Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DANS LE CADRE DE L’ÉPIDEMIE DE COVID-19" chez ASSOCIATION LA RONCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DANS LE CADRE DE L’ÉPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

L’Association « La Ronce », association reconnue d’utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de l’Eure le 23 février 1955, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 071 000, dont le siège social est situé au 13 rue Lavoisier - 27 000 EVREUX, représentée par……….., son Président en exercice.

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX, représentée par …………………… agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.

* * *

Préambule 

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs du secteur privé solidaire de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime « Covid-19 » a été officialisée par l’instruction budgétaire n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et plus particulièrement détaillée à l’annexe 10 de cette instruction.

Plus précisément, un amendement n° CF1487 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 23 juin 2020 pour intégrer les dispositions relatives à cette prime au sein de l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020.

Conformément à l’exposé des motifs de cet amendement, la prime a vocation à être versée par « les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, afin de témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation. »

C’est dans ce cadre que la Direction générale de l’Association et l’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX se sont réunies les 10 et 26 novembre 2020 afin de convenir des modalités de mise en place de la prime au sein de l’Association.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de préciser le montant et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle, fondés sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Aussi, la prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1. Établissements éligibles

Le présent accord collectif est applicable au sein de tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de l’Association y compris le siège social et administratif, dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

1.2. Salariés éligibles

Sont éligibles au versement de la présente prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, CUI-CAE, apprentis et contrats de professionnalisation) au sein de l’Association durant la période visée à l’article 2.1, à temps partiel ou à temps complet ;

• être inscrit dans les effectifs au moins 28 jours calendaires sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent protocole.

En revanche, les stagiaires sont exclus du dispositif.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FIXATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

2.1. Période de référence pour l’attribution de la prime

La période de référence retenue pour l’appréciation du montant de la prime court du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus (soit 56 jours).

2.2. Montant de la prime

Conformément à l’objet de la prime exceptionnelle, les parties signataires ont souhaité valoriser le travail des salariés ayant maintenu leur activité durant le contexte épidémique, en tenant compte des conditions spécifiques d’exercice professionnel durant la période de référence.

Le montant maximal de la prime est 900 euros pour les salariés ayant travaillé à temps plein en présentiel ou encore en télétravail dans les ESMS cités dans l’annexe 1 du présent accord entreprise.

Les salariés à temps partiel répondant aux critères définis dans le présent accord d’entreprise bénéficie de la dite prime au prorata de leur temps de travail sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise. En cas de variation du temps de travail sur la période de référence, la moyenne pondérée est retenue.

2.3. Abattement en cas d’absence durant la période de référence

Il est convenu que le montant de la prime est réduit en cas d’absence quel que soit le motif (maladie, confinement sans télétravail, congés sans solde, congés payés, congés trimestriels, récupération…)

• Les salariés absents 21 jours calendaires et moins sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise bénéficient d’une prime d’un montant de 900 € (salarié à temps plein).

• Les salariés absents entre 28 et 22 jours calendaires sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise bénéficient d’une prime d’un montant de 600 € (salarié à temps plein).

• Les salariés absents entre 36 et 29 jours calendaires sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise bénéficient d’une prime d’un montant de 350 € (salarié à temps plein).

• Les salariés absents entre 37 et 55 jours calendaires sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise bénéficient d’une prime d’un montant de 250 € (salarié à temps plein).

• Les salariés absents 56 jours calendaires sur la période de référence citée à l’article 2.1 du présent accord d’entreprise ne bénéficient pas de prime.

2.4. Majoration

Si et seulement si le salarié remplit les conditions d’octroi de la prime du présent protocole, ce dernier pourra prétendre, en sus, à la majoration ci-dessous.

Les salariés qui sont intervenus en présentiel l’équivalent à minima d’une journée au sein de la cellule d’urgence ouverte rue du Buisson Saint-Jean à EVREUX (cellule ouverte en continu 7jours/7) sur la période du 31 mars au 13 juin 2020 bénéficient d’une majoration forfaitaire de 100 €. Le montant de cette majoration est indépendant de la durée contractuelle du temps de travail et du nombre d’interventions du salarié.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée, au plus tard, aux salariés sur la paie du mois de décembre 2020.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions et limites fixées par la loi.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets avec le versement du complément de la prime.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale d’EVREUX, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX.

Aussi et en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 et de l’instruction du 5 juin 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr

Fait en 3 exemplaires originaux, à EVREUX, le 01 décembre 2020.

…………………………………….., Président de l’association « La Ronce ».

Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX …………………………………., déléguée Syndicale.

Annexe 1 – Listes des établissements concernés par le présent accord.