Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ASSOCIATION MARIE-HELENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ASSOCIATION MARIE-HELENE

(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance)

Siège Administratif : 12, bd Jules Janin – 27000 EVREUX

 : 02 32 62 93 50 –  : 02 32 62 93 51 - @: siege@mariehelene.org

Site : http://asso-mariehelene.fr/

SOMMAIRE

Entre les soussignés P.3

Préambule P.3

Article 1 – Objet P.4

Article 2 – Bénéficiaires P.4

Article 3 – Montant et modalités d’attribution P.4

Article 4 – Versement de la prime P.5

Article 5 – Durée P.5

Article 6 – Entrée en vigueur P.5

Article 7 – Révision – Dénonciation P.5

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité P.6

Entre l’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président

Et

xxx, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association

xxx, Délégué Syndical central CFTC de l’Association

Préambule

Depuis le 1^er Août 2022, en raison d’un arrêté de circulation, le trajet habituel domicile lieu de travail est fortement perturbé pour les salariés du Home Charlotte et du Home Mickael du fait de l’inutilisation du pont de Saint Georges Motel. De ce fait, un premier accord a mis en place le versement d’un prime transport en 2022 pour les salariés concernés puis une prime exceptionnelle par effet rétroactif au 1^er Janvier 2023 que nous souhaitons poursuivre dans le cadre du présent accord.

En effet, pour rappel, le chantier de réhabilitation engagé pour le Home Charlotte a dû être stoppé du fait de l’inutilisation du pont et des difficultés d’accès. Des réunions ont eu lieu entre la Préfecture, le Département et ses services, les maires des communes concernées ainsi que l’Association Marie Hélène, mais la situation est pour l’instant toujours bloquée.

Cette situation a engendré bon nombre de perturbations sur les conditions de travail et de trajet des salariés de ces deux établissements :

• Nombreux postes vacants avec difficultés de recrutement liées aux difficultés de trajet, la localisation géographique ainsi que les conditions de travail

• Conditions de travail dégradées du fait de locaux vétustes et de matériels vieillissants sans perspective de réhabilitation à court terme

• Trajet domicile-lieu de travail fortement perturbé

Bien conscients que cette situation continue d’avoir un impact sur les conditions de travail des salariés des établissements concernés, l’Association a proposé aux Délégués Syndicaux de poursuivre le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés présents qui poursuivent leur accompagnement auprès des personnes accueillies malgré la situation.

Article 1 – Objet

Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés exerçant au sein du Home Charlotte et du Home Mickael.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 2- Bénéficiaires

La prime exceptionnelle en bruts soumise à cotisations sociales est attribuée à l’ensemble des salariés du Home Charlotte et du Home Mickael sans condition d’ancienneté et sans distinction de fonction.

Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle.

Les salariés intérimaires xxx sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle.

Les salariés des autres établissements de l’Association seront concernés par le versement de cette prime exceptionnelle s’ils acceptent une mobilité interne d’au moins un mois sur le Home Charlotte ou le Home Mickael. Dans ce cas s’ajouteront le remboursement des frais kilométriques pour les trajets supplémentaires Domicile – lieu de travail engendrés par le changement d’affectation.

Article 3- Montant et modalités d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 150€ bruts par mois et par salarié.

Le montant de la prime exceptionnelle mensuelle allouée sera minorée en tenant compte du nombre de semaines de présence dans le mois :

• Présence effective inférieure à 3 semaines* : pas de versement

• Présence effective égale ou supérieure à 3 semaines* dans le mois : versement total selon les modalités définies

*21 jours calendaires

Par présence effective, est entendu un travail effectif réalisé, de ce fait l’ensemble des absences sont exclues de la présence effective (congés payés, maladie, AT/MP, congé parental, congé maternité/paternité).

Seuls les jours enfants malade, jours évènement familiaux, jours RTT/récupérations seront pris en compte comme du travail effectif.

Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures.

Article 4- Versement de la prime

La prime exceptionnelle mensuelle sera versée pour le second semestre 2023 à compter du mois de juillet 2023 et ce jusqu’en Décembre 2023.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2023. Si les conditions qui sont à l'origine de cet accord subsistent, l'Association ne sera aucunement tenue de renouveler cet accord.

Article 6 – Entrée en Vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Article 7 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Evreux, le 18 Juillet 2023

xxx xxx

Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC

xxx

Président