ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

SOMMAIRE

ARTICLE 1 . DISPOSITONS GENERALES3

ARTICLE 2. LE CSE 4

2.1 – Le périmètre du CSE 4

2.2 – Cadre de désignation des délégués syndicaux et délégués syndicaux conventionnels supplémentaires 4

2.3 – L’organisation des élections du CSE 4

2.4 – Composition, fonctionnement du CSE 4

2.4.1 – La composition du CSE 5

2.4.2 – Les réunions ordinaires du CSE 5

2.4.3 – Les réunions extraordinaires du CSE 5

2.4.4 – Les heures de délégations 6

2.5 – Le budget du CSE 6

2.5.1 – Le budget des activités sociales et culturelles 6

2.5.2 – Le budget de fonctionnement 6

2.5.3 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget

de fonctionnement 6

2.6 – Informations/consultations du CSE 6

2.6.1 – Informations et consultations récurrentes 6

2.6.2 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 7

ARTICLE 3. COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

DU CSE 7

3.1 – Composition de la CSSCT 7

3.2 – Modalités de fonctionnement 7

ARTICLE 4. AUTRES COMMISSIONS DU CSE 8

4.1– La commission Emploi/Formation 8

4.2 – La commission Logement et protection sociale 8

ARTICLE 5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8

5.1 – Mission des représentants de proximité 8

5.2 – Périmètre et nombre de représentants de proximité 10

5.2.1 – Principe 10

5.2.2 – Modalités de désignation - Durée du mandat 10

5.2.3 – Modalités d’exercice et moyens 11

5.2.4 – Heures de délégation 11

5.2.5 – Périodicité des réunions avec l’employeur 11

5.2.6 – Commission de liaison des représentants de proximité11

ARTICLE 6. PARCOURS PROFESSIONNEL DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL 11

6.1 – Salariés concernés 11

6.2 – Principe d’équité et de non-discrimination 12

6.3 – Adéquation vie professionnelle / exercice d’un mandat 12

6.4 – Entretien de prise de mandat 12

6.5 – Entretien en cours de mandat 12

ARTICLE 7. DISPOSITIONS DIVERSES 12

ARTICLE 8. DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE 13

ARTICLE 9. PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT

AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 13

9.1 – Agrément et entrée en vigueur 13

9.2 – Révision 13

9.3 – Formalités de dépôt et de publicité 13

ANNEXE 1 ………………………………………………………………………………………………………………………………………………14

ANNNEXE 2…………………………………………………………………………………………………………………………………………….15

Entre les soussignés :

L’association des Amis de Jean Bosco,

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

d’une part,

ET :

• SUD Santé Sociaux, représenté par sa déléguée syndicale centrale,

• La C.G.T., représentée par son délégué syndical central,

• F.O., représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique :

• le Comité Social et Economique (CSE), l’A.A.J.B. avait conclu un accord de mise en place du CSE le 10 décembre 2018 prévoyant une durée de trois ans des mandats des membres élus.

• par avenant du 09 juillet 2021 et en lien avec les sujets d’actualité et projets en cours au sein de l’A.A.J.B., les mandats des membres élus du CSE ont été prorogés d’un an.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’A.A.J.B. arrivant à échéance le 28 mars 2023, les parties conviennent du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B.

Par cet accord, les parties ont souhaité fixer l’architecture des instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B., clarifier les compétences des commissions et déterminer les moyens de fonctionnement du CSE.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’A.A.J.B.

2. LE CSE

2.1 – Le périmètre du CSE

Un comité Social et Economique (CSE) unique est maintenu au niveau de l’Association des Amis de Jean Bosco par le présent accord à l’issue des élections qui seront organisées au mois de mars 2023.

Le nombre de sièges du CSE de l’A.A.J.B. attribué à chaque collège sera calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférents à ces élections.

