ACCORD RELATIF

A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR TOUS

AU SEIN DE L’ADAEA

ENTRE

L’ADAEA, Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en difficultés, dont le siège social est situé 2, Rue Arsène MEUNIER – CS90464 – 27004 EVREUX Cedex, représentée par son directeur général, Monsieur X, dûment mandaté par le Président, Monsieur X,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT
représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord traduit l’attachement de l’ADAEA et des organisations syndicales au bien-être au travail des salariés. Elles ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui définissent le cadre de la négociation « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Au travers de son article 55 notamment, la loi n°2016-108 vise la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.

Les parties signataires souhaitent également marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail en matière de discrimination ainsi que sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Par ailleurs, la Direction de l’ADAEA et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, au travers de l’ « accord relatif à la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de l’ADAEA » du 4 juillet 2019, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’ADAEA aux nouvelles dispositions légales précitées. Cet accord a vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’ADAEA et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de notre association. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également souhaité réaffirmer, par cet accord, l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés.

Aussi, dans le contexte de l’accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’engager une démarche volontariste et partagée autour de la Qualité de Vie au Travail.

Cette démarche initiée en septembre 2018 a permis d’engager une dynamique de réflexion et de travail qui se traduit aujourd’hui par le présent accord d’entreprise autour de la Qualité de Vie au Travail, en englobant des dispositions des précédents accords devenus à ce jour caducs, à savoir :

• l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail,

• l’accord d’entreprise portant sur le contrat de génération.

Outre l’esprit qui a présidé à ce choix et qui sera présenté dans ce document, l’accord précisera utilement l’organisation mise en œuvre autour de ces questions, au travers notamment du Comité Social et Economique élu et qui sera mis en place dans l’association le 19 décembre 2019. Soucieuses de garantir la philosophie et le suivi des orientations prises dans l’accord mais également de s’assurer une mise en œuvre effective et mesurée des propositions, les parties ont organisé les instances ad’hoc qui auront elles-mêmes à prévoir le cadre de travail et les calendriers de mise en œuvre.

CHAPITRE 1

Une démarche ambitieuse pour un accord d’entreprise engageant

Article 1.1 : Le contexte

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, Les parties - représentant de l’employeur et organisations syndicales - ont souhaité engager un chantier de grande ampleur autour de la qualité de vie au travail.

Les dispositions législatives enjoignent les employeurs et les organisations syndicales à contractualiser un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail. Au delà de l’accord, nous avons voulu pour notre association déployer une réflexion, suivie de propositions, pour rendre la Qualité de Vie au Travail à l’ADAEA encore meilleure.

Ce projet est souhaité audacieux et innovant, l’ambition exprimée résidant dans :

• L’adaptation du contenu de l’accord aux réalités de terrain

• L’appropriation par tous des enjeux de qualité de vie au travail dans l’association

• La déclinaison concrète et opérationnelle des évolutions identifiées comme nécessaires

• La valorisation et l’enrichissement de l’existant

• L’utilité de l’accord

Article 1.2 : L’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail

Pour structurer ce chantier mais aussi pour bénéficier d’un éclairage technique autant que d’un soutien méthodologique, nous avons fait appel à l’ARACT Normandie - Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail.

L'ARACT Normandie exerce une mission de service public en favorisant l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises régionales et, prioritairement, dans les PME-PMI.

Elle a plus particulièrement développé des compétences autour des thématiques suivantes :

• Qualité de vie au travail (QVT)

• Pénibilité et prévention de la désinsertion professionnelle

• Stress et risques psychosociaux (RPS)

• Dialogue social et relations de travail

• Management

• Egalité professionnelle

• Projets d’investissement et innovation

• Responsabilité sociale de l’entreprise (RSE)

Depuis le lancement de cette démarche en septembre 2018, nous bénéficions donc de l’accompagnement de Madame Bénédicte SIDOLI, chargée de mission. Elle est à nos côtés depuis le lancement de la démarche et le sera jusqu’à la réalisation de notre accord. En outre, elle nous accompagnera dans la validation de notre plan d’orientation associatif en matière de qualité de vie au travail ainsi que dans la mise en place de la « commission QVT » du Conseil Social et Economique.

