Accord d'entreprise "LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CMAIC - CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CMAIC - CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROF et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T01420003044
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS
Etablissement : 78071206300020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-05-14)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2019 (2019-05-23)
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 [NAO] (2023-07-26)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-28
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020
Entre
Le CMAIC (Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados) situé au 9 rue du Docteur Laënnec à Hérouville Saint-Clair représenté par son Président ;
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Champ d’application
Ce présent accord est applicable à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel et faisant partie de l’effectif au 29/02/2020.
A l’issue des réunions de négociation des 26 novembre 2019, 16 décembre 2019, 12 mars 2020, et 28 mai 2020 les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Application d’une augmentation de 1,8% sur les derniers salaires bruts réels appliqués (hors ancienneté) de l’ensemble des salariés précités.
Application de cette mesure avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 9 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative du CMAIC, sur la plateforme Téléaccords :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins
Hérouville Saint-Clair,
Le 28/05/2020,
Président Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
CMAIC CFE-CGC CFDT FO
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