Accord d'entreprise "L'INTERPRETATION SUR LA NEUTRALISATION DES HEURES DE NUIT" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMIS DE JEAN BOSCO et les représentants des salariés le 2020-04-17 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01420003739
Date de signature : 2020-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : AMIS DE JEAN BOSCO
Etablissement : 78071704700044 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-17
ACCORD D’INTERPRETATION
Entre les soussignés
L’Association des Amis de Jean Bosco, représentée par M, Président
Et
M, représentant le Syndicat C.G.T.
M, représentant le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux
M, représentant le Syndicat FO
La Direction de l’A.A.J.B. et les représentants des syndicats S.U.D. Santé Sociaux et C.G.T. constatent que les contraintes de l’accord de branche du 12 mars 1999 et du décret du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence rendent le fonctionnement des établissements extrêmement difficile dans le cadre légal.
Pour répondre à l’organisation :
- par le Service Educatif en Milieu Ouvert (S.E.M.O.) du Foyer Martin Luther King, d’un hébergement temporaire permettant de répondre aux besoins de certains jeunes suivis par le service et nécessitant un accueil en référence au projet de service ;
- des transferts pour les divers établissements de l’association ;
les parties soussignées ont convenu d’accepter un cadre qui, bien qu’en dehors des dispositions prévues par l’accord de branche et par le décret susvisés, permet de fonctionner, à savoir : « Neutralisation des heures de nuit dans le calcul de la durée de travail ».
Cette neutralisation des heures de nuit, pour une durée limitée, ne remet pas en cause les différences d’interprétation de ces heures par les différentes parties (heures effectives de travail ou heures d’équivalence). Cette interprétation est en dehors du cadre de cet accord.
Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.
Fait à Louvigny, le 17/04/2020
(En 5 exemplaires originaux)
Pour l’A.A.J.B. Pour la C.G.T. Pour S.U.D. Pour FO
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