Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise en compte des temps des congés enfants malades des professionnels de l'APAEIA" chez IME LE MONT JOLI - ASS PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES (FOYER LE VAL DE SEE)
Cet accord signé entre la direction de IME LE MONT JOLI - ASS PARENTS AMIS ENFANTS INADAPTES et les représentants des salariés le 2022-10-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05022003734
Date de signature : 2022-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : FOYER LE VAL DE SEE
Etablissement : 78085969000023 FOYER LE VAL DE SEE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-06
APAEIA:I
Accord d'entreprise relatif à la prise en compte des temps des congés enfants malades des professionnels de I'APAEIA
Préambule
L'APAEIA accorde à chaque salarié parent, un congé de 21h pour enfants malades.
Entre
L'Association des parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin représentée par le directeur du pôle enfance M. DESDOITS et le directeur du pôle adulte M. BONNIN, dont le siège social est situé 25, rue de Dunkerque 50300 AVRANCHES.
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Yannick GERARD, en sa qualité de secrétaire départemental de l'organisation.
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par Monsieur Eric DEBURAUX, en sa qualité de délégué syndical du pôle enfance de I'APAEIA
1- DISPOSITIONS GENERALES
1- Champs d'application
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel du Pôle Enfance, et du Pôle Adulte.
2- Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au mardi 4 octobre 2022. Un bilan sera toutefois établi un an après la date anniversaire de l'accord. Si des corrections devaient y être apportées, des négociations devront s'engager dans le délai maximum d'un mois.
3- Dénonciation
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué.
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4- Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Si l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties devront être réunies dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le différend sera connu.
L'intelprétation fera l'objet d'une note explicative adoptée par les parties du présent accord, auquel elle sera annexée.
11- PRISE EN COMPTE
1- Principe général
Le salarié doit être en contrat à durée indétenninée depuis 1 an.
Les jours enfants malades représentent 2111. Ces heures seront prises à l'unité.
Le salarié bénéficie de ce droit pour son enfant jusqu'aux 16 ans (veille de ses 17 ans).
Pour un enfant reconnu porteur de Handicap ou Affection Longue Durée reconnu, le salarié a le droit à 21h jusqu'aux 21 ans (veille de ses 22 ans).
Un justificatif médical devra être obligatoirement fourni.
Fait à Avranches, le
dulte
| Yannick GERARD, |
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Délégué syndical CFDT Santé Sociaux |
Envoyé à la Direccte le
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Une association de parents et d'amis, des services personnalisés à destination des enfants et adultes en situation de handicap ou fragilisés.
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