2.2 – Cadre de désignation des délégués syndicaux et délégués syndicaux conventionnels supplémentaires

Par dérogation aux articles L. 2143-4 et R. 2143-2, et conformément à l’article
L. 2141-10 du code du travail, il est convenu entre les parties la possibilité, pour les organisations syndicales (représentatives au niveau de l’entreprise), de désigner des délégués syndicaux supplémentaires dans les conditions suivantes :

• Le périmètre plus restreint défini pour la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) supplémentaire est l’établissement de plus de 50 salariés, calculé selon les dispositions applicables aux élections objet du présent accord, établissement tel que précisé par le présent accord,

• La possibilité de désigner un(e) délégué(e) syndical(e) supposera que l’organisation syndicale concernée remplisse les conditions de représentativité requises dans ce périmètre restreint, à savoir avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité social et économique. Un dépouillement séparé sur les périmètres définis à l’article 4.1 du présent accord sera organisé lors des opérations électorales à cette fin,

• Au sein de ce périmètre, un seul délégué syndical pourra être désigné par organisation syndicale remplissant les conditions susvisées.

Hors ces périmètres dérogatoires, les conditions légales requises pour la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) seront applicables, telles que définies aux articles,
L. 2143-1 et 3 du code du travail.

Il résulte du régime dérogatoire stipulé au présent article l’exclusion de tout autre cadre de désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) au sein de l’A.A.J.B., notamment celui visé par l’article L 2143-4 du code du travail.

Par ailleurs, et par application du principe de non cumul, les représentants syndicaux au CSE ne peuvent être membre élus de cette instance.

2.3 – L’organisation des élections du CSE

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales.

Par dérogation à l’article L.2314-33 et conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

2.4 – Composition, fonctionnement du CSE

2.4.1 – La composition du CSE

• Membres du CSE et représentants syndicaux

Le nombre de membres du CSE sera de13 titulaires et 13 suppléants.

La répartition de ces sièges entre les collèges s’effectuera ainsi que prévu à l’article 2.1 du présent accord.

Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne :

• Au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

• Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et les agissements sexistes au cours de la 2ème réunion suivant son élection. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du Code du Travail, le CSE désignera parmi ses membres élus, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32 du code précité et pour la durée du mandat un « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Sa mission sera définie dans le Règlement Intérieur du CSE. Les signataires du présent accord soulignent le lien existant entre la lutte contre le harcèlement moral, les agissements sexistes et les missions de la CSSCT.

Les représentants syndicaux désignés assistent aux séances avec voix consultative.

2.4.2 – Les réunions ordinaires du CSE

Le nombre de réunions annuelles du comité est fixé à 6 minimum conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, à raison d’une fois tous les deux mois.

Les réunions du CSE se tiendront à la journée : 9h30 -12h30 14h-16h30.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou son représentant, avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines, qui sera par la suite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les titulaires et les suppléants seront convoqués aux réunions et destinataires des ordres du jour et des documents.

Les suppléants n’auront pas de voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.

2.4.3 – Les réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir entre deux réunions ordinaires, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du comité, lorsqu’il(s) considère(nt) qu’un sujet donné ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire programmée.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2.4.4 – Les heures de délégations

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 28 heures de délégation par mois sur 11 mois, soit un total de 4004 heures annuelles pour l’ensemble des 13 membres titulaires du CSE.

Les heures de délégation sont posées en amont via le bon de délégation (cf. annexe 1) transmis au responsable hiérarchique.

Une mutualisation des heures entre les titulaires, et éventuellement avec les élus suppléants, pourra être effectuée après information en CSE, sans qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un titulaire.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Les membres du CSE concernés par cette modalité doivent informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures, telles que les réunions ci-dessous :

• Des réunions de la CSSCT,

• Des réunions organisées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 du code du travail, faisant suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique,

• Des réunions extraordinaires sollicitées, d’une part, par la majorité des membres du CSE sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2315-28, d’autre part, par deux de ses membres sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2.5 – Le budget du CSE

2.5.1 – Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de maintenir le pourcentage alloué par l’A.A.J.B. au titre de la participation aux activités sociales et culturelles. Le calcul correspondant sera effectué selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.