Article 1.3 : Vers une démarche Qualité de Vie au Travail en lien avec les précédents accords

Les dispositions, précisées dans les précédents accords cités plus avant, traverseront le nouvel accord.

Certaines préoccupations autour de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (rémunération, déroulement de carrière, formation,...) s’inscrivent dans le cadre d’une convention collective qui sécurise les rémunérations et les parcours. Pour autant, la vigilance autour de l’ouverture de certains postes aux femmes reste d’actualité dans notre société et l’ADAEA doit, comme les autres entreprises et associations, s’inscrire dans ce mouvement et veiller à garantir la sécurité de ses professionnels autour des attitudes sexistes et des questions d’harcèlement, sous quelques formes que ce soient.

Les questions relatives à la pénibilité au travail trouveront également écho dans cet accord au travers d’actions mises en œuvre mais également en lien avec des pratiques professionnelles repérées et valorisées déjà au sein de l’association et qui mériteront d’être formalisées par les groupes de travail. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels recense lui-même les aspects de fragilité dans l’entreprise qu’il convient d’améliorer au travers du plan d’action. Cet outil doit s’inscrire dans cette démarche globale.

Le Contrat de génération a posé dans notre association la question cruciale de la transmission des savoirs tant en matière de connaissances intrinsèques liées au cœurs de métier que de pratiques. Au delà de la seule transmission, ce sont bien les notions de partage et de valorisation des professionnels qui sont en jeu. Pour assurer qualitativement l’accueil des nouveaux salariés, l’association a déployé des outils qu’il conviendra de valoriser et d’articuler avec les actions qui seront énoncées dans l’accord puis déployées au sein de l’ADAEA.

CHAPITRE 2

La démarche Qualité de Vie au Travail

Article 2.1 : Définition et éléments descriptifs de la Qualité de Vie au Travail

La notion de Qualité de Vie au Travail renvoie à des éléments multiples, relatifs pour partie à chacun des salariés, mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.

La Qualité de Vie au Travail est ainsi constituée de différents éléments et de la perception qu’en ont les salariés tels que :

• la qualité de l’engagement de tous à tous les niveaux de l’association,

• la qualité de l’information partagée au sein de l’association,

• la qualité des relations au travail,

• la qualité des relations sociales construites sur un dialogue social actif,

• la qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail,

• la qualité du contenu du travail,

• la qualité de l’environnement physique,

• la possibilité de réalisation et de développement personnel,

• la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• le respect de l’égalité professionnelle.

Les parties s’accordent pour retenir la définition de la Qualité de Vie au Travail suivante, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 :

« La perception de la Qualité de Vie au Travail résulte des conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci ».

Les réunions, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’ADAEA puis plus précisément autour de la Qualité de Vie au Travail, ont permis à la fois d’envisager la démarche et construire le champ de l’intervention de l’ARACT en veillant à prioriser les éléments à traiter dans les groupes de travail ainsi que dans l’accord. Il ressort que, dans notre approche ambitieuse, aucun thème n’a été écarté. Chacun d’eux sera l’objet d’une veille, d’un suivi, voire de la mise en œuvre d’actions spécifiques.

Article 2.2 : les principes

La mise en œuvre d’une politique de Qualité de Vie au Travail suppose de penser et d’investir la question du travail de manière large ainsi que les relations entre les différents acteurs des organisations. Elle implique une approche systémique, c’est à dire globale, des situations qui met en relations différents éléments liés au contexte économique, aux compétences des professionnels, au management des équipes ainsi qu’aux projets eux-mêmes. Il convient ainsi de faire porter la démarche Qualité de Vie au Travail par l’ensemble des acteurs de l’association. L’engagement de toutes et tous doit permettre de renforcer la qualité des décisions et des orientations, d’assurer l’engagement dans l’action et donc d’accroître le bien-être au travail et la qualité des missions remplies par l’ensemble des professionnels.

