Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez COLLEGE PRIVE STE FAMILLE - ASS OGEC SAINTE FAMILLE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Etablissement OGEC Sainte-Famille, 5 Rue de Castille, CS 71737 80017, Amiens Cedex 1

Représenté par , Chef D’Etablissement, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Le SNEC CFTC

La CGT

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07 novembre 2017, 28 Novembre 2017 et 19 décembre 2017.

Les organisations syndicales ont souhaité porter la négociation sur les points suivants :

Mise en place de chèques Vacances pour tous les salariés OGEC avec subventions de l’employeur.

Cette question a également été posée au Comité d’Entreprise. Si c’est l’employeur qui attribue les chèques vacances, ceux–ci seront soumis à charges sociales alors que dans le cadre du Comité d’Entreprise il y a exonération des charges sociales. L’OGEC Sainte-Famille souhaite donc que la question soit traitée dans le cadre du Comité d’Entreprise.

Mise en place d’une prime exceptionnelle, d’un montant librement négocié, pour les salariés OGEC en lien avec les bons résultats obtenus à l’occasion des 200 ans de l’Institution de la Sainte-Famille.

Sur ce point l’OGEC Sainte-Famille fait part de son désaccord.

Etat des lieux concernant la prise en compte des points au titre de l’implication professionnelle, conformément à l’art.3.7 du Chap.9 de la Convention Collective.

La FNOGEC considère qu’il n’y a rien d’obligatoire et que la question est à traiter au niveau de chaque établissement. La position de l’OGEC Sainte-Famille demeure inchangée : il est peu opportun de mettre le doigt dans un dispositif dont on pourrait nous reprocher la subjectivité.

Augmentation de l’abondement de l’employeur de 50 à 60% dans la prise en charge du socle de la Mutuelle obligatoire.

L’OGEC Sainte-Famille répond favorablement à cette demande, qui sera prise en compte à partir du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Organisation du temps de travail

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les parties conviennent que l’abondement de l’employeur dans la prise en charge du socle de la Mutuelle obligatoire passera de 50 à 60%.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens Le 19 décembre 2017