Accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation des mandats en cours des membres élus du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

dont le siège social est situé 10, avenue du 43^ème régiment d’artillerie à Caen (14000)

représentée par, Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée syndicale

L’Organisation syndicale FO, représentée par, Déléguée syndicale

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Prorogation des mandats 3

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 3

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

Lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, les parties ont convenu de fixer à l’article 4 de cet accord, la durée des mandats des membres élus de cette instance à 2 ans, afin de ne pas excéder l’échéance de la réforme de la Santé au Travail qui était annoncée comme proche.

Les négociations entre les partenaires sociaux concernant la réforme ayant connu des reports successifs, les parties ont souhaité proroger par accord signé le 19 février 2021, la durée des mandats en cours, d’un an de façon à avoir une meilleure visibilité sur les impacts de cette réforme.

Néanmoins, compte tenu des échanges en cours entre PST et MIST concernant une réflexion autour d’un éventuel rapprochement, les parties ont souhaité proroger de nouveau la durée des mandats en cours, d’un an afin de mettre à profit l’expérience des membres élus du comité social et économique en tant que représentants du personnel dans l’hypothèse de la concrétisation de ce projet.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du comité social et économique.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST.

Article 3 : Prorogation des mandats

L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique en date du 5 mars 2019, fixe à 2 ans, la durée des mandats des membres élus du comité social et économique.

En raison du report de l’entrée en vigueur de la réforme de la Santé au Travail, les parties ont convenu d’une première prorogation d’un an, des mandats en cours de façon à fixer leur durée à 3 ans par la signature d’un accord en date du 19 février 2021.

Compte tenu des échanges en cours entre PST et MIST concernant une réflexion autour d’un éventuel rapprochement, les parties conviennent d’une nouvelle prorogation d’un an, des mandats en cours de façon à fixer leur durée à 4 ans.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. Un mail les informant de sa publication leur sera envoyé.

Par ailleurs, le présent accord sera transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).

Fait à Caen, le 7 mars 2022

Pour la Direction :

Directrice Générale,

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO, Déléguée syndicale