Unité Economique et Sociale

LACT'UNION

Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'UES

Entre les soussignées :

SOCIETE LACTUNION

SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE

SOCIETE LACTINOV BRAINE

SOCIETE LACTAPPRO

SOCIETE LACTINOV SERVICES

Représentées par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président ou de Directeur Général de chacune des sociétés,

D'une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Par accord d’entreprise du 7 juin 2013, les partenaires sociaux ont convenu :

• De reconnaître l’Unité Economique et Sociale (UES) LACT’UNION,

• Des modalités de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES LACT’UNION.

Par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les institutions représentatives du personnel, à savoir, le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ont été remplacés par une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les partenaires sociaux ont convenu d’organiser les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce CSE au sein de l’UES LACT’UNION.

Le présent accord formalise l’accord intervenu entre les partenaires sociaux de l’UES LACT’UNION, il remplace et annule l’accord du 7 juin 2013 concernant les clauses ayant le même objet et la même cause.

Il est convenu ce qui suit :

1/ Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique 

Compte tenu du lien qui les unit, d'une politique générale commune et guidées par une volonté de cohésion et d'harmonisation sociale, les parties signataires décident de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique.

Il est rappelé que le Comité Sociale et Economique exerce des attributions en matière économique et en matière de santé et sécurité des salariés.

Il dispose en outre des droits d’alerte dont disposaient le CE, le CHSCT et les DP.

Le CSE unique gère également l'ensemble des activités sociales et culturelles dont est bénéficiaire la totalité des salariés de l'UES.

Composition

La composition du CSE unique est déterminée de manière dérogatoire aux dispositions légales.

A sa mise en place, et pour conserver une représentativité des 2 sites, le CSE unique sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants répartis comme suit :

	Titulaires	Suppléants	Répartition
Collège Ouvrier / Employé	8 salariés	8 salariés	5 salariés du site d’Abbeville
			3 salariés du site de Braine
Collège TAM	3 salariés	3 salariés	1 salarié du site d’Abbeville
			1 salarié du site de Braine
			1 salarié au choix des 2 sites
Collège Cadre	1 salarié	1 salarié	1 salarié au choix des 2 sites

Le site d’Abbeville sera représenté, de préférence, par au moins 7 salariés membres titulaires du CSE.

Lors de la première réunion, le CSE unique désigne :

• Parmi les membres titulaires :

  • 1 secrétaire,

  • 1 secrétaire adjoint,

  • 1 trésorier.

• Parmi les membres titulaires ou suppléants :

  • 1 trésorier adjoint.

Durée des mandats des membres du CSE unique

La durée des mandats des membres du CSE unique est fixée à 4 ans.

Subventions

Les budgets des œuvres sociales et de fonctionnement seront calculés conformément aux dispositions de code du travail sur la base de la masse salariale de l'UES, à laquelle seront appliqués les taux suivants :

♦ budget de fonctionnement : 0,2 %

♦ budget œuvres sociales : 1,0 %

Local :

Il est mis à disposition pour le CSE unique :

♦ 1 local aménagé sur le site d'Abbeville,

♦ 1 local aménagé sur le site de Braine.

Crédit d'heures

Le crédit d'heures attribué à chaque membre titulaire du CSE est de 24 heures par mois.

Conformément aux dispositions légales :

• Chaque membre titulaire du CSE peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois mais il ne peut, dans le même mois, disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées,

• Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation mais aussi avec les membres suppléants. Cependant, cette répartition des heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. L’employeur doit être informé dans des délais raisonnables et dans la mesure du possible au plus tard la semaine précédente la date prévue pour leur utilisation par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des entreprises composant l’UES LACT’UNION, les partenaires sociaux conviennent du maintien de la pratique des bons d’heures de délégation.

En conséquence, tout départ en délégation dans l’exercice d’un mandat représentatif doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction et, dans les meilleurs délais, de la remise d’un bon de délégation selon modèle utilisé.

En outre, il est prévu qu’est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres du comité social et économique :

• aux réunions du comité et de ses commissions,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévues à l’article L. 4132-2 du code du travail.

  5. Fonctionnement du CSE unique

1.6.1. Réunions

Le CSE unique tient au moins 8 réunions ordinaires par an dont 2 sur le site de BRAINE.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini par le Président après avis du Secrétaire.

Seuls les membres titulaires sont convoqués en réunions par l’employeur, les membres suppléants n’étant appelés à être présents qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

Les membres suppléants auront copies de l’ordre du jour et des PV des réunions du CSE unique.

Le temps passé à ces réunions par les membres du CSE unique est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Pour les salariés travaillant sur des sites éloignés du lieu où est organisée la réunion, les frais de déplacement pour s’y rendre sont pris en charge par l’employeur dans les limites en vigueur au sein de l’UES LACT’UNION et sur justificatif.

