Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'Accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance Complémentaire Santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisée de l'Aisne, des Entreprises" chez FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLES (Siège)

Avenant n°6 à l'Accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance Complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des Territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne.

Entre,

La FDSEA de l'Oise, la FDSEA de la Somme et l'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne

Les Entrepreneurs des Territoires de Picardie

Les FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme

La Fédération des Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs de l'Aisne

D'une part,

Et

L'Union régionale FGA-CFDT

Le Syndicat CFTC Agriculture de Picardie

L'Union régionale FNAF-CGT

La FGTA- FO

Le Syndicat National des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC

D’autre part,

À LA SUITE DE NÉGOCIATION ET D’ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

PRÉAMBULE

Afin de se conformer aux dernières dispositions légales et règlementaires, notamment la réforme dite du « 100 % santé » garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements en optique, dentaire et audiologie, à compter du 1^er janvier 2020 et de prendre en compte les évolutions apportées en 2019 par les partenaires sociaux à l’Accord National du 10 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées au régime d’assurance Complémentaire santé instauré par l’Accord du 17 juin 2009, modifié par ses avenants n° 1 du 4 avril 2013, N° 2 du 13 juin 2014, n° 3 du 16 octobre 2015, N° 4 du 30 août 2016 et n° 5 du 5 octobre 2018.

ARTICLE 1

L’Annexe n° 1 à l’article 1^er – TABLEAU DES GARANTIES, figurant à l’avenant n° 5 du 5 octobre 2018 à l'Accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance Complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des Territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne est abrogé et remplacé, à effet du 1^er janvier 2020, par le texte suivant :

ANNEXE 1 - TABLEAU DES GARANTIES

Les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après s’appliquent sur le montant servant de base (BR) au régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire.

Le cumul des remboursements du régime obligatoire de protection sociale et de l’organisme assureur ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR).

Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L.160-13 du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement.

Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s’entendent part du régime obligatoire de protection sociale non comprise.

Commentaires annexes

Limitations liées à l'optique

Lunettes : Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans pour les adultes et enfants de 16 ans et plus (sauf évolution de la vue, un par an, et sauf situation médicale particulière entrant dans la liste des cas de renouvellements anticipés autorisés, sans délai). Prise en charge d’un équipement par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur ; et sans délai pour les enfants de moins de 16 ans en cas d'évolution de la vue ou situation médicale particulière entrant dans la liste des cas de renouvellements anticipés autorisés. Les cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu, notamment en cas d'évolution de la vue, figurent dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Définitions des verres simples, complexes et très complexes

Verres simples : Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ; verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.

Verres complexes : Verres unifocaux qui ne font pas partie des verres simples ; verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre-4,00 et + 4,00 dioptries ; verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ; verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme sphère + cylindre est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.

Verres très complexes : Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques qui ne font pas partie des verres complexes.

Définitions des abréviations

BR : Base de remboursement du RO.

DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée qui comprennent l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maitrisée) et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée-Chirurgie et Obstétrique).

FR : Frais réellement engagés par la personne assurée sous déduction du remboursement du RO.

TM : Ticket modérateur

RO : Régime obligatoire de protection sociale

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale, soit 3377 € pour l’année 2019.

ARTICLE 2

Entrée en vigueur - Extension

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2020.

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant à l’Accord du 17 juin 2009.

Fait à Amiens le 9 octobre 2019