Accord de Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale « APEER »

Table des matières

Article 1 : CONTEXTE 2

Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 3

Article 3 : SORT DES MANDATS EN COURS 3

Article 4 : DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE 3

Article 5 : CLAUSE DE SUIVI 4

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE 4

Entre l’Association APEER, dont le siège social est situé 2 route de Vernon 27510 Tilly, représentée par , Président,

D’une part,

Et

, Déléguée Syndicale CFDT de l’association

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Article 1 : PREAMBULE

Tilly Entreprise Service et l’association APEER

Ces deux entités, bien que juridiquement distinctes, sont gérées par la même conseil d’administration. Le conseil d’administration APEER étant l’actionnaire Unique de la SASU « Tilly Entreprise Service ».

Elles disposent des mêmes outils informatiques, des mêmes services centraux, du même comité de direction. Elles constituent une même communauté de travailleurs bénéficiant d’une gestion centralisée du personnel.

Les parties à la négociation ont décidé de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale (UES APEER)

Article 2 : MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties considèrent qu’il existe entre ces deux entités juridiques distinctes :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction.

• Une similitude des activités notamment par l’embauche de personnes handicapées.

• Une unité sociale, caractérisée par statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre l’association APEER et la SASU Tilly entreprise service.

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l’UES constituée. En particulier les élections professionnelles qui seront organisées auront pour cadre l’UES APEER, cadre constitué pour tous les établissements distincts de l’APEER.

La signature du présent accord par les parties n’emporte en aucun cas reconnaissance du nombre d’établissement distinct au sein de l’UES ; les établissements distincts feront l’objet d’une négociation spécifique dans le cadre des protocoles préélectoraux, dans les conditions légales en vigueur et qui, en cas de désaccord conduira à un arbitrage de la DIRECCTE.

Article 3 : SORT DES MANDATS EN COURS

Les mandats des salariés de l’APEER et de Tilly Entreprise Service sont maintenus jusqu’aux prochaines élections.

L’UES prendra effet lors des prochaines élections

Article 4 : DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet du jour de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.

Article 5 : CLAUSE DE SUIVI

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisées.

Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail et ses applications règlementaires, le présent accord est déposé en 2 exemplaire dont une version sur support électronique à la direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’EURE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Conformément à l’article R 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

A TILLY le 15/04/19 A TILLY

Pour la CFDT

Déléguée Syndicale Président