Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au droit à l'abondement" chez ASSOCIATION MARIE-HELENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DROIT A L’ABONDEMENT

ASSOCIATION MARIE-HELENE

(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance)

Siège Administratif : 12, bd Jules Janin – 27000 EVREUX

 : 02 32 62 93 50 –  : 02 32 62 93 51 - @: siege@mariehelene.org

Site : http://asso-mariehelene.fr/

SOMMAIRE

Entre les soussignés P.3

Article I – CADRE GENERAL P.3

Article I-1 Champ d’application P.3

Article I-2 Durée P.3

Article I-3 Objet P.3

Article II – MISE EN ŒUVRE P4.

Article II-1 Préambule P.4-6

Article II-2 Conditions de mise en œuvre et d’application P.6-8

II-2.1 Règles d’acquisition  P.7

II-2.2 Condition d’ancienneté  P.7

II-2.3 Règles de minoration  P.7-8

ARTICLE III : FORMALITES P.8-9

Article III-1 Durée P.8

Article III-2 Dénonciation P.8

Article III-3 Dépôt et Publicité P.9

Article II-4 Publicité auprès des salariés P.9

Entre les soussignés :

L’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président

et

xxx, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association

xxx, Délégué Syndical central CFTC de l’Association

Article I – CADRE GENERAL

Article I-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux établissements accueillant des adultes :

• Home Nathalie

• Home Charlotte

• Home Nicolas

• Home Mickael

Article I-2 Durée

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 3 ans. 

Article I-3 Objet

L’objectif du présent accord est de permettre une application du dispositif du droit à l’abondement jusqu’ici établit dans le cadre d’un usage.

Article II – MISE EN ŒUVRE

Article II-1 Préambule

Il semble essentiel de rappeler le contexte et les engagements précédents de l’Association pour introduire la mise en œuvre du présent accord.

Lors des négociations entamées en 1999 pour l’aménagement du temps de travail suite à la mise en place des 35 heures, un certain nombre de dispositions ont vu le jour pour les services accueillant des adultes et ne bénéficiant pas de congés trimestriels comme pour le secteur enfant.

Ces dispositions avaient été mises en place à l’époque pour répondre aux soucis d’équité entre les droits des professionnels du secteur enfant et celui du secteur adulte (annexe 10 de la CCN66).

Pour mémoire avant la création du Home Dominique en 2010, le Home Charlotte et le Home Nathalie disposaient d’un double agrément MAS et IME puisque ces établissements accueillaient à la fois des adultes et des enfants.

Cependant, l’application des congés est différenciée selon les emplois et les secteurs d’activités. Tous les salariés n’en bénéficient pas.

Il est donc nécessaire d’apporter un complément d’information sur le droit aux Congés Trimestriels et l’évolution de la CCN66 sur ce point :

Avant 1981, la convention collective du 15 mars 1966 prévoyait l’attribution de congés trimestriels aux seuls personnels des établissements de l’enfance inadaptée, sans autre disposition en faveur des personnels des établissements et services pour adultes handicapés qui n’étaient pas identifiés dans la convention et donc exclues du champs d’application de la CCN66. 

Par un avenant n°145 en date du 27 novembre 1981, la convention collective nationale de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966 a été rendue applicable aux établissements accueillant des adultes handicapés. À cette occasion, elle a changé de dénomination et est devenue « convention collective nationale de travail pour personnes inadaptées et handicapées ».

Cette convention comportait et comporte toujours des annexes fixant les dispositions particulières à certaines catégories de personnels (cadres, personnels des services généraux, personnels éducatifs…).

L’extension de son application fut l’occasion d’ajouter par le même avenant n°145 une annexe supplémentaire n°10 fixant les dispositions particulières aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

Le champ d’application de l’annexe 10 est actuellement le suivant :

« La présente annexe s’applique aux établissements et services pour personnes adultes handicapées et comprenant notamment l’accueil, l’hébergement, la réadaptation, l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.

A l’époque, un protocole d’accord relatif à l’application de l’annexe 10 avait également prévu l’octroi de jours de congés trimestriels supplémentaires aux personnels qu’elle vise mais l’agrément de cet accord a été refusé par le ministre des affaires sociales.

Tous les salariés des établissements pour adultes handicapés se trouvent donc privés du droit à congés payés trimestriels supplémentaires.

Les personnels de la convention collective du 15 mars 1966 ont droit au bénéfice de congés dits « trimestriels », sur les établissements pour enfant (Home Dominique et Home Pascale) et dans les proportions suivantes au titre des 1er, 2ème et 4ème trimestre :

PERSONNEL CONCERNE	NOMBRE DE CT
Le personnel non cadre, d’administration et de gestion	3
Le personnel éducatif, pédagogique et social	6
Ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien	6
Autre personnel paramédical, auxiliaire de puériculture, notamment infirmier – aide-soignant	3
Personnel des services généraux	3
Directeur, Directeur adjoint, Chef de Service, Psychologue	6
Cadres Techniques et administratifs	3

Face à l’exclusion des professionnels du secteur Adulte (annexe 10) du droit aux congés trimestriels, l’Association Marie Hélène a saisi l’opportunité de la mise en place des 35 heures en 1999 pour apporter une certaine équité sur l’attribution de temps de repos durant l’année.

Les horaires hebdomadaires sont alors fixés à 36 et 37 heures pour le Home Charlotte et le Home Nathalie selon les catégories professionnelles ce qui permet de générer des temps de repos supplémentaires.

Lors de la mise en place de cet aménagement du temps de travail dû au passage aux 35 heures, des embauches compensatrices ont pu être financées. 14 postes ont été créés et ont permis notamment le recrutement de postes dits « RTT » qui ont pour objet de remplacer les titulaires absents pour RTT.

Ils sont couramment appelés postes « roulants », « volants » ou « RTT », ils sont actuellement toujours en vigueur sur le Home Charlotte et le Home Nathalie.

Afin de rendre une équité stricte vis-à-vis des droits à congés trimestriels en terme de périodes de repos durant l’année, un dispositif supplémentaire est venu s’ajouter à l’aménagement du temps de travail : le droit à l’abondement basé sur un principe d’acquisition lié à l’absentéisme.

Les règles applicables définies à l’époque sont les suivantes :

Tous les salariés qui travaillent dans la prise en charge directe du résident y prétendent :

• 28h par an pour les salariés en prise en charge directe des résidents

• 14h par an pour les salariés qui ne sont pas en contact direct avec les résidents

Ces heures sont attribuées au 30/09/N, avec une minoration progressive selon les périodes d’absence constatées sur la période du 01/10/N-1 au 30/09/N.

La période de référence de 12 mois est découpée en 4 trimestres civils.

Le nombre de jours d’arrêts est cumulé au sein d’un même trimestre civil.

L’absence pour tout motif est comptabilisée.

Décompte des minorations
Prise en charge directe du résident	Pas en contact direct du résident
De 0 à 7 jours = 0	De 0 à 7 jours = 0
De 8 j à 15 j = - 7H00	De 8 j à 15 j = - 3H50
De 16 j à 23 j = - 14H00	De 16 j à 23 j = - 7H00
De 24 j à 31 j = - 21H00	De 24 j à 31 j = - 10H50
Au-delà de 31 j = - 28H00	Au-delà de 31 j = - 14H00

Lors de la mise en place de cet usage, un certain nombre de cas de figures ne sont pas clairement définis et font depuis, l’objet de pratiques différentes au sein des établissements. Le Home Nicolas et le Home Mickael MAS accueillant des adultes autistes et relevant de l’annexe 10 se sont également vu appliquer cet usage.

Article II-2 Conditions de mise en œuvre et d’application

Le souhait des parties signataires du présent accord est d’en modifier les règles et de clarifier les modalités de mise en application de ce droit à l’abondement selon les modalités suivantes établies ci-dessous.

Tous les salariés en CDI sont concernés par le dispositif du droit à l’abondement hors établissements pour enfants qui bénéficient déjà de droits aux congés trimestriels.

Les professionnels hors CDI (intérimaires, CDD, contrats aidés….) sont exclus du droit à l’abondement.

II-2.1 Règles d’acquisition 

Les règles d’acquisition selon les catégories professionnelles et la mission exercée sont les suivantes :

35 h / an	Pour les salariés en prise en charge directe avec les résidents et avec anomalie du rythme de travail : AMP / AS Educateurs avec anomalie du rythme de travail (Home Mickaël et Home Nicolas) Infirmières Personnel de nuit
14 h / an	Pour les salariés qui ne sont pas en prise en charge directe avec les résidents ou sans anomalie du rythme de travail : Educateurs sans anomalie du rythme de travail Services généraux (Cuisine, lingerie, entretien, maitresse de maison) Administration Paramédicaux (Ergothérapeute, psychomotricien) Psychologue

L’abondement est proratisé pour les temps partiels.

La période de référence est l’année civile complète du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.

II-2.2 Condition d’ancienneté 

6 mois d’ancienneté seront nécessaires pour décompter le droit au prorata du nombre de mois effectivement travaillés.

Le mois est pris en compte pour une embauche entre le 1er et le 15 du mois.

II-2.3 Règles de minoration 

Ces heures sont attribuées au 01/01/N, avec une minoration progressive selon les périodes d’absence constatées sur la période du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.

L’absence pour tout motif est comptabilisée (arrêt maladie, congés maternité, accident du travail… ) selon les règles suivantes :

Prise en charge directe du résident Droit initial (35 heures)	Pas de prise en charge directe du résident Droit initial (14 heures)
Décompte des minorations	Abondement	Décompte des minorations	Abondement
0 jours d’absence 0	35 heures
De 1 à 7 jours = -7 h 00	28 heures	De 0 à 7 jours = 0	14 heures
De 8 à 15 jours = - 14 h 00	21 heures	De 8 à 15 jours = -3 h 50	10.5 heures
De 16 à 23 jours = - 21 h 00	14 heures	De 16 à 23 jours = - 7 h 00	7 heures
De 24 à 31 jours = - 28 h 00	7 heures	De 24 à 31 jours = - 10 h 50	3.5 heures
Au-delà de 31 jours = -35 h 00	-	Au-delà de 31 jours = -14 h 00	-

ARTICLE III : FORMALITES

Article III-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er Janvier 2021.

Il ne se trouvera en aucun cas transformé en accord à durée indéterminée par tacite reconduction.

Article III-2 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation interviendra, conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article III-3 Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformité et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail soit en deux exemplaires (dont une version intégrale et signée en PDF et une version anonymisée en docx).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Article II-4 Publicité auprès des salariés

L’association Marie Hélène diffusera le texte du présent accord dès son entrée en vigueur par l’intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel et les directions d’établissement en assureront également la publicité en interne auprès du personnel.

Evreux, le 15 Décembre 2020

xxx xxx

Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC

xxx

Président