Elle suppose dès lors une adhésion de l’ensemble des professionnels et l’engagement de chacun dans sa responsabilité. « Nous sommes tous responsables de la Qualité de Vie au Travail... Et si elle appartient à tous, elle dépend de chacun ! ». Chaque salarié est acteur de la Qualité de Vie au Travail dans un cadre institutionnel posé et partagé par tous. C’est le sens même de cette démarche. L’ensemble de l’encadrement ainsi que les élus ont donc une responsabilité essentielle à tous les niveaux de cette mise en mouvement.

Elle implique la mise en œuvre opérationnelle du projet associatif et des projets de services, en total respect des valeurs qui y sont affichées. L’accord doit être intégrateur de la Qualité de Vie au travail dans la vie institutionnelle. Le respect de ces valeurs est indissociable de l’engagement des professionnels dans la démarche.

Enfin, l’ADAEA s’est dotée d’un modèle d’organisation humain et technique. L’organigramme doit prévoir la juste place de chacun pour permettre la meilleure répartition possible des missions individuelles et collectives. L’organisation du travail doit aussi intégrer les modes de réponses aux besoins des publics... et donc des professionnels de terrain, en prévoyant les permanences. L‘activation des leviers organisationnels tels que les différents moyens techniques, comme l’agenda partagé par exemple, doivent faciliter la Qualité de Vie au Travail.

En tout état de cause, affirmer que la Qualité de Vie au Travail est gage d’un travail de qualité et donc de performance de l’entreprise ou de l’association, c’est faire le choix exigeant qui repose sur la confiance, le dialogue social et qui réinterroge le travail réel en associant ceux qui l’exerce.

La Qualité de Vie au Travail est aussi la réponse la plus adaptée pour accompagner les évolutions du travail liées au numérique et répondre aux attentes croissantes des salariés pour mieux articuler vie au travail et vie privée.

Article 2.3 : les étapes et la méthode de la démarche Qualité de Vie au Travail

Nous avons engagé nos travaux entre novembre 2018 et décembre 2019, date du dépôt du présent accord. Les principales étapes de l’engagement de la démarche Qualité de Vie au Travail sont donc déclinées ici avec des marqueurs temporels « mois et années ».

Novembre 2018 :

Mise en place d’un comité de pilotage constitué du Directeur Général, des deux délégués syndicaux et de la chargée de mission de l’ARACT.

• Identification des enjeux, de modalités de travail et du calendrier.

Décembre 2018 :

Lancement du groupe de travail transversal constitué de l’ensemble de l’encadrement et des élus membres du Comité d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

• Appropriation du sujet et du projet,

• Mise en discussion autour de la situation actuelle à l’ADAEA.

Janvier-Février 2019 :

Réunions du comité de pilotage.

• Elaboration d’une analyse et d’une synthèse de l’état des lieux,

• Identification de chantiers prioritaires.

Note d’information du Directeur Général à l’ensemble des salariés.

Mars 2019 :

Réunion de travail avec l’Encadrement et les élus.

• Présentation, enrichissement et validation des orientations du Comité de Pilotage,

• Constitution des groupes de travail.

A cette occasion est présenté la synthèse de l’état des lieux et ce qu’il en ressort. Un tableau (en pièce jointe de l’accord) fait apparaître une synthèse générale de l’état des lieux sous trois couleurs :

• En vert : les forces à maintenir et à évaluer annuellement.

C’est ce qui fonctionne très bien dans notre association et que nous ne devons pas hésiter à valoriser !

• En bleu : des choses sont en place mais il y a nécessité de les suivre et de les évaluer...

Ce qui est la vie normale d’une institution dynamique !

• En rouge : besoin de progression et souhait de mise en place d’un travail participatif sur le sujet.

C’est que nous avons souhaité mettre en chantier !

Si la démarche engagée a permis de faire ressortir ces 3 niveaux, nous avons fait le choix de nous centrer plus précisément sur le troisième en mettant en place des chantiers de réflexions autour des 5 thématiques suivantes :

Mars à septembre 2019 :

Pour piloter ces 5 chantiers :

• 5 binômes de cadres et d’élus ont été constitués.

