Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022" chez ARTIC - ATEL REGION TRAIT INFORMAT CENTRES GEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Elections professionnelles 2022

Entre les soussignés ;

Le GIE ARTIC, dont le siège est sis 405 rue André Cousinet – Pôle d’Activités de l’Espérance 14100 LISIEUX, représenté par son Directeur Général,

N° Siret : 780743175 00025 – APE : 6111Z

Relevant de la MSA Côtes Normandes

L’employeur,

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT communication conseil culture de Basse-Normandie

Représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Économique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2022 dénommé « Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du Comité Social Économique du GIE ARTIC » et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY marque DOCAPOST (siège social 10 avenue Charles de Gaulle —92220 CHARENTON LE PONT)..

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord.

Toutefois, le nouvel article R.2314-5 du Code du travail précise :

«  Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. »

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants au Comité d'Établissement et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 - DATE DES ÉLECTIONS

Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique aura lieu du lundi 23 mai 2022, 10h00 au mercredi 25 mai 2022, 12h.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du mardi 7 juin 2022, 10h00 au jeudi 9 juin 2022, 16h30.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence au 31 mars 2022 étant de 58.36 ETP et 62 Personnes Physiques,

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

Nombre au Comité Social et Économique (article R. 2314-1 C. travail)

Entre 50 à 74 : 4 titulaires/4 suppléants

Le présent accord prévoit l’élection de 4 membres titulaires et 4 suppléants.

A noter que les suppléants n’assistent pas aux réunions autrement que dans le cadre légal du remplacement d’un titulaire.

2.2 Répartition des sièges

D’un accord unanime le Comité Social et Économique ne comportera que deux collèges.

Au 31 mars 2022, 56 salariés sont éligibles au sens de la loi.

Pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : Non cadre

• 2^ème collège : Cadre

2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de (en personnes physiques):

• 25 non cadres ;

• 34 cadres.

Soit un total par collège, pour le Comité Social et Économique :

• 25 salariés appartenant au 1er collège

• 34 salariés appartenant au 2^ème collège

2.4 Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour la délégation du personnel du Comité Social et Économique, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :

Nombre de siège pour les deux collèges : 4

Quotient théorique : 59/4=14.75

1^er collège : 25/14.75 =1.69 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

2" collège : 34/14.75 = 2.30 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

Méthode du plus fort reste :

1^er collège :14.75*1=14.75 reste 25-14.75=10.25

2^ème collège :14.75*2= 29.5 reste 34-29.5=4.5

Le siège restant doit donc être attribué au 1^er collège qui a le plus fort reste.

• 1^er collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

• 2^ème collège : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

2.5 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles du Comité Social et Économique que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Au regard de l’électorat de l’Artic :

Collège unique ;

Nombre d'électeurs	59 électeurs
Nombre de femmes électrices	20 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices	34%
Nombre d'hommes électeurs	39 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs	66%

1^er Collège :

Nombre d'électeurs : Non Cadre	25 électeurs
Nombre de femmes électrices	12 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices	48%
Nombre d'hommes électeurs	13 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs	52%

2^eme Collège :

Nombre d'électeurs : Cadre	34 électeurs
Nombre de femmes électrices	8 femmes électrices
Pourcentage de femmes électrices	23.5%
Nombre d'hommes électeurs	26 hommes électeurs
Pourcentage d'hommes électeurs	76.5%

POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Pour le 1 er collège, 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à pourvoir :

• 1 femme (2*0.48= 0.96) et 1 homme (2*0.52= 1.04) doivent composer le 1^er collège (non cadres) pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique pour les titulaires et à l’identique pour les suppléants.

Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants
Homme	Homme		Femme	Femme		Homme	Femme		Femme	Homme
Femme	Femme		Homme	Homme		Femme	Homme		Homme	Femme

Pour le 2ème collège, 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à pourvoir :

• 0 femme (2*0.235= 0.47) et 2 hommes (2*0.765= 1.53) doivent composer le 2 ème collège ( cadres) pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique pour les titulaires et à l’identique pour les suppléants.

Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants	OU	Titulaires	Suppléants
Homme	Homme		Homme	Homme		Homme	Homme		Homme	Homme
Homme	Homme		Homme	Homme		Homme	Homme		Homme	Homme

Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de 4 ans.

ARTICLE 4 – ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée dans l’ensemble des bureaux le mercredi 27 avril 2022.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance, statut, ancienneté et éligibilité des électeurs.

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ÉLECTORALE

1. Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur (mail), avant le vendredi 6 mai 2022 à 17 heures, par lettre recommandée, voie électronique ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 9 mai 2022 à 17 heures.

2. Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 30 mai 2022 à 17 heures.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 31 mai 2022 à 17 heures.

3. Professions de foi :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4) — jusqu'au vendredi 6 mai 2022 à 17 heures, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au lundi 30 mai 2022 à 17 heures.

ARTICLE 6 – VOTE ÉLECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

7.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

7.2 Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels.

7.3 Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

7.4 Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

7.5 Protocole de restitution des clefs de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines.

7.6 Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de chiffrement.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

7.7 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

7.8 Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec la Direction des Ressources Humaines sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des représentants du Comité Social et Économique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du  23/05/2022 10h00 au  25/05/2022 12h

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 07/06/2022 10h00  au 09/06/2022 16h30

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Le président, le Directeur des Ressources Humaines, et deux assesseurs, le plus âgé et le plus jeune volontaire, parmi les électeurs en CDI présents sur le site de Lisieux.

Le président s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un

représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 - DÉPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 - PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 – PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les résultats seront affichés sur l’ensemble des sites. Les procès-verbaux seront envoyés à l’inspection du travail, au centre de traitement des élections professionnelles, ainsi qu’aux signataires du présent protocole.

ARTICLE 14 - DIVERS

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Fait à Lisieux, le 25/04/2022

En 4 exemplaires

Directeur du GIE Artic

Délégué syndical CFDT Communication Conseil Culture de Basse-Normandie