Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AAJD (DIRECTION GENERALE AGNEAUX)

ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association pour l’aide aux adultes et aux jeunes en difficulté - AAJD

Représentée par XXX, Présidente de l’Association ou toute personne dument mandatée ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Représentée par Xxx ;

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Xxx ;

Et

Xxx

D’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 4

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 5

Article 5. Durée et révision de l’accord 5

Article 6. Suivi de l’accord 6

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 6

Préambule

Xxx a décidé de répondre favorablement à l’appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Il est envisagé la possibilité de faire bénéficier en 2019 les salariés de Xxx, d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de Xxx.

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la direction de Xxx s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.

Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ensemble des salariés de Xxx, dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à
3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, ayant bénéficié d’un contrat de travail en 2018 et présents à l’effectif au 31 mars 2019, qui remplissent les conditions de l’article 2, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est calculé pour un an selon les conditions légales. L’assiette de calcul comprend uniquement la partie fixe du salaire constitué de l’indice de base majoré de l’indemnité de suggestion et d’indemnités complémentaires s’il y a lieu. Toutes les autres variables de paie ne sont pas prises en comptes dans le calcul du salaire de base.

Les Parties conviennent que les salariés de Xxx, dont la rémunération perçue en 2018 excède
3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sont exclus du présent accord.

Sont entendus comme salariés de Xxx, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage).

Les stagiaires et les personnes mises à disposition de Xxx par une entreprise extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ou titulaire d’un contrat en portage salarial ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette mesure.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'année 2018 dans les conditions suivantes :

Ces montants sont applicables aux salariés présents au 31 mars 2019 ayant bénéficié d’un contrat de travail sur l’année 2018. Ils seront calculés au prorata de la durée de présence pour les contrats à durée déterminée et du temps de travail des salariés à temps partiel.

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

La prime figurera sur les bulletins de paie du mois de mars du salarié sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Conformément à l’article 1^er IV de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié le 26 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle est exclue, par ailleurs, des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au
31 mars 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord entendent se réunir avant la fin du mois de mars 2019, à l’initiative de l’entreprise, afin de faire le point sur l’application du présent accord.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Xxx procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les établissements et services de Xxx et il sera mis en ligne sur l’intranet portail Xxx.

Fait à AGNEAUX, le 25 MARS 2019

En 5 exemplaires

Pour Xxx Pour Les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par Xxx ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Représentée par Xxx ;