• Ils ont animé chacun 3 réunions de travail avec pour objectif de rendre, pour la rentrée de septembre 2019, une note synthétique sur le sujet.

• Chaque groupe était composé de 8 à 10 personnes volontaires émanant de la plupart des services et représentant toutes les fonctions.

Octobre 2019 :

Réunions du comité de pilotage.

• Réflexions autour des notes synthétiques,

• Validations des propositions de travail réalisée par le Directeur GénéraI

Novembre 2019 :

Réunion de travail avec l’Encadrement et les élus.

• Présentation, enrichissement et validation des propositions du Comité de Pilotage,

• Informations sur la suite de la démarche et sur l’accord d’entreprise.

Décembre 2019 :

Note d’information du Directeur Général à l’ensemble des salariés.

Rédaction et signature du présent accord.

CHAPITRE 3

Les actions et propositions de travail

La démarche autour de la Qualité de Vie au travail engage de nombreuses actions qui vont recouvrir l’ensemble des champs relatifs à la prise en compte de l’égalité professionnelle au sens large, et entre les hommes et les femmes en particulier, à la pénibilité et à la qualité de vie au travail.

Aussi, il convient de décliner l’ensemble des points à mettre au travail : nos forces à maintenir et à évaluer annuellement, ce qui est en place mais qui nécessite un suivi et une évaluation régulière et les propositions de travail à mener dans une démarche participative.

Article 3.1 : les points de forces à maintenir et à évaluer annuellement

Ces éléments doivent recueillir notre vigilance même s’ils constituent les points forts de notre association :

• organisation de l’absence des salariés

• information sur l’entreprise

• partage des enjeux et stratégie de l’entreprise

• équité dans le traitement des salariés

• possibilité de discuter du travail

• autonomie pour agir sur son travail

• égalité d’accès aux dispositifs de professionnalisation et aux formations

• Sensibilisation des chargés de recrutement et managers à la mixité et à l’égalité professionnelle

Article 3.2 : les actions à suivre et à évaluer régulièrement

Plusieurs actions seront à suivre et à évaluer régulièrement par la direction, l’encadrement de proximité, le Comité Social et Economique :

• intégration des nouveaux embauchés

• fonctionnement des instances représentatives du personnel

• organisation de la polyvalence des salariés

• organigramme et fiches de poste

• actualisation du Document Unique et du plan de prévention de la santé

• analyse des données sociodémographiques

• locaux, outils, matériel à disposition pour travailler

• environnement des postes de travail et sécurité

• entretien de retour après une absence de longue durée

• outils d’information et de communication interne

• employabilité et gestion des parcours professionnels

• dispositifs de transmission des savoirs

• entretiens individuels

• système de rémunération et avantages sociaux

• régulation sur le travail avec les managers

• participation des salariés aux changements

• connaissance des attendus de production et de prestation

• droits à l’erreur et à l’expérimentation

• dispositifs de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles

Ces actions ne sont ni exclusives, ni exhaustives mais devront retenir l’attention des parties-prenantes.

Article 3.3 : les propositions de travail à mettre en œuvre

Les propositions sont regroupées autour des 5 items qui correspondent à la réflexion des 5 groupes de travail :

1/ Qualité des temps de pause et des lieux de repos

• Proposition 1 : Favoriser le partage de moments conviviaux au sein des services et de l’association

• Proposition 2 : Initier des activités collectives avec des intervenants extérieurs ou internes à l’association

• Proposition 3 : Créer des espaces de repos et de ressource

2/ Organisation des réunions

Les réunions sont clairement identifiées et répondent aux besoins. Il convient néanmoins d’apporter des améliorations à certaines d’entre elles.

