminée et les apprentis sous contrat à durée déterminée, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. L’intervention du fonds d’action sociale, prévue au paragraphe 2) à l’article 3.4, pourra être sollicitée pour une prise en charge totale ou partielle de la cotisation de ces salariés.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au régime de

Complémentaire santé et produire tout justificatif requis. Pour les CDD et les apprentis, cette demande de dispense devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’embauche.

Pour les salariés à temps partiel, cette demande de dispense devra être formulée soit dans les 30 jours suivant la date d’embauche soit dans les 30 jours suivant le changement de situation (passage à temps partiel ou diminution du temps de travail notamment).

A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

c) les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.

Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivants la date à laquelle ils réunissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. Ils devront produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

d) les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties prévues par le présent avenant ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

Les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur refus d’adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du présent régime, accompagné des justificatifs requis.A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

e) les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que cette dispense, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, ne joue que si le régime du conjoint prévoit l’ouverture des ayants droit à titre obligatoire.

4. La participation de l’entreprise au cout de la mutuelle est fixée à 50% de la cotisation de base « salarié isolé »

• Durée de l’accord

  L’accord est établi pour une durée indéterminée

• Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

• Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

• Dépôt, publicité et mise en ligne

« Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Beauvais et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Document établit en cinq exemplaires

A Beauvais, le 15 décembre 2017

Pour la ligue de l’Enseignement Pour SEP UNSA Pour la CFDT
de l’Oise