Le CSE unique aura la possibilité de prévoir ultérieurement si les besoins le nécessitent, les modalités d’utilisation de la visioconférence pour ses réunions.

1.6.2. Elaboration de l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE unique, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur.

A la demande de la majorité des membres du CSE unique, un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE suivant cette demande, est ajouté pour examiner un sujet économique particulier.

1.6.3. Délais maximums de consultation du CSE unique

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la Loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel les avis du CSE unique sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai maximal est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information du CSE unique.

A l’expiration de ces délais, le CSE unique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

1.6.4. Les Commissions du CSE unique

Les parties au présent accord ont fait le choix de ne mettre en place que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le CSE unique aura la possibilité de prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

1.6.5. Information – Consultation

Le CSE unique a pour mission générale d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C.trav., art. L. 2312-8).

Il est donc informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de certains travailleurs et notamment sur l’aménagement des postes de travail.

A minima, l’employeur doit mener 3 consultations annuelles du CSE unique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2/ La CSSCT

Les parties signataires réaffirment que la problématique de préservation de la santé et de la sécurité des salariés et l'amélioration des conditions de travail est une obligation qui se situe au cœur des entreprises composant l’UES LACT’UNION.

2.1. Composition

Les parties conviennent que la CSSCT sera ainsi composée :

• 1 Président,

• 4 membres :

♦ Seuls des membres titulaires du CSE unique peuvent être désignés membres de la CSSCT,

♦ 2 membres d’ABBEVILLE et 2 membres de BRAINE,

♦ Basée sur le volontariat, les parties conviennent que la présence d’un cadre parmi les membres n’est pas imposée.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT.

2.2. Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation du Président, dont 2 à Braine. Chacune de ces réunions se déroule le même jour qu’une réunion ordinaire du CSE, et elles interviennent préalablement ou dans la continuité de celles du CSE unique.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Le secrétaire de la CSSCT informe le secrétaire du CSE unique des travaux de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacré en tout ou partie aux questions de santé, sécurités et conditions de travail. Il est chargé de la rédaction d’une synthèse des réunions de la CSSCT.

2.3. Attributions 

Le CSE unique exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à savoir :

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (C.trav., art. L. 2312-5);

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C.trav., art. L. 2312-5);

• procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (C.trav., art. L.2312-9);

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle (C.trav., art. L.2312-9) ;

• susciter, s’il souhaite, toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (C.trav., art. L.2312-9) ;

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C.trav., art. L.2312-13) ;

• présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et de l’accompagner (C.trav., art. L.2312-10).

Le CSE unique doit être informé et/ou consulté :

• en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C.trav., art. L.2312-8);

• sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques et évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail (C.trav., art. L.2312-8);

• sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (C.trav., art. L.2312-27) ;

• sur la mise en place d’un support de substitution des registres lorsque la loi lui donne un droit d’accès à ceux-ci (C.trav., art. L.2315-5) ;

• sur les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement dans des établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation et visées par la disposition (C.trav., art. L.2315-6).

Le CSE unique délègue à la CSSCT les attributions qu’il détient dans ce domaine mais la CSSCT travaille sous le contrôle du CSE unique.

3/ La Base des Données Economiques et Sociales (BDES) 

La base de données permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles du CSE unique visées à l’article 1.5.4. ainsi que l’ensemble des informations qui lui sont communiquées de manière récurrente.

4/ Représentation du CSE unique au Conseil d’administration

Les parties au présent accord ont convenu que, dès lors que le CSE unique est l’institution représentative du personnel de l’ensemble des sociétés de l’UES LACT’UNION, il ne pourra siéger qu’au Conseil d’Administration de la Coopérative LACT’UNION.

5/ Dispositions transitoires

Conformément à ce que prévoit l’accord de prorogation des mandats conclu le 13 novembre 2018, jusqu’à la mise en place du CSE unique, les institutions représentatives du personnel, à savoir le CE, le CHSCT et les DP continuent à fonctionner conformément à ce que prévoyait l’accord d’entreprise du 7 juin 2013.

6/ Entrée en vigueur - durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature sans préjudice des dispositions transitoires dans l’attente des élections du CSE unique.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7/ Formalités

7.1. Dispositif d’adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.2. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A noter qu’un règlement intérieur du CSE unique va venir compléter les spécificités du présent accord.

7.3. Révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-8-1 et L.2261-8 du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

7.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant.

Elle est déposée dans les mêmes conditions que ci-dessous (article 7.5).

7.5. Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, l’UES LACTUNION procédera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE des Hauts de France, Unités Locales de la Somme et de l’Aisne, par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE,

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au bureau du service RH.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A ABBEVILLE, le 15 janvier 2019

Pour l’UES LACT’UNION Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXX