Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez LACT'UNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LACT'UNION et le syndicat CGT et CFDT le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08023003949
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : LACT'UNION
Etablissement : 78058652500021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au Comité Social Economique (CSE) au sein de l'UES (2019-01-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
Accord de prorogation des mandats
Entre les Soussignés :
L’UES XXX composée des sociétés suivantes :
Société CoopérativeXXX
Société XXX
Société XXX
Société XXXX
Société XXX
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion CSE du 21 mars 2023, l’UES XXX a fait part de sa décision de proroger les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 07 janvier 2024.
Le présent accord d’entreprise formalise l’accord intervenu entre les parties.
En conséquence ; il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Prorogation des mandats
La durée des mandats des élus du CSE est prorogée jusqu’au 7 janvier 2024 au plus tard en lieu et place de la fin des mandats prévus en date du 25 avril 2023.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 7 janvier 2024 au plus tard.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au 7 janvier 2024 au plus tard. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Compte tenu de la durée de l’accord, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.
Fait à Abbeville, le 06/04/2023
En cinq exemplaires originaux
Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT Directeur Général
Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
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