Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SB ALLIANCE INFORMATIQUE (Siège)

SB ALLIANCE INFORMATIQUE ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXX, dont le siège social est situé XXX représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

qui se sont rencontrées le 19 octobre 2021, le 16 novembre 2021 et le 7 décembre 2021.

Il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de formaliser notre politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette volonté s’inscrit notamment dans le cadre l’article L2242-1 et suivants du code du travail et vise à examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité s’applique au sein de notre entreprise.

La loi portant sur l’égalité professionnelle incite les entreprises à se pencher sur le déroulement de la carrière des femmes et des hommes.

Titre 1

Engagement : renforcer le principe d’égalité de traitement

L’adhésion de l’ensemble des collaborateurs/trices est nécessaire afin que l’égalité professionnelle, qui fait partie intégrante des valeurs de l’entreprise, soit portée par tous et toutes.

Le principe d’égalité professionnelle trouve son application à tous les stades de la vie professionnelle.

Tous les actes de gestion, embauche, évolution de carrière, promotion reposent sur les seuls critères professionnels.

Titre 2

Faire de l’égalité professionnelle un axe majeur dans la gestion des ressources humaines

Pour que l’égalité professionnelle soit un véritable engagement de l’entreprise et de tous ses collaborateurs, la Direction des Ressources Humaines veillera dans le cadre de cet accord, à ce que tous les processus conduisent à une évolution durable en matière d’égalité professionnelle.

L’entreprise a notamment choisi de prendre des engagements dans les domaines suivants :

• Le recrutement

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle.

Article 1

Favoriser la mixité des emplois et l’égalité des chances lors de l’embauche

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu de société fort et une source de valeur pour notre entreprise. Les efforts en la matière doivent démarrer dès le processus d’embauche en vue de faciliter l’accès des femmes à l’entreprise.

L’entreprise s’engage en matière d’embauche sur les domaines suivants :

• Lors des recrutements, veiller à la mixité des candidats dans la liste des candidats à rencontrer et en informer les cabinets de recrutement

• Sensibiliser tous les acteurs du recrutement, internes et externes, sur le développement de la mixité

Objectif : La société portera une attention particulière aux candidatures de femmes sur les métiers fortement masculinisés. Elle se fixe un objectif de recruter en externe a minima, 25% de femmes sur l’ensemble des postes vacants sur les fonctions IT.

Indicateur : L'entreprise se fixe de réaliser un suivi chiffré précisant le sexe de chacune des personnes recrutées.

Article 2

Garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération

L’analyse des écarts de rémunération est complexe car fonction notamment des différences de parcours professionnels, de l’expérience, de l’interruption de carrière, de l’impact du temps partiel, de la localisation région parisienne/province, et de la compétence des collaborateurs.

Ainsi, si l’analyse des données chiffrées doit permettre de vérifier s’il existe des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elle doit aussi prendre en compte tous les éléments qui conduisent à ces écarts.

La direction s’engage à répondre aux exigences de la loi de 2006 sur l’égalité salariale, et à mettre en place des dispositifs pour réduire et éliminer les éventuels écarts de rémunération.

Afin de garantir une égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération, l’entreprise s’engage également à :

• Proposer à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes de même niveau de responsabilité, compétence et d’expérience.

• S’assurer de l’équité de traitement des femmes et des hommes à compétences, responsabilités et expériences similaires.

Objectif n°1 : Veiller à ce que ne se créent pas des écarts injustifiés de rémunération tout au long du parcours professionnel.

Indicateur : Pourcentage de l’écart des rémunérations annuelles entre les hommes et les femmes à statut équivalent

Objectif n°2 : Appliquer aux femmes et aux hommes de retour de congé maternité et/ou parental, les augmentations générales pour les ETAM ou le taux pivot pour les cadres, attribués pendant la durée du congé.

Indicateur : Pourcentage d’augmentation appliqué au retour de congé maternité et/ou parental

Article 3

Garantir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

L’organisation du travail est un thème central pour un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Afin de favoriser une organisation du travail facilitant l’articulation et la conciliation entre vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales, l’entreprise s’engage à :

• Tenir compte des demandes des salariés et des contraintes liées à la vie familiale notamment dans l’organisation des horaires de travail et des