2.5.2 – Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.

2.5.3 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget

de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

2.6 – Informations/consultations du CSE

2.6.1 – Informations et consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Les consultations récurrentes sont articulées autour de trois blocs :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les points relatifs à la situation économique et financière, ainsi que ceux concernant la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, feront l’objet de consultations et d’informations récurrentes sur les mêmes bases que celles résultant de la précédente mandature du CSE. Les orientations stratégiques feront l’objet d’une consultation à minima tous les 3 ans, si l’actualité de l’AAJB n’a pas conduit à cette consultation sur cette période.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il contribue à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Enfin, quatre réunions par an prévues à l’article L.2315-27 alinéa1, porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.6.2 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les informations correspondantes, visées à l’article 2.6.1 du présent, sont organisées dans la BDES, accessible aux membres et mise à jour selon le calendrier des consultations visé audit article.

3. COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

DU CSE

3.1 – Composition de la CSSCT

La CSSCT du CSE est composée de sept membres, dont le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un membre issu du collège cadre, dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la CSSCT coïncide avec la fin de la mandature du CSE.

3.2 – Modalités de fonctionnement

• Présidence de la commission

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas de voix délibérative.

• Périodicité des réunions

La CSSCT du CSE se réunira au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres ne détiennent pas d’heures de délégation spécifiques. Le temps passé aux réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La CSSCT est chargée de préparer les consultations du CSE sur les thématiques relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes.

• Formation des membres

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

4. AUTRES COMMISSIONS DU CSE

4.1– La commission Emploi/Formation

Les membres de la commission, au nombre de quatre, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un membre issu du collège cadre, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la commission coïncide avec la fin de la mandature du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.

La commission se réunit trois fois par an sur convocation de l’employeur.

La commission Emploi/Formation est chargée de préparer les délibérations de CSE en matière de :

• Projets et perspectives d’actions de formation (orientations et plans de développement des compétences),

• Actions de formations effectivement menées (réalisations des plans de développement des compétences),

• Données sociales chiffrées recensées dans le cadre du Bilan Social ou encore de la BDES de l’AAJB.

4.2 – La commission Logement et protection sociale

Les membres de la commission, au nombre de quatre, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants. La fin du mandat des membres de la commission coïncide avec la fin de la mandature du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission logement et protection sociale a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter :

• Le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’A.A.J.B.,

• La bonne mise en œuvre du régime collectif de prévoyance,

• La bonne mise en œuvre du régime collectif de la complémentaire santé.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques.

5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

5.1 – Mission des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité constituent des observateurs issus du terrain et des relais de proximité entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils sont chargés, par délégation du CSE, de toutes questions nécessitant un traitement local ou de proximité.

Les Représentants de Proximité ont pour missions de présenter à l’employeur au niveau établissement, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales relatifs notamment à la protection sociale, ainsi que de la Convention Collective et des accords applicables au sein de l’association.

Sont également déléguées aux représentants de proximité :

• Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local :

Ils sont ainsi chargés, dès lors qu’elles concernent un ou plusieurs sites de leur périmètre de désignation :

• De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, avec une attention particulière pour les femmes enceintes, les personnes en situation de handicap, et les salariés en temps partiel thérapeutiques,

• De contribuer à leur prévention et au suivi du plan d’action visant ă protéger la santé au travail des salariés de l’association,

• De participer aux visites de site(s) de l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sens de l’article L. 2312-13 du code du travail, pour pouvoir lui présenter ses observations,

• De contribuer notamment à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés ă la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• De susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• De réaliser, à la demande de la CSSCT, des inspections de site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ou toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre de la CSSCT,

• D’instruire, en lien avec un membre de la CSSCT, le droit d’alerte local en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-59 du code du travail, ou en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles,

• De contribuer à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Les Représentants de Proximité sont à ce titre des partenaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : ils doivent lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques portant sur son champ d’attribution.

