Accord d'entreprise "LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LES FERMETURES DES AGENCES EXTERIEURES" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES
Numero : T01420003256
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Etablissement : 78071617100027 Siège
Mobilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif mobilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-18
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LES FERMETURES DES AGENCES EXTERIEURES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
PREAMBULE
La nouvelle implantation des services de prestations de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados sur le département a conduit à fermer trois agences, sites de prestations, au 1er juillet 2017 : Honfleur, Vire et Bayeux, et deux agences au cours du premier semestre 2020 : Falaise et Dives Sur Mer.
L’agence de Lisieux n'est pas concernée par une fermeture du service prestations.
La fermeture d’une agence n’induit pas la fermeture de l’accueil au public. Les accueils au public sont donc maintenus sur les six sites hors agglomération caennaise.
Dès lors, les signataires du présent accord s’engagent à accompagner tous les salariés concernés par les fermetures d'agences en leur proposant des mesures d’accompagnement individuel et des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.
Ce protocole d’accord a été conclu le 5 mai 2017 et un avenant additionnel a été conclu le 9 mai 2017.
Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole et l’avenant additionnel lors de sa séance du 10 mai 2017 et a émis un avis favorable.
Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord était conclu jusqu’au 30 juin 2020 et les parties devaient se réunir avant l’échéance du protocole afin d’apprécier l’opportunité d’une reconduction des dispositions d’accompagnement des agents concernés par les fermetures des agences.
Toutefois, les agences de Falaise et Dives Sur Mer ne fermeront que le 3 juillet 2020.
En conséquence, il a été décidé de proroger le protocole d’accord et notamment les mesures d’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de ces deux agences pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Fait à Caen,
Le 18/06/2020
En cinq exemplaires
Le Directeur
SUD Protection Sociale
CFE CGC
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