Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de CALVADOS HABITAT" chez INOLYA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE CALVADOS HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CALVADOS HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 7 place Foch, 14000 Caen, représenté par , Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

D’AUTRE PART

Préambule:

Les mandats actuels des différentes instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) prennent fin le 3 décembre 2018.

D’une part :

L’ordonnance nº2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, applicable depuis le 24 septembre 2017, pose le principe de la mise en place du comité social et économique (CSE) regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours, parmi lesquels :

- Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).

Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à fusionner les instances représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place du CSE, les parties signataires du présent accord ont souhaité usé de cette possibilité en reportant le terme des mandats actuels.

Les parties en présence ont en effet pour volonté, à travers la conclusion de cet accord, de se donner la capacité d’organiser cette fusion dans un délai leur permettant d’en appréhender toutes les dimensions en terme d’organisation, de moyens mais aussi de répercutions juridiques.

D’autre part :

Du fait du rapprochement de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS via une transmission universelle de patrimoine, les contrats des salariés de LOGIPAYS seront transférés au sein de CALVADOS HABITAT au 1^er janvier 2019.

N’étant plus tenu par les impératifs du calendrier électoral de la Fonction Publique Territoriale, le dernier fonctionnaire étant sorti de l’effectif au 31 mai 2018, les parties souhaitent que les futures instances représentatives du personnel représentent l’ensemble des salariés qui seront présents à compter du 1^er janvier 2019.

C’est dans ce contexte et avec la volonté de maintenir un dialogue social, que la Direction a choisi de réunir les organisations syndicales dans le cadre des réunions des 18 octobre 2018 et 19 novembre 2018, en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

1. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements CALVADOS HABITAT.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues du report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances, et donc de la prorogation des mandats des élus, dans les conditions ci-après définies.

2. Prolongation des mandats en cours

Dans le cadre du présent accord, il a été expressément convenu de la prolongation des mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel : Délégués du personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Comité d’Entreprise.

Les mandats sont ainsi prolongés jusqu’au 3 décembre 2019 date à laquelle devra avoir eu lieu l’élection du CSE.

Les parties signataires s’entendent d’ores et déjà sur l’ouverture de négociation d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE. La première réunion de négociation aura lieu le 7 mars 2019.

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 3 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa signature.

4. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

5. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

6. Formalités de dépôt et publicité

La société notifiera le texte aux organisations représentatives dans les conditions prévues par la règlementation.

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et diffusé sur l’intranet.

Fait à Caen, le 19 novembre 2018,

En quatre exemplaires originaux

Pour CALVADOS HABITAT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale