Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES AUX SALARIES DE LA MJC." chez MAISON DES JEUNES ET CULTURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES A LA MJC

Parties à la négociation

Le présent accord est signé entre :

La Maison des Jeunes et de la Culture, Maison pour tous d’Evreux, dont le siège social est situé 1, avenue Aristide Briand, 27 000 EVREUX , immatriculée à l’URSSAF de l’Eure, sous le n°270 6864210171, représentée par (…), en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « MJC Bel Ebat »,

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par (…), déléguée, et (…), suppléant

D’autre part,

Préambule

La MJC Bel Ebat est une association d’éducation populaire affiliée à la FFMJC. Au-delà du projet qu’elle porte, la MJC Bel Ebat est à l’écoute de l’ensemble des parties la constituant et en particulier de son personnel salarié. En réponse aux demandes du personnel et dans la continuité de dispositifs qui ont existé par le passé (tickets restaurant), la MJC souhaite mettre en place pour les personnels salariés et leurs familles un dispositif dédié au paiement des services liés aux vacances et aux loisirs : les chèques vacances. A travers ce dispositif tel que prévu par la loi, la MJC affirme ainsi son soutien à l’équipe salariée et son attachement à l’équité de traitement de tous.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément de la rémunération au sens des articles L.441-4 du Code du Travail et L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Article I - Salariés concernés

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des employés de la MJC aux conditions suivantes :

• Etre en CDI après expiration de la période d’essai

• Etre en CDD pour une durée de plus de 6 mois

Le dispositif défini par le présent accord demeure applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les seuls motifs suivants :

• Maternité, paternité

• Accident du travail ou maladie professionnelle entrainant une durée maximum d’un an

• Maladie non professionnelle d’une durée totale, continue ou non, inférieure à 3 mois par an

Article II – Modalités de financement

L’accès au bénéfice des chèques vacances s’applique à l’ensemble des salariés sans discrimination, conformément à l’article I du présent accord, et s’effectue dans le respect des règles suivantes :

• Information et participation : Chaque année la MJC soumettra un questionnaire à l’ensemble des salariés pour valider leur adhésion au dispositif, leur situation personnelle et les modalités de règlement

• Durée des versements des salariés : chaque année, tout salarié qui souhaite acquérir des chèques vacances procède à des règlements mensuels. Chaque salarié peut choisir une durée d’épargne de 1 ou 3 mois. Cette durée doit obligatoirement s’inscrire dans une année civile.

• Contribution de l’employeur : la contribution de l’employeur au dispositif des chèques vacances est résumée dans le tableau en annexe;

Le montant de la contribution de l’employeur est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration et, à défaut, est identique à l’année précédente.

Le 1^er mois d’abondement des salariés au dispositif est le mois d’avril.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

La mise en place du dispositif est effectuée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article IV - Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes

Article V – Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord et renégocier éventuellement le tableau de contribution de l’employeur en annexe

Article VI- Formalités d’adoption

« Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 04 avril 2018 »

Article VII– Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Haute Normandie et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationales consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article VIII – Entrée en vigueur

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Signature des parties :

Représentant de l’employeur Représentant des salariés

(DS, DP, salarié mandaté)

CHEQUES VACANCES – MJC BEL EBAT

ANNEXE

TABLEAU DE CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR – Année 2018

Pour l’année 2018, le montant du chèque est fixé à 215 € (deux cent quinze euros)

*SMIC BRUT au 1^er janvier 2018 : 1498.47