Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez COLLEGE PRIVE SAINT RIQUIER - LES AMIS DU PETIT SEMINAIRE (Siège)

LES AMIS DU PETIT SEMINAIRE

50 CHAUSSEE JULES FERRY

80094 AMIENS CEDEX

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2018

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre l’OGEC, représenté par M…, agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes :

CFTC

ARTICLE 1^er : ETAT DES PROPOSITIONS

Les parties se sont rencontrées le vendredi 30 novembre 2018.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Une augmentation de la part employeur dans la cotisation de la complémentaire santé obligatoire. Celle-ci passerait de 50 % à 75%.

Réponse de l’employeur :

Depuis la loi de finance 2014, la part de la cotisation financée par l’employeur est considérée comme un avantage en « argent » soumis à cotisations et donc soumis à l’IRPP. En l’état actuel, cette proposition ne peut être retenue.

• Une revalorisation de la prime de Noël pour les personnels la touchant.

Réponse de l’employeur :

La direction rappelle que cette prime a été dénoncée par l’employeur le 14 mai 2012.La demande est donc sans objet.

• La mise en place d’une prime correspondant à cette prime de Noël pour les personnels embauchés après 2012.

Réponse de l’employeur :

Cette proposition ne peut être retenue dans la mesure où la prime de Noël visée a été dénoncée le 14 mai 2012.

• Un effort pour revaloriser financièrement les salaires des personnels relevant des strates 1.2 et 3 pour leurs dernières années d’exercice avant le retraite.

Réponse de l’employeur :

Les salariés de la strate I dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans se sont vus attribuer 10 points d’indice supplémentaires au titre de l’implication professionnelle. Et les salariés de strate I ayant plus de 15 ans d’ancienneté 15 points d’indice supplémentaires au titre de l’implication professionnelle. Cette proposition a été appliquée rétroactivement à compter du 1^er septembre 2016.

Par ailleurs, une prime complémentaire annuelle sur la base d’un temps complet a été versée aux salariés visés précédemment en fonction de leur ancienneté au sein de l’établissement. Le premier versement ayant été effectué janvier en 2017.

• Le versement dès cette année 2018 d’une prime exceptionnelle d’intéressement en lien avec le résultat de l’exercice. Cette prime serait pérennisée et versée à chaque résultat positif de l’exercice de l’année écoulée.

Réponse de l’employeur :

L’excédent constaté et réalisé sur l’exercice écoulé est de nature exceptionnelle. Par ailleurs, dans le contexte des investissements à réaliser, cette proposition ne peut, à ce jour, être retenue. Pour autant, une prime exceptionnelle liée à l’annonce du président de la république non assujettie aux taxes et à l’IRPP sera versée aux personnels de l’OGEC fin février ou au plus tard pour fin mars 2019.

ARTICLE 2 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2018.

M… M.

Chef d’établissement Pour la délégation syndicale CFTC

OGEC Amis du Petit Séminaire