Accord d'entreprise "ACCORD INTERGENERATIONNEL" chez UNION DEP DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme, dont le siège social est situé au 10 rue Haute des Tanneurs CS 71015 - 80010 Amiens Cedex 1, relevant de l’URSSAF de la Somme sous le numéro de Siret n° 78061243800025, représentée par……., agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’UDAF de la Somme »

D’une part

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par……………………… en vertu du mandat dont elle dispose.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’assurer, au sein de l’UDAF de la Somme, un emploi stable et qualifié aux jeunes, et à sécuriser l’emploi des séniors, en :

• Facilitant l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée

• Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

• Assurer la coopération intergénérationnelle dans un objectif de transmission des savoirs et des compétences

L’UDAF de la SOMME réaffirme son attachement au principe de non –discrimination en s’appuyant sur les critères définis par l’article L.1132-1 et du respect de ce principe tout au long du parcours professionnel du salarié de l’entreprise.

DIAGNOSTIC :

Au 30 septembre 2019, L’UDAF de la Somme compte :

• 20 femmes et 6 hommes âgés de 51 à 57 ans

• 8 femmes et 1 homme âgés de 58 ans et plus

• Départs à la retraite prévus :

• 3 secrétaires

• 3 travailleurs (ses) sociaux (ales)

Concernant le nombre de maternités, l’UDAF de la Somme en comptabilise 4 en 2016 et 3 en 2017, 2018 et 2019.

Les autres éléments de diagnostic à l’établissement de cet accord sont exposés en annexe.

I. Réussir l’insertion durable de jeunes collaborateurs au sein de l’UDAF de la Somme

I.1 Promouvoir les métiers afin d’attirer de futurs salariés

L’UDAF de la Somme s’engage à participer à la promotion de ses métiers auprès du grand public afin d’attirer de futurs salariés (participation à des salons, forums, job dating, etc.).

Ces opérations de promotion doivent permettre de diversifier les profils des personnes intéressées par un travail au sein de l’Association, étape préalable au développement d’une politique de recrutement prenant en considération les caractéristiques de l’UDAF de la Somme, notamment en matière de pyramide des âges ou de mixité des emplois.

I.2 Développer un partenariat avec les centres de formations et développer une politique d’accueil des stagiaires

Les stages en entreprise permettent à des personnes en cours de scolarisation ou de formation, y compris au niveau de l’enseignement supérieur, d’avoir un premier contact avec le monde du travail.

Ils sont également l’occasion pour ces personnes de découvrir les métiers de l’UDAF de la Somme. A ce titre, ils doivent être encouragés.

En vue de mettre en œuvre cette politique d’accueil, l’UDAF de la Somme recense annuellement les possibilités d’offres de stage et développe des partenariats avec des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle.

Ces partenariats doivent permettre d’accueillir des stagiaires pendant leur formation professionnelle ou leur parcours de réinsertion.

I.3 Développer l’insertion professionnelle par l’alternance

L’UDAF de la Somme s’engage à développer une politique de recrutement des salariés en contrat de professionnalisation.

Cette démarche permet, notamment aux personnes ayant un niveau inférieur ou égal au baccalauréat, de poursuivre leur formation tout en acquérant une première expérience professionnelle.

A l’occasion du recrutement de salariés en contrat de professionnalisation, l’UDAF de la Somme s’engage à apporter une vigilance particulière à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des métiers.

I.4 Engagements de l’DAF de la Somme

L’UDAF de la Somme s’engage à accueillir 3 stagiaires par an dans le domaine administratif et 3 stagiaires par an dans le domaine social.

Seront privilégiés :

• Les alternants (es) dans le domaine administratif

• Les stagiaires de troisième année préparant au métier de travailleur (se) social (e)

• Les étudiants en MASTER 2 de droit

L’UDAF de la Somme s’engage à accueillir un stagiaire de première année de formation par an afin de réaliser une période d’observation de nos différents pôles d’activités.

L’UDAF de la Somme s’engage à accueillir un stagiaire Certificat National de Compétence mandataire judiciaire par an.

L’UDAF de la Somme s’engage à accueillir un(e) alternant(e) « travailleur (se) social(e) » tous les trois ans.

II. Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des nouveaux embauchés dans l’entreprise

Afin de fidéliser les nouveaux embauchés, et de favoriser leur développement professionnel, les parties considèrent qu’il est primordial de préparer et de soigner leur accueil ainsi que leur intégration. L’expérience montre que si les premiers mois dans l’entreprise sont mal vécus, ils peuvent durablement affecter la motivation et les performances voire entrainer le départ des intéressés.

Il apparait donc essentiel pour les parties de se préoccuper particulièrement de l’intégration des nouveaux recrutés afin de favoriser la cohésion sociale.

Tous les salariés embauchés au sein de l’UDAF de la Somme bénéficieront d’une procédure d’accueil formalisée. Pour ce faire, l’UDAF de la Somme mettra en place un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’Association et leur équipe de travail.

Un livret d’accueil sera mis à la disposition du nouveau salarié, précisant les informations pratiques concernant la vie de l’Association.

Chaque nouvel embauché doit pouvoir s’adresser, pendant les premières semaines de son arrivée, à un salarié référent, un parrain, préalablement identifié pour aider à s’intégrer. Ce référent ou parrain est choisi sur la base du volontariat. Il est chargé de faciliter l’intégration du salarié dans son nouvel environnement professionnel. Il veille à l’aider à mieux connaître l’UDAF de la Somme, ses valeurs, son poste et ses collègues. Il favorise le développement de son réseau interne.

