Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez COLLEGE PRIVE STE FAMILLE - ASS OGEC SAINTE FAMILLE (Siège)

ACCORD relatif a la prevention DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

L’association OGEC SAINTE FAMILLE,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 780608071,

Dont le siège social est sis 5 Rue de Castille – AMIENS 80000,

Représentée par,

Agissant en qualité de Président,

Et, Chef d’établissement coordinateur,

Ci-après dénommées « l’association »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par :

Délégué(e) syndical(e) SNEC-CFTC

En sa qualité de Délégué(e) syndical(e).

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord de prévention des risques professionnels et de la pénibilité (ci-après dénommé l’« Accord »).

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'association, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Cet accord fait suite à un indice de sinistralité supérieur à 0.25.

Le taux 2018-2020 est 0,37, il s’agit des Accidents du travail et MP avec ou sans arrêt sur 3 ans rapporté à l’effectif.

Année	2017	2018	2019	2020
Effectif	85	81	80	79
AT sans arrêt	3	7	3	5
AT+MP avec arrêt	1	5	7	3

Le dernier indice de fréquence ATMP (accident du travail et maladies professionnelles 2019) communiqué par la carsat est de 75 pour l’Ogec Sainte Famille alors qu’il est de 17.9 dans l’enseignement secondaire : 17,9 et de 49,8 pour le nettoyage dans les services.

Cet accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'association.

Il s’appuie également sur la démarche TMS PRO en cours dans l’association.

Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques

L'Ogec Sainte Famille a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'association afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Les facteurs de risques sont les suivants :

Facteurs de risques faisant l’objet d’une déclaration :

Travail en équipes successives alternantes : non concerné

Travail de nuit

Travail répétitif

Activités exercées en milieu hyperbare : Non concerné

Températures extrêmes,

Bruit,

Facteurs ne faisant pas l’objet d’une déclaration :

Agents chimiques dangereux

Postures pénibles

Manutentions manuelles de charges

Vibrations mécaniques

Ce diagnostic s’est en particulier appuyé sur les questionnaires réalisés dans le cadre de la démarche TMS pro.

On constate en outre :

• Plusieurs membres du personnel présentant des maladies professionnelles avec des restrictions médicales de travail

• 4 à 7 mesures d’adaptation de poste par an demandées par la médecine du travail entre 2018 et 2020

• 947 journées perdues liées aux TMS, soit 4,7 équivalents temps plein entre 2016 et 2018

Article 2- axes prioritaires de prevention de la penibilite

L’OGEC Sainte Famille s’engage au vu de ces éléments à privilégier l’axe prioritaire suivant :

L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

La structure s'engage à :

• diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes

• discuter au sein du CSE de l'aménagement des postes identifiés à forte pénibilité.

Article 3- Les actions en faveur de la prevention

Les deux thèmes choisis sont les suivants :

L’amélioration des conditions de travail

• Réduction des risques liés et aux postures pénibles

Au vu du diagnostic réalisé, le facteur de pénibilité qui a le plus d’impact au sein de l’association est celui lié aux postures pénibles.

La démarche d’amélioration des conditions de travail est de ce fait fortement corrélée à la démarche TMS pro qui est organisée par la CARSAT. La formation d’une personne ressource sur la problématique des troubles musculo-squelettiques est d’ores et déjà en cours.

L’objectif de cette démarche est d’identifier un poste prioritaire et de proposer des solutions d’amélioration des conditions de travail en concertation avec le comité de pilotage de la démarche et le CSE.

Un poste prioritaire a déjà été défini pour 2022 et est en cours d’analyse.

L’objectif est d’étudier un poste par an et de proposer un plan d’action associé.

• Réduction des risques liés au bruit 

On constate que les EPI existants ne sont pas portés par les utilisateurs. Il est proposé de tester de nouveaux EPI qui filtrent les bruits sans empêcher la communication.

L’aménagement des fins de carrière

La pyramide des âges de l’Ogec Sainte Famille fait de la gestion des fins de carrières une priorité de l’Ogec.

La structure s'engage à informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite et à faciliter l’accès à la retraite progressive.

Isabelle Blandin, membre du CSE, est identifiée en tant personne référente pour apporter conseil et accompagnement aux personnes qui le souhaitent sur ce thème.

Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 4 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords) et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à AMIENS le 31 janvier 2022

Le Président Le Chef d’Etablissement La(le) Délégué(e) Syndical(e)

SNEC-CFTC