Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF - ASS POUR EDUCATION ET READAPTATION (Siège)

ASSOCIATION POUR L’ÉDUCATION

ET LA READAPTATION

SIEGE SOCIAL

CASTEL DES BRUYERES

2, route de Vernon

27510 TILLY

TÉL : 02.32.77.54.00

FAX : 02.32.52.48.94

E-mail : secretariat.general@apeer.fr

PROCES VERBAL DE LA

REUNION DU 18 DECEMBRE 2017

PORTANT SUR LA NEGOCIATION EN FAVEUR DE L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

RENOUVELLEMENT D’ACCORD

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre l’Association Pour l’Education Et la Réadaptation (A.P.E.E.R.) dont le siège social est situé au Castel des Bruyères 27510 TILLY, représentée par ……………………, en sa qualité de Président,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par……………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Afin de répondre aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes, les parties s’accordent à convenir qu’une attention particulière sera portée sur le respect de la parité concernant les domaines suivants :

• Rémunération

• Conditions d’emploi

• Embauche

DIAGNOSTIC REACTUALISE EN 2017

L’enquête emploi élaborée par UNIFAF et datant de 2012 fait ressortir le même constat qu’en 2007 : le secteur médico-social est particulièrement féminisé ; aujourd’hui, 75% des emplois sont occupés par les femmes, contre 74% en 2007 (diagnostic sur les données 2017 en cours, il sera disponible en 2018).

Le diagnostic réactualisé au 30 novembre 2017 fait ressortir les points suivants :

• Sur les 129 salariés en contrat à durée indéterminée au 30.11.17 : 101 femmes représentent 78,29 % de l’effectif total et 28 hommes représentent 21,71 % de l’effectif total.

Notre association a reçu, tout service confondu en 2017 (jusqu’au 30.11.2017), 203 candidatures spontanées dont 37 candidatures d’hommes, soit 18,22 %

Une étude sur les candidatures reçues en 2017 (jusqu’au 30 novembre) suite à dépôt de candidatures auprès de Pôle Emploi fait ressortir les points suivants :

• Candidatures de Moniteur Educateur : 24 reçues dont 5 hommes

• Candidatures d’AMP : 32 reçues dont 6 hommes

• Candidatures d’Aide-soignant : 21 reçues dont 2 hommes

• Candidatures d’Educateur Spécialisé : 28 reçues dont 7 hommes

• Candidatures d’Agent administratif : 16 reçues dont 3 hommes

• Candidatures de Chauffeur : 9 reçues dont 5 hommes

Ce diagnostic interne fait apparaitre que le nombre de femmes embauchées en CDI dans l’année 2017 s’élève à 8, ce qui représente 88,89% des embauches totales, et le nombre d’hommes embauchés en CDI s’élève à 1 en 2017, ce qui représente 11,11% des embauches totales.

De même, le nombre moyen d’heures de formation pour les femmes s’élève à 24,94 heures, alors que pour les hommes, il s’élève à 13,52 heures.

5 femmes ont bénéficié d’une promotion professionnelle en 2017.

On constate également en 2017:

• En CDI, 101 femmes, soit 78,30 % de l’effectif total CDI contre 28 hommes, soit 21,70 %.

• En CDD, 11 femmes, soit 84,61 % de l’effectif total CDD contre 2 hommes, soit 15,39 %.

• 90 femmes ont un contrat à temps complet (soit 79,65 % de l’effectif total de contrats à temps complet) contre 23 hommes, soit 20,35 %.

• 18 femmes ont un contrat à temps partiel (soit 78,26 % de l’effectif total de contrats à temps partiel) contre 5 hommes, soit 21,74 %.

Nous avons procédé à l’embauche de :

En CDI

• En 2016, 7 femmes et 5 hommes,

• En 2017, 5 femmes et 1 homme.

En CDD

• En 2016, 23 femmes et 4 hommes,

• En 2017, 31 femmes et 9 hommes.

I/ Rémunération effective

La rémunération est traitée dans une négociation annuelle qui fait apparaître l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

L’Association applique la convention collective 66 ; il est constaté que chaque salarié est rémunéré selon la classification des grilles conventionnelles prenant en compte les diplômes et anciennetés.

L’Association continue de s’engager à ce que 100 % des salariés soient rémunérés selon ce principe.

II/ Conditions de travail

Dans l’objectif d’offrir une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’activité familiale, quatre axes prioritaires ont été retenus.

1. L’Association s’engage à ce que les différents congés maternité et paternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés. Elle s’engage à mettre en place pour chaque salarié concerné un entretien avec son responsable avant son départ en congé et après son retour de congé. Il y sera évoqué les modalités d’aménagement du poste pendant la grossesse et l’anticipation des conditions les plus favorables au retour en poste.

Concernant les salariés en congés maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale et parentale d’éducation, des entretiens ont été organisés avec les responsables respectifs :

• En 2015, 4 salariés étaient en congé maternité, dont 3 ont pris un congé parental d’éducation,

• En 2016, 7 salariés étaient en congé maternité, dont 6 ont pris un congé parental d’éducation,

• En 2017, 3 sont en congé maternité et 3 ont pris un congé parental d’éducation.

Sauf avis contraire du salarié, pendant une absence de plus de deux mois, les salariés seront automatiquement destinataires des informations d’ordre générales diffusées dans l’association pendant leur absence, notamment :

• Envoi par le secrétariat général :

• Vacance de poste,

• Comptes rendus CHSCT.

