Accord d'entreprise "Un accord portant sur une fin de conflit suite à une revendication salariale des orthophonistes" chez CRESVAL - INSTITUT MICHEL FANDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux salaires

des salariés (ées) Orthophonistes employés (ées)

de l’Institut Michel FANDRE

Cet accord fait suite à un mouvement de revendication salariale des Orthophonistes se traduisant par une grève sur les mois d’octobre et novembre 2021 (arrêt de travail les mardis de chaque semaine). Des négociations ont été engagées.

Il tient lieu d’accord de fin de conflit et de reprise du travail dans les conditions normales et énonce les mesures négociées et arrêtées entre la direction de l’Institut Michel Fandre représentée par M. le Professeur Labrousse, en sa qualité de Président et M. Loïc Haffray, en sa qualité de Secrétaire Général, et le Syndicat CGT de l’Institut Michel Fandre représenté par M. Daniel Repoux, Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

Cet accord s’applique aux seuls(es) salariés(es) orthophonistes disposant d’une reconnaissance de diplôme de niveau 1.

Article 2.

A compter du 1^er octobre 2021, les orthophonistes salarié(es) de l’Institut Michel Fandre bénéficieront d’un avancement de cinq années d’ancienneté dans la grille dont elles dépendent dans la CCNT du 15 mars 1966.

Article 3.

A partir de cette date, les nouveaux salarié(es) embauché(es) pour la fonction d’Orthophonistes, bénéficieront de la même mesure, quel que soit leur état d’avancement d’ancienneté dans la grille au moment de l’embauche.

Article 4.

Concernant les Orthophonistes dont la situation d’ancienneté en fin de grille ne permettrait pas de les faire bénéficier de cette mesure en tout ou partie à la date d’application de cet accord, il est convenu qu’elles bénéficieront d’une indemnité équivalant à un point d’indice par mois d’ancienneté, à concurrence d’un maximum de 60 points.

Article 5.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée cependant il deviendrait caduc en cas de meilleur reclassement dans une nouvelle grille conventionnelle.

Le dit Accord d’Entreprise est signé entre :

L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »

sis au 51 rue Léon Mathieu à 51100 REIMS

représentée par M. le Président

et M. le Secrétaire Général

et l’organisation syndicale : la CGT

représentée par M. le Délégué Syndical

Fait à Reims, le 09 décembre 2021

« pour servir et faire valoir ce que de droit ».

M. le Président. M. le Secrétaire Général.

M. le Délégué Syndical.