Dans ce cadre, un entretien de suivi est organisé entre le nouvel embauché, son manager et le parrain pour vérifier le bon déroulement de l’intégration. Cet entretien de suivi permet d’apprécier si le nouvel embauché s’est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration.

Cette évaluation ne doit pas être confondue avec l’appréciation de la capacité du salarié à occuper l’emploi pour lequel il a été recruté, qui a un caractère plus large, et relève de la responsabilité du seul manager.

Toutefois, la transmission des valeurs, des pratiques, des savoir-faire et savoir-être sont partagés collectivement et font partie des missions de chacun.

Une fois par an, l’employeur invitera tous les salariés embauchés dans l’année, à une réunion d’information concernant l’Association dans son ensemble.

Les différents secteurs de l’UDAF de la Somme, son projet associatif, ses instances de concertation et décisionnelles y seront présentés.

Le temps consacré à cette réunion d’information sera considéré comme temps de travail effectif faisant partie du parcours d’intégration de chacun.

Le référent est un salarié volontaire, désigné par la direction. Il pourra accompagner deux nouveaux arrivants simultanément. Il lui sera octroyé 6 heures sur 6 mois (hors premier jour d’arrivée) pour accomplir sa mission d’accompagnant. Ces 6 heures ne donneront pas lieu à rémunération complémentaire.

III. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors

III.1 Favoriser l’amélioration des conditions de travail des séniors et la prévention de la pénibilité

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des séniors et la prévention de la pénibilité, le manager abordera, lors de l’ensemble des entretiens professionnels, la question des aménagements de poste en lien avec les formations et le parcours individuel de chaque salarié afin d’anticiper les éventuelles mesures d’accompagnement possibles et d’en réduire la pénibilité.

III.2 Accompagner les salariés dans leurs démarches en vue de leur départ à la retraite

L’UDAF de la Somme organisera des réunions d’informations sur les modalités et droits à la retraite pour l’ensemble des salariés de plus de 45 ans. Notre partenaire retraite sera présent pour présenter les dispositifs réglementaires et répondre aux questions.

Cette réunion pourra être organisée tous les ans ou tous les deux ans selon les évolutions législatives concernant le domaine.

Des stages de préparation à la retraite, organisés sur le temps de travail, pourront être proposés dans l’année qui précède la date de cessation d’activité professionnelle pour aider à préparer la future vie des retraités.

IV. La retraite progressive

La retraite progressive permet à un assuré ayant au moins 60 ans de cumuler provisoirement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel et ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein.

Ce dispositif est issu de la loi 2003-775 du 21 août 2003. Il a notamment été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, la retraite progressive est accessible aux salariés remplissant les conditions suivantes :

– avoir 60 ans ;

– justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus ;

– avoir l’accord de l’employeur pour le passage à temps partiel.

Par l’effet de cet accord, tout salarié qui en fera la demande et qui satisfera aux conditions légales pourra bénéficier du dispositif, avec un accord de principe de l’employeur

La durée de travail à temps partiel de l’intéressé devra être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable au sein de l’UDAF de la Somme. Le taux de réduction est à négocier entre le salarié et l’employeur, en cas de désaccord, il sera fait appel à la représentation du personnel.

Cette activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif.

Il est à noter que la retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

Le salarié bénéficiant d’une retraite progressive perçoit un taux de pension retraite équivalent à la réduction du temps travaillé.

Le salarié qui remplit les conditions légales précitées, devra adresser sa demande par écrit 6 mois avant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif. A titre dérogatoire, au cours des 6 premiers mois d’entrée en vigueur de cet accord, le délai pour adresser sa demande est ramené à trois mois.

Il est rappelé que le dispositif de retraite progressive implique de respecter le nombre d’heures prévu par l’avenant du contrat de travail, de sorte qu’il ne peut effectuer d’heures complémentaires ou supplémentaires.

En l’état actuel des textes, le dispositif ne peut être accordé aux salariés dont le décompte du temps de travail n’est pas réalisé en heures (salariés en forfait jours ou cadres dirigeants)

Maintien des cotisations de retraite sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein

L’UDAF s’engage à prendre en charge pendant une durée maximale de deux ans sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein :

• Les cotisations employeur

• Le surplus des cotisations salariales comprises entre le temps de travail effectif et un travail à temps plein ou le temps de travail contractuel originel si le salarié était déjà à temps partiel

A l’issue de cette période de deux ans, la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein cesse de plein droit

V. Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retraite progressive.

Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif de retraite progressive, lorsqu’ils partiront à la retraite se verront calculer leur indemnité de départ à la retraite dans les conditions de l’article 18 de la convention collective

Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur indemnité de départ en retraite soit convertie en jours de repos préalable au départ à la retraite, le schéma serait le suivant :

Les jours disponibles seraient le résultat de la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de départ en retraite, ainsi les temps maximums de repos susceptibles d’être pris à ce titre seraient déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue par la convention collective et le montant de l’indemnité prévue à l’article D 1237-1 du code du travail.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette disposition devraient en faire la demande écrite 6 mois avant le début de la prise de ces jours de repos.

VI. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er février 2020, pour une durée de trois ans.

Le suivi se fera une fois par an dans le cadre de la réunion de fin d’année du Comité Social et Economique relative à la formation.

VII. Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de l'accord

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s'appliqueront de plein droit.

VIII. Dénonciation de l'accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-9 et D.2231-2 du code du travail.

VIII. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes d’AMIENS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et l’intranet. Une copie sera remise aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Fait à Amiens, le 13 janvier 2020

Pour la CFDT Pour le Président et par délégation

La Déléguée Syndicale La Directrice Générale