Accord d'entreprise "LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure,

Association régie par la Loi du 1^er Juillet 1901,

Dont le siège social est situé 1184 Rue Jacquard, 27000 EVREUX,

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association :

L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’Association représentée par , dument habilitée à négocier et signer le présent accord en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UDAF 27 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Objet

Par délibération du conseil d’administration du 18 mars 2019, l’employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou une prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ou d’usage.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés inscrits à l’effectif de l’Association au 31 Décembre 2018, et ce conformément à la loi.

Elle sera versée aux salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Association au 31 Décembre 2018.

Article 3 : Montant de la prime

Afin de prendre en compte les différences de durée de travail au sein de l’UDAF 27, le montant de la prime est fixé de la manière suivante :

• 350 € (trois cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale de travail de 35 heures,

• 175 € (cent soixante-quinze euros) pour les salariés bénéficiaires dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale de travail de 35 heures.

La durée du temps de travail des salariés bénéficiaires est celle prévue au contrat en date du 31 Décembre 2018.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019.

Le montant de la prime sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944,80 € (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018 selon la date d’entrée ou le temps de travail inscrit au contrat).

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019.

A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire papier du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative et un autre exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt qui sont prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la plateforme Téléaccord du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’Association.

Fait à EVREUX,

Le 19 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UDAF de l’Eure Directrice Générale

La déléguée syndicale CFDT