• Proposition 4 : Améliorer la Réunion d’Organisation Générale

• Proposition 5 : Améliorer la Réunion clinique

• Proposition 6 : Améliorer les Rencontres antennes/services - directeur général

3/ Planification et organisation de la charge de travail

• Proposition 7 : Généraliser l’agenda partagé Outlook

• Proposition 8 : Favoriser l’organisation des espaces formels et informels dans l’organisation du travail permettant, notamment, la sollicitation spontanée de l’encadrement

• Proposition 9 : Redéfinir la notion de permanence pour toutes les fonctions et prévoir une organisation concrète

4/ Procédures, consignes et modes opératoires

• Proposition 10 : Créer une base informatique de données externalisées

• Proposition 11 : Etablir des fiches méthodologiques reprenant les procédures de chaque service

5/ Articulation vie privée, vie professionnelle

• Proposition 12 : Formaliser un cadre de mise en œuvre de temps de travail à domicile et/ou de télétravail

• Proposition 13 : Mettre en place une charte associative sur le droit à la déconnexion des professionnels

CHAPITRE 4

Modalités de mise en œuvre et de suivi

Ce chapitre consacre la méthode de mise au travail de l’ensemble des actions arrêté au cours de la démarche Qualité de Vie au Travail et présenté dans le chapitre 3.

Article 4.1 : le Conseil Social et Economique

En lien avec la direction générale de l’Association et les délégués syndicaux, le Conseil Social et Economique a pour mission d’accompagner la mise en œuvre et le suivi de la démarche Qualité de Vie au travail.

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel et, de ce fait et de manière générale, le CSE accompagnera et veillera à la bonne application des engagements pris dans cet accord.

Lors de chaque réunion du comité social et économique, un temps d’échanges systématique sera consacré à l’impact sur les conditions de travail des projets soumis à l’avis des élus, ainsi qu’aux questions des élus portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, en tout état de cause, au moins quatre réunions du comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Aussi, les questions relatives à la Qualité de Vie au Travail seront donc inévitablement au cœur des préoccupations de cette instance.

Article 4.2 : la commission Qualité de Vie au Travail

La démarche « Qualité de Vie au Travail », partagée par les organisations syndicales et la direction de l’association, est porteuse d’une volonté de construire un mieux vivre ensemble professionnel, empreint de respect et de bienveillance. Ensemble, ils ont souhaité voir se prolonger le travail engagé en amont de l’accord et créer une commission dédiée dans le cadre du CSE et en définir les missions.

La commission Qualité de Vie au Travail est pilotée par le directeur général et les délégués syndicaux, comme convenu dans le cadre de l’accord organisant le Conseil Social et Economique. Elle est notamment chargée de suivre les actions mises en œuvre au sein de l’ADAEA à partir des réflexions et des préconisations menées notamment dans les 5 groupes de travail. Elle aura à préciser les modalités d’évaluation et de suivi de l’ensemble des items présentés au chapitre 3.

Elle sera composée des pilotes et de 3 membres dont 1 élu du collège cadre, désignés parmi les membres du CSE. La Commission QVT se réunira 2 fois par an en dehors des réunions CSE durant laquelle seront présentés les chantiers en cours ou les orientations définies.

Elle a pour mission de s’assurer de la mise en œuvre des orientations définies, des actions décidées et d’être force de proposition quant à des mesures nouvelles à engager. Cette mission se fera en lien avec la direction générale de l’ADAEA qui pourra s’adjoindre, en vue des différents travaux et/ou de sujets spécifiques, la participation de cadres de l’association ou d’experts extérieurs.

Un bilan annuel des actions sera présenté au CSE par la commission QVT une fois par an.

CHAPITRE 5

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Fait à EVREUX, le 16 décembre 2019 en 4 exemplaires.

Pour le Président de l’ADAEA

Et par délégation,

Le Directeur Général

Monsieur X

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

La Déléguée Syndicale,

Madame X

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Le Délégué Syndical,

Monsieur X.

SYNTHESE GENERALE DE L’ETAT DES LIEUX

En vert : nos forces à maintenir et à évaluer annuellement.

En bleu : des choses sont en place mais il y a nécessité de les suivre et de les évaluer...

En rouge : besoin de progression et souhait de mise en place d’un travail participatif sur le sujet.