• Les attributions en matière de Formation :

Les représentants de proximité sont en charge de l’étude des orientations des plans de développement des compétences déterminés par les directions des établissements : ils doivent remonter à la Commission Emploi/Formation les sujets spécifiques sur son champ d’attribution.

• Les attributions en matière de Temps de Travail :

Les représentants de proximité sont en charge de l’étude avant la consultation du CSE de la période de fermetures des établissements, des périodes de prise et roulements des congés et de l’annualisation du temps de travail… Cette liste n’est pas exhaustive.

5.2 – Périmètre et nombre de représentants de proximité

5.2.1 – Principe

Les périmètres de mise en place et le nombre de représentants répartis au sein de ceux-ci, sont définis comme suit, sous réserve des modalités de désignation visées ci-dessous :

• FMLK : 3,

• SAFE : 2,

• Services de Prévention/SAMO/FJT : 2,

• ITEP/SESSAD Vallée de l’Odon : 2,

• IME/SESSAD Pays de Bayeux : 2,

• MAS : 2,

• FDV : 2,

• EHPAD : 2,

• Dispositif asile / IAESS : 2,

• Dispositif hébergement/logement / SIAO115 : 2,

• Siège : 2.

5.2.2 – Modalités de désignation - Durée du mandat

Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre concerné, au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE suivant son élection, par vote à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Ils sont désignés parmi les salariés du périmètre concerné, par ordre de priorité suivante :

• Parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues pour les élections du CSE et justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois,

• Parmi les membres suppléants du CSE,

• Parmi les membres titulaires du CSE.

Leur mandat est fixé pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du Comité social et Economique.

Ce mandat prend fin automatiquement en cas de démission du Représentant, de Proximité, mobilité hors du périmètre sur lequel il a été désigné et/ou dans un établissement ou service de type d’activité différent de celui qu’il représente le cas échéant. Dans ce cas, le CSE procède au remplacement du Représentant selon les mêmes modalités que celles prévues en début de mandat et dans
les meilleurs délais, pour la durée du mandat restant à courir ; toutefois, il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est inférieure à 6 mois ; ce délai est ramené à 3 mois lorsqu’il n’y a plus aucun Représentant de Proximité sur le périmètre considéré du fait de cette démission.

5.2.3 – Modalités d’exercice et moyens 

Compte tenu de leurs missions, les Représentants de Proximité devront :

• Échanger autant que de besoin avec le directeur concerné ou son représentant habilité afin de régler toute problématique locale rencontrée qui ne nécessiterait pas de renvoi au CSE pour traitement,

• Transmettre au CSE les questions ou problématiques :

• Faisant l’objet de difficultés de traitement particulières (par exemple : risque important, délai de réponse exagéré),

• Ne trouvant pas de réponse localement,

• Ou encore ayant vocation à concerner plusieurs établissements ou services de l’A.A.J.B. accompagnées, le cas échéant, de recommandations ou suggestions d’actions, notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.

5.2.4 – Heures de délégation

Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Les représentants de proximité concernés par cette modalité doivent informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

5.2.5 – Périodicité des réunions avec l’employeur

Les représentants de proximité et la direction se réunissent 1 fois/mois, à minimum 11 par an.

Les comptes rendus des réunions établis par la direction et signés par les deux parties, sont transmis de façon concomitante au Président et au Secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours.

5.2.6 – Commission de liaison des représentants de proximité

Une commission de liaison des Représentants de proximité est instaurée au sein du CSE ; cette Commission est composée de l’ensemble des Représentants de Proximité, du Secrétaire du CSE, d’un membre de chaque Commission (CSSCT, Emploi/Formation, Logement/Protection Sociale), du Président du CSE, de la DRH et d’un autre membre de la Direction.

Cette Commission se réunira 1 fois par an sur convocation de l’employeur avec pour objectif d’échanger sur le fonctionnement des représentants de proximité.

6. PARCOURS PROFESSIONNEL DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Les dispositions ci-après ont pour objectif de déterminer les mesures prévues pour concilier la vie professionnelle à l’A.A.J.B. avec l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (désigné ou élu) ou l’exercice d’un mandat syndical et pour prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de ces mandats par les salariés concernés dans leur évolution professionnelle.

6.1 – Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions ci-après :

• Les membres des comités sociaux et économiques, titulaires ou suppléants,

• Les représentants de proximité,

• Les délégués syndicaux.

6.2 – Principe d’équité et de non-discrimination

Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux sont basées sur un principe d’équité et de non-discrimination conformément au Code du Travail.

Dans le respect de cette règle, il est rappelé que l’A.A.J.B. écarte tout élément porté à sa connaissance et relatif à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical pour arrêter ses décisions, notamment en matière de recrutement, de formation, de rémunération et d’évolution de carrière des salariés.

6.3 – Adéquation vie professionnelle / exercice d’un mandat

L’exercice de l’activité professionnelle et d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné ou de délégué syndical impose de concilier :

• Les exigences du poste tenu et les nécessités de la prestation de travail,

• Une organisation et une charge de travail adaptées à l’exercice des mandats.

L’exercice d’un mandat ne peut entraîner de conséquences négatives sur la situation professionnelle actuelle et future des intéressés. Les dispositions ci-après visent à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous :

6.4 – Entretien de prise de mandat

Le salarié titulaire d’un mandat et continuant à exercer son activité professionnelle bénéficiera d’un entretien dit de « prise de mandat » permettant de s’assurer de la meilleure articulation possible entre son activité professionnelle et l’exercice de son mandat, dans les conditions suivantes :

Cet entretien, organisé par la direction entre le représentant et son supérieur hiérarchique, a pour objet d’évaluer la disponibilité du salarié au poste de travail, compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et ă maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

Dans la mesure du possible, le remplacement du salarié exerçant un mandat pourra être assuré en tout ou partie.

6.5 – Entretien en cours de mandat

En cas de besoin, un entretien peut, à la demande de l’employeur ou du représentant, être organisé dans les mêmes conditions au cours du mandat, afin d’évoquer les difficultés éventuellement rencontrées du fait de l’exercice conjoint de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel, et de rechercher ensemble les solutions adaptées.

7. DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Elles seront complétées par lesdits protocole d’accord préélectoral et règlement intérieur du comité social et économique, pour celles de ces dispositions qui le nécessitent.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8. DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE

Cet accord est valable pour la durée de la mandature qu’il a pour objet, soit au plus tard jusqu’à la prochaine élection, sans possibilité de tacite reconduction.

A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.

9. PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT

AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

9.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.

9.2 – Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

9.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 19 décembre 2022

(En 4 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B., Le Directeur Général,

Pour le syndicat CGT, délégué syndical central de l’Association

Pour le syndicat FO, déléguée syndicale centrale de l’Association

Pour le syndicat SUD, déléguée syndicale centrale de l’Association

ANNEXE 1

BON DE DELEGATION Mois / année :

Nom / Prénom du bénéficiaire du crédit d’heures :

R.P. C.S.E. D.S.

Ou Nom / Prénom : ………………..…………............................., suppléant

(en cas d’utilisation d’heures de délégation selon les règles applicables)

Date de délégation :

Heure de début : Heure prévisible de fin :

Heure effective de retour :

Solde du crédit mensuel d’heures¹: Avant : ……………. Après : …………….

Date et signature : visa du supérieur hiérarchique

ou de la personne déléguée à cet effet :

¹A inscrire à l’issue de la délégation

N.B. : Le bon de délégation est à remettre pour info au responsable hiérarchique, préalablement à la mission représentative. Visé, il est remis dans la bannette du salarié, puis rendu à la Direction, dûment complété, après la délégation

ANNEXE 2

ENTRETIEN DE PRISE DE MANDAT

SYNDICAL OU ÉLECTIF

Finalité de ce rendez-vous :

En application des dispositions de l’accord du 19 décembre 2022, relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité, cet entretien a pour finalité, en début de mandat syndical et/ou électif :

• D’échanger avec le salarié élu afin de permettre la meilleure articulation possible entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat,

• D’évaluer la disponibilité du salarié au poste de travail, compte tenu des responsabilités liées aux mandats détenus,

• De réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

Nom du collaborateur :

Etablissement :

Poste / Fonction occupée :

Site / Service / Unité :

Type de contrat de travail (CDI/CDD/autre) :

Date d’élection / de désignation :

Nom & Fonction du Responsable :

Date de l’entretien :

MANDATS/ ENGAGEMENTS DU SALARIÉ

& CREDITS D’HEURES ASSOCIÉS

A - Recensement du(des) mandat(s) du représentant élu ou désigné et crédits d’heures associés (renseigner ci-dessous les mandats tant internes qu’externes) :

	CREDIT D’HEURES ASSOCIÉS
MANDATS	MENSUEL	ANNUEL
	CSE – Elu titulaire
	CSE – Elu suppléant	/	/
	Représentant de Proximité
	Représentant Syndical
	Délégué syndical central
	Délégué syndical d’établissement
TOTAL DU CRÉDIT D’HEURES TOUS MANDATS CONFONDUS

B - Recensement des participations de l’élu ou du représentant syndical impliquant des convocations :

	ESTIMATION DE LA
PARTICIPATIONS AUX REUNIONS	FRÉQUENCE	DURÉE
	Membre de la Commission CSSCT du CSE
	Membre de la Commission Emploi et Formation du CSE
	Membre de la Commission Logement/Social du CSE
	Réunion du CSE
	Réunion Représentant de Proximité
	NAO
TEMPS TOTAL ESTIMÉ POUR LES PARTICIPATIONS

SYNTHÈSE	MENSUEL	ANNUEL
Rappel du temps de travail contractuel du salarié
Crédit d’heures maximal mensuel maximal cumulé (cf tableau A)
Temps de participation régional ou national estimé (cf tableau B)
TOTAL DU TEMPS ESTIMÉ MAXIMAL DEDIÉ AU(X) MANDAT(S)
SOIT EN % DU TEMPS DE TRAVAIL CONTRACTUEL

IMPACT DES MANDATS SUR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Les activités principales du salarié et l’impact organisationnel du(des) mandat(s) :

Activités principales	Impact estimé du mandat sur leur exécution
	- pour le responsable : - pour le salarié : - pour ses collègues :
	- pour le responsable : - pour le salarié : - pour ses collègues
	- pour le responsable : - pour le salarié : - pour ses collègues

ADAPTATION DU POSTE ET/OU DE LA CHARGE DE TRAVAIL

PERSONNEL

Recensement des contraintes à lever pour concilier les missions professionnelles et l’exercice du(des) mandat(s) :

Description

Solutions et actions envisagées (exemple : activités maintenues, allégées, transférées, suspendues, autres modalités d’adaptation, …) :

Description

SUIVI DES MODALITÉS

En vue de procéder aux ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires après une première période de mise en œuvre des modalités prévues ci-dessus, il est convenu entre le manager et le salarié de (cocher la case correspondante) :

	Fixer d’ores et déjà la date d’un prochain rendez-vous pour effectuer un premier bilan : …………./…………../……….
	Décider d’un entretien, à l’initiative du salarié ou de l’employeur si l’un ou l’autre le juge nécessaire ; dans ce cas, le rendez-vous sera fixé dans un délai maximum de …….. jours à compter de la réception de la demande.

Le présent support d’entretien comprend ……. pages en tout.

Signature du responsable :

Signature du collaborateur :

Ce support doit être établi en 2 exemplaires originaux,

l’un pour le salarié, l’autre pour le responsable.

Il doit être transmis par le responsable à la DRH de l’AAJB.