Accord d'entreprise "LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FOYER ANNIE SOLANGE - ASSOCIATION JULES LEDEIN (Siège)

Accord collectif relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

L'Association « ASSOCIATION JULES LEDEIN », sise 127 rue Clemenceau - 27160 Breteuil sur Iton représentée par xxxxxxxx, Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l'Association »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Le syndicat CFDT, 17 ter rue de la cote Blanche 27000 EVREUX, représenté par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale.

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Article 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE

L’association Jules Ledein est constituée de six établissements et services identifiés par les SIRET suivants :

• Siège Social – 127 Rue Clémenceau 27160 BRETEUIL SUR ITON 780 794 251 00063

• Foyer Jules Ledein – 9 route de Lignerolles, Le Chesnay, Conde-Sur-Iton 27160 MESNILS SUR ITON et Annexe Pierre Fernand 201 Rue des petits Bois 27160 Ste Marie d’Attez 780 794 251 00014

• Foyer Louise Marie 41 Rue Hubert Laniel 61470 Sap en Auge 780 794 251 000 22

• Foyer Val André 54 Rue de l’Eglise, Ste Marguerite de l’Autel 27160 LE LESME – 780 794 251 00030

• Foyer Annie Solange 366 Rue Guillaume le Conquérant 27160 BRETEUIL– 780 794 251 00048

• Foyer Eugénie Marie 79 Route du Bec Hellouin 27890 LA NEUVILLE DU BOSC – 780 794 251 00055

Le présent accord est applicable aux salariés de ces différents établissements et services.

Article 2 – OBJET

Le conseil d’administration de l’association Jules Ledein a décidé lors de sa réunion du 11 décembre 2018 d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non proratisée au temps de travail contractuel et à tous les salariés de l’association, d’un montant de 100 €.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu.

Suite à la parution du décret d’application de cette mesure sociale, il est apparu certaines conditions complémentaires :

• Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

• Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC soit 53 944.80 euros bruts.

• Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)

Article 3 – CONDITIONS D’ANCIENNETE ET DE PRESENCE

Seuls les salariés de l’association Jules Ledein, disposants au 31/12/2018 d’une ancienneté continue ou discontinue de trois mois (455h) et sous contrat avec l’association au mois de mars 2019, percevront 100 € de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle est versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour son application immédiate.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et deviendra caduque dès la réalisation de son objet, en l’espèce le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

5.2 Dépôt

En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Chaque organisation syndicale présente à la négociation recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à BRETEUIL SUR ITON

Le 25 mars 2019

Pour l’association Pour les syndicats

Directrice Générale, CFDT, xxxxxxxx