ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ASSOCIATION MARIE-HELENE

(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance)

Siège Administratif : 12, bd Jules Janin – 27000 EVREUX

 : 02 32 62 93 50 –  : 02 32 62 93 51 - @: siege@mariehelene.org

Site : http://asso-mariehelene.fr/

SOMMAIRE

Table des matières

1. Préambule 3

2. Champ d’application de l’accord 4

3. Le périmètre du Comité Social et Economique 4

4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique 4

5. Le comité social et économique (CSE) 5

5.1 Attributions 5

5.2 Composition du CSE 5

5.2.1 Nombre de représentants au CSE 5

5.2.2 Présidence du CSE 6

5.2.3 Composition du bureau 6

5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 7

5.4 Heures de délégation 8

6. Le budget de fonctionnement 8

7. Local du CSE 8

8. Représentants de proximité 8

8.1 Nombre et modalité de désignation des représentants de proximité 9

8.2 Rôle et attributions des représentants de proximité 9

8.3 Modalités de fonctionnement 10

8.3.1 Réunions de travail entre les représentants de proximité et la Direction 10

8.3.2 Moyens des représentants de proximité 10

8.4 Révocation des représentants de proximité 10

9. Durée de l’accord 10

10. Révision et dénonciation 11

Entre l’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président

d’une part

Et

xxx, déléguée syndicale centrale CFDT de l’Association

D’autre part

1. Préambule

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 Septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties en présence sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs. La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée par l’Association aux Femmes et Hommes qui la constituent

• L’importance du respect mutuel des personnes

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés de l’Association

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord

• La priorité donnée au dialogue social de proximité

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

Cet accord repose sur la conviction partagée que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont des valeurs qui donnent tout son sens à cet accord.

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements de l’Association Marie Hélène.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association en lien avec les ordonnances dites « MACRON » et les décrets d’applications liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• Ordonnance n°2017-1388 du 22 Septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

• Loi n°2018-217 du 29 Mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 Septembre 2017

3. Le périmètre du Comité Social et Economique

Les parties reconnaissent l’Association et l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion. Un seul CSE sera donc mis en place dans l’Association et couvrira l’ensemble de ses établissements et services, actuel et à venir.

4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le mandat peut être renouvelé dans la limite de 3 mandats successifs.

5. Le comité social et économique (CSE)

5.1 Attributions

Conformément aux articles L2312-11 à L2312-16 du Code du Travail, les attributions du CSE sont :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Association et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association

• dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle

• Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail

Ces attributions peuvent être déléguées aux représentants de proximité. A ce titre d’un commun accord, les parties conviennent de déléguer certaines attributions fixées au paragraphe 8.2 du présent accord.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants au CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui varie compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE est défini dans le tableau ci-après selon l’article L2314-1 du Code du Travail.

effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1
25 à 49	2	2
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	10	10
250 à 299	11	11
300 à 399	11	11
400 à 499	12	12
500 à 599	13	13

Au regard de l’effectif de l’Association Marie Hélène de 255.06 ETP au 31/12/2018, le nombre de Titulaires et de Suppléants est égal à 11.

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).

5.2.3 Composition du bureau

Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Ces quatre membres du bureau sont tous désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont le droit de vote.

5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit 6 fois par an sur convocation du Président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

Un calendrier annuel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

	6 réunions ordinaires	Dont 4 sur le thème SSCT	Dont 3 consultations spécifiques
Janvier	1	X
Février
Mars	2	X Bilan SSCT
Avril
Mai	3		X situation économique et financière
Juin
Juillet	4	X
Août
Septembre	5		X Politique sociale, condition de travail et emploi
Octobre
Novembre	6	X	X orientations stratégiques
Décembre

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail.

5.4 Heures de délégation

Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail. Compte tenu de l’effectif de l’Association à la date du premier jour des élections professionnelles prévues en 2019, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 22 heures par mois.

Afin de faciliter le fonctionnement de l’établissement, il est demandé à chaque élu de prévenir sa hiérarchie des :

• Réunions à l’initiative de l’employeur : le personnel élu s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation

• Heures de délégation au plus tôt et au minimum 24 heures avant sauf en cas d’urgence absolue

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle à priori de ces heures.

Selon l’article R2345-5 du Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

6. Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute (C. Trav. Art. L.2315-61).

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

7. Local du CSE

Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’Association, lieu des réunions. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureau, chaises.

8. Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

8.1 Nombre et modalité de désignation des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion.

Il est convenu de fixer un nombre de représentants de proximité par établissement. Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu de répartir le nombre de représentants de la manière suivante :

• inférieur à 50 salariés ETP : 1 représentant de proximité

• supérieur ou égal à 50 salariés ETP : 2 représentants de proximité

Soit une répartition par n° finess portant à 9 le nombre de représentants de proximité.

ETABLISSEMENTS	EFFECTIF ETP AU 31/12/2018	N° FINESS	Nombre de représentants de proximité
MAS HOME NATHALIE	72.01	N° 27 001 377 4	2
MAS HOME CHARLOTTE	69.4	N° 27 001 378 2	2
EEAP HOME DOMINIQUE	44.9	N° 27 000 025 0	1
IME HOME PASCALE	18.7	N° 27 002 356 7	1
SESSAD HOME PASCALE	14.8	N° 27 001 648 8	1
MAS HOME NICOLAS	17.75	N° 27 002 753 5	1
MAS HOME MICKAEL	17.5	N° 27 002 896 9	1

Les représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus suppléants du CSE.

Le CSE sera ainsi appelé à émettre une résolution prise à la majorité des membres présents pour la désignation des représentants de proximité. Il s’agira d’une désignation à « main levée », seuls les titulaires prennent part à la désignation.

Si au sein d’un établissement, le nombre de suppléants au CSE est égal au nombre de postes de représentants de proximité, la désignation sera automatique.

Si au sein d’un établissement, le nombre de suppléants au CSE est inférieur au nombre de poste de représentants de proximité, un appel à candidature au mandat de représentant de proximité sera effectué au sein de chaque établissement par voie d’affichage. Les candidatures seront libres.

8.2 Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité au sein de chacun des établissements de l’Association.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les attributions suivantes :

• Etre le relais des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la règlementation du travail

• Réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement

• Participer à l’actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés dans l’emploi

8.3 Modalités de fonctionnement

8.3.1 Réunions de travail entre les représentants de proximité et la Direction

Des réunions entre les représentants de proximité et les Directeurs d’établissement seront organisées afin de permettre aux représentants de proximité de faire remonter les informations recueillies dans le cadre de leurs missions telles que définies à l’article 8.

Les réunions auront lieu à l’initiative des représentants de proximité à raison d’une tous les deux mois maximum, sur demande auprès du Directeur d’établissement avec un délai de prévenance de 10 jours.

Les sujets à aborder et questionnements devront être envoyés par écrit 72h avant la réunion. La réunion fera l’objet d’un compte rendu signé conjointement.

Le Directeur d’établissement pourra se faire assister d’un collaborateur en fonction des sujets.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

8.3.2 Moyens des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 4 heures pour 2 mois, ni cumulable, ni reportable.

Les heures passées en réunion ne sont pas déduites du crédit d’heures.

8.4 Révocation des représentants de proximité

En cas de départ ou de mobilité d’un établissement à un autre du membre désigné, une nouvelle désignation sera réalisée par le CSE afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois suivant le départ ou la mobilité.

9. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin à l’échéance du premier mandat des membres du CSE.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

A Evreux, le 07 Mars 2019

xxx xxx

Déléguée Syndicale centrale CFDT Président