• Envoi par le Comite d’Entreprise :

• Comptes rendus C.E.,

• Imprimés de demande de formation.

Dès la fin du congé, le salarié pourra bénéficier à sa demande d’un entretien professionnel portant sur les modalités d’organisation de sa reprise de poste et portant notamment sur la réadaptation au poste de travail, aux perspectives éventuelles d’évolution ou de transformation du poste.

L’Association s’engage à recevoir 100 % des salariés concernés et à répondre favorablement à au moins 70 % de leurs souhaits dans la limite des possibilités organisationnelles.

2. L’association s’engage à recevoir 100 % des salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein et des salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel et à répondre favorablement aux demandes d’aménagement de postes dans la limite des possibilités organisationnelles.

Ainsi, nous avons proposé à plusieurs salariés de passer à temps plein cette année :

A l’IME :

• Une salariée qui était à 0,44 ETP est passée à temps plein à compter du 6 novembre 2017.

• Une salariée qui était à 0.31 ETP a eu un avenant le 11 octobre 2017 pour passer à 0,35 ETP, puis un second avenant le 7 novembre 2017 pour un passage à temps plein définitif.

• Une salariée qui était à 0,50 ETP est passée à temps plein à compter du 1^er novembre 2017.

• Une salariée qui est actuellement à 0,42 ETP a signé un avenant pour un passage à temps plein à compter du 1^er janvier 2018.

AUX FOYERS :

• Une salariée est passée de 0,86 ETP à un temps plein à compter du 28 août 2017.

• Une salariée est passée de 0,63 ETP à 0,78 ETP à compter du 1^er septembre 2017.

• Une salariée est passée de 0,64 à 0,80 ETP à compter du 1^er septembre 2017.

A L’ESAT :

• A sa demande, une salariée a réduit son temps de travail, passant de 0,66 ETP à 0,51ETP à compter du 1^er octobre 2017.

Nous avons répondu favorablement à toutes les demandes d’augmentation de temps de travail, et restons attentifs à toute sollicitation.

Indicateur de suivi : - Répartition des salariés, hommes et femmes, ayant bénéficié d’une nouvelle organisation du temps de travail (temps plein temps partiel).

3. L’association s’engage, autant que faire se peut, à organiser des formations intra-muros sur le temps de travail.

Indicateur de suivi : - Etablir un bilan des formations intra-muros avec répartition des hommes et des femmes par catégorie professionnelle et le nombre d’heures associé.

Des formations intra-muros sont régulièrement organisées depuis la signature de notre accord :

	INTITULE DU STAGE	Durée du stage (en H)	Destinataire du stage	Répartition H/F et fonctions
2016	La démarche de bientraitance en institution	14 H	IME / ESAT / SESSAD / FOYERS	2 hommes : 2 AMP et 8 femmes : 4 AMP 1 AS 1 ME 1 CEAMP 1 SDN
	Techniques de manutention du corps humaine	21 H	IME / FOYERS	10 femmes 1 AMP 3 AS 2 CEAMP 1 ME 1 SDN 1 ES 1 Agt de ménage
2016 (suite)	Analyse des Pratiques Professionnelles (APP)	24 H	IME	3 hommes : 1 CEAMP 1SDN 1 AMP et 9 femmes : 4 AMP 1 CEAMP 3 ES 1 AS
	INTITULE DU STAGE	Durée du stage (en H)	Destinataire du stage	Répartition H/F et fonctions
2017	Formation Snoezelen	21 H	IME / FOYERS / ESAT	12 femmes : 4 AMP 1 CEAMP 1 INFIRMIERE 3 AS 2 ME 1 ANIMATRICE
	Intervenir auprès des sujets atteints d’autisme et des familles	14H	IME / FOYERS / SESSAD	1 homme : 1 ELEVE ME et 15 femmes : 5 AMP 1 CEAMP 4 AS 2 ME 1 INFIRMIERE 1 PSYCHOMOTRICIEN 1 ES
	Analyse des Pratiques Professionnelles	2 x 16 (2 groupes) Total : 32 H	ESAT	7 hommes : 5 MONITEUR ATELIER 1 OUVRIER PROD 1 ES et 4 femmes : 3 MONITEUR ATELIER 1 ES
	Analyse des Pratiques Professionnelles	24 H	IME	3 hommes : 1 ES 1 EDUC SPORTIF 1 ELEVE ME et 8 femmes : 4 CEAMP 2 ES 1 SDN 1 AMP
	Autisme et stratégies éducatives	35 H	IME / FOYERS	2 hommes : 1 EDUC SPORTIF 1 EDUCATION NATIONALE et 12 femmes : 2 CEAMP 4 AMP 1 INFIRMIERE 1 EDUCATION NATIONALE 2 SDN 2 ES

III/ Embauche

L’Association s’engage à étudier 100 % des candidatures spontanées et 100 % des candidatures issues de Pôle Emploi sans discrimination de sexe.

Pour ce faire, les commissions de recrutement seront destinataires de 100 % des dossiers de candidatures rendus anonymes.

Durée et entrée en vigueur

Ce procès verbal de renouvellement d’accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1^er janvier 2018.

Toutefois, les différentes mesures énoncées seront suivies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est déposé auprès de la DIRECCTE du Calvados (selon le courrier reçu du ministère du travail en date du 6 novembre 2017, les accords conclus autres que l’épargne salariale, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la pénibilité seront désormais suivis et gérés par l’unité départementale du Calvados) et au Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Fait à Tilly, en deux exemplaires originaux, le 18 décembre 2017.