PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. REPRESENTATION DU PERSONNEL 3

2. NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX 3

3. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE 3

4. LISTE DES CANDIDATS 4

5. PROPAGANDE ELECTRORALE 4

6. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 5

6.1 DATES DES ELECTIONS 5

6.2 LIEU DES ELECTIONS 5

6.3 BUREAUX DE VOTE 5

6.4 MOYENS MATERIELS DE VOTE 5

6.5 VOTE PAR CORRESPONDANCE 6

6.6 REGLES DE VOTE 6

6.7 CONTROLE DU VOTE – DEPOUILLEMENT 7

8. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET DES RESULTATS 8

Entre l’Association Marie-Hélène représentée par Madame X Directrice Générale par délégation du Président Mr X

D’une part,

Et

Mme X, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’Association.

Mr X, Représentant de la section syndicale CFTC de l’Association

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 07 Mars 2019, la mise en place du Comité Social et Economique s’effectue au niveau de l’Association, considérant l’ensemble de ses établissements comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct.

Suite à l’invitation par l’Association Marie Hélène à négocier le protocole d’accord pré-électoral le 05 Avril 2019, il a été convenu que les élections se dérouleraient dans les conditions suivantes :

1. REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte-tenu de l’effectif actuel à savoir 254.35 ETP au 31/03/2019 le nombre de siège à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.

2. NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en un collège unique afin de faciliter les candidatures et ainsi permettre de pourvoir l’ensemble des sièges.

3. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail. Les listes électorales seront établies par la Direction et seront affichées au plus tard le 22 Mai 2019.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être demandés au service des ressources humaines.

4. LISTE DES CANDIDATS

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 22 Mai 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’Association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 29 Mai 2019 à 10h00 heures, à la Direction Générale contre récépissé au 12 Boulevard Jules Janin – 27000 EVREUX.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 17 Juin 2019 à 10h00 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition équilibrée des sièges entre les hommes et les femmes.

Ainsi, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe.

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidat pourront comporter un candidat du sexe, qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

La répartition Hommes / Femmes est la suivante au 31/03/2019 :

• 31.01 ETP Hommes

• 223.34 ETP Femmes

Soit 12% d’hommes et 88% de femmes

5. PROPAGANDE ELECTRORALE

Au premier Tour, les organisations syndicales pourront remettre au siège de l’Association leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21-29.7 jusqu’au Vendredi 31 Mai 2019 avant 10h00, pour qu’ils soient joints à l’enveloppe envoyée aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second Tour, les candidats pourront remettre au siège de l’Association leurs tracts électoraux jusqu’au Vendredi 14 Juin 2019 avant 10h00.

6. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

6.1 DATES DES ELECTIONS

La date du premier tour a été fixée le Mardi 11 Juin 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 11h45 à 14h15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Mardi 25 Juin 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

6.2 LIEU DES ELECTIONS

Les opérations électorales se dérouleront concomitamment sur chacun des sites suivants :

• 9 Bis Rue Lepouzé – 27000 EVREUX au Home Dominique (salle de réception 2^e étage) pour les salariés des sites suivants : Home Dominique / Home Nicolas / Home Pascale / siège administratif

• 3 Route de Louye – 27710 SAINT GEORGES MOTEL au Home Charlotte (salle de restauration) pour les salariés du Home Charlotte et du Home Mickael

• 3 Rue de l’Eglise – Gouville- 27240 MESNIL SUR ITON au Home Nathalie (salle de réception) pour les salariés du Home Nathalie

6.3 BUREAUX DE VOTE

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau pour chaque site. Il doit être composé d’un Président et de deux assesseurs.

Le bureau de vote sera composé de trois personnes éligibles :

• Un président : le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire

• Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune ou à défaut, des salariés volontaires

La présidence appartiendra au plus âgé ou à défaut à un des 3 membres du bureau.

La direction peut désigner deux représentants de son choix sur chaque site qui seront chargés d’assister aux opérations électorales et assurer la partie administrative.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

6.4 MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires : rose et les suppléants : vert ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, rose pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

6.5 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance sera organisé pour les salariés absents le jour du vote dans les cas suivants : personnel de nuit, congés payés, absence pour maladie ou accident du travail, congé maternité, formation. La date de l’absence devra être connue et justifiée aux dates suivantes :

• Le Mercredi 29 Mai avant 10h pour le 1^er tour

• Le Jeudi 13 Juin avant 10h pour le 2^e Tour

Le matériel leur sera envoyé au plus tard :

• 1er tour : Le Lundi 03 Juin 2019

• 2ème  tour : Le Mardi 18 Juin 2019

L’enveloppe contiendra les 2 enveloppes de votes (titulaires et suppléants), les différents bulletins de vote, ainsi que l’enveloppe de retour.

L’enveloppe de retour mentionnera :

• au recto l’adresse du siège administratif : 12 Boulevard Jules Janin – 27000 EVREUX

• au verso, le nom et prénom ainsi que l’adresse du salarié

Le salarié devra apposer sa signature au verso de l’enveloppe de retour.

Dans le coin supérieur gauche, de l’enveloppe apparaîtra la mention : « Elections des membres du CSE »

L’enveloppe devra parvenir par la poste ou remise au secrétariat de l’établissement par l’électeur lui-même contre signature au plus tard avant la fermeture des bureaux de vote :

- Le Mardi 11 Juin 2019 14h15 pour le 1er Tour

- Le Mardi 25 Juin 2019 14h15 pour le 2e Tour

Dès leur réception, les enveloppes remises en mains propres seront conservées non décachetées par la secrétaire de l’établissement qui les remettra au bureau de vote le jour des élections avant la fermeture des bureaux de vote. L’ensemble de ces votes par correspondance seront retirées des enveloppes de retour par le président en charge de l’émargement et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie « titulaire » d’une part, « suppléant » d’autre part.

Les enveloppes retournées par courrier au siège administratif seront également conservées non décachetées et remises au moment du dépouillement.

6.6 REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Seront considérés comme nuls :

• les bulletins portant des signes de reconnaissance

• les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste)

• les bulletins illisibles

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• les bulletins « titulaire » trouvés dans une enveloppe « suppléant » et inversement

• une enveloppe contenant des bulletins qui portent sur des listes différentes

Sont considérés comme blancs :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin blanc

• Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins qui désignent la même liste, elle compte pour un vote.

6.7 CONTROLE DU VOTE – DEPOUILLEMENT

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales sans pouvoir toutefois en tenir la présidence. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d’assister au dépouillement.

Dès la fermeture des bureaux de vote, les urnes ainsi que les listes d’émargement seront transportées vers le siège administratif situé 12 Boulevard Jules Janin – 27000 EVREUX.

Le transport de chaque site sera assuré par deux personnes : un représentant de la Direction et le Président de chaque bureau.

Le bureau en charge du dépouillement sera constitué des 3 présidents de chaque bureau. La présidence du dépouillement réalisé au niveau central appartiendra à un des 3 Présidents : le plus âgé.

Les enveloppes de vote retournées par courrier au siège administratif seront transmises au Président désigné. L’ensemble de ces votes par correspondance seront retirées des enveloppes de retour par le président qui sera chargé de l’émargement et placera dans les urnes les enveloppes correspondant à chaque catégorie « titulaire » d’une part, « suppléant » d’autre part.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau constitué des 3 présidents procédera au décompte du nombre de votants, du nombre d’enveloppes, du nombre de bulletins blancs ou nuls, et du nombre de voix obtenues par chaque liste et chaque candidat.

Le Bureau procédera au décompte par liste et par candidat. Il tranchera s’il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux. En cas de désaccord, la décision sera prise à la majorité des membres du bureau.

Le premier tour n’est valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits :

Par nombre de votants, il faut entendre : le nombre de suffrage valablement exprimés, c'est-à-dire le total des bulletins déposés dans les urnes moins les bulletins blancs ou nuls.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

L’attribution des sièges à attribuer, à la plus forte moyenne (pour chaque liste, division du nombre de voix obtenues par le nombre augmenté d’une unité de sièges qui lui ont déjà été attribués).

En cas de vote par correspondance arrivant après le dépouillement, les enveloppes seront conservées et retournées sur demande des salariés concernés.

Après dépouillement, l’ensemble du matériel de vote (bulletins et enveloppes agrafés) sera remis à la Direction pour conservation jusqu’à la tenue de la prochaine élection des membres du CSE.

7. TABLEAU RECAPITULATIF

ACTION A REALISER	DATES
Affichage liste électeurs/éligibles – Appel à candidature	Jeudi 22 Mai 2019
Réception liste candidats 1er Tour	Mercredi 29 Mai avant 10h
Affichage liste candidats 1er Tour	Mercredi 29 Mai 2019
Envoi des enveloppes par correspondance 1er tour	Lundi 03 Juin 2019
Election 1er tour	Mardi 11 Juin 2019
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	Mercredi 12 Juin 2019
Réception liste candidats 2eme tour	Lundi 17 Juin avant 10h
Affichage liste candidats 2eme tour	Mardi 18 Juin 2019
Envoi des enveloppes par correspondance 2eme tour	Mardi 18 Juin 2019
Election 2ème tour	Mardi 25 Juin 2019
Affichage des résultats du second tour	Mercredi 26 Juin 2019

8. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET DES RESULTATS

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de Juin 2019.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage au sein de chaque établissement.

Les résultats du 1^er et du 2^nd tour seront affichés par la Direction.

A Evreux, le 05 Avril 2019

Madame X Madame X

Déléguée Syndicale centrale CFDT Directrice Générale

Monsieur X

Représentant de la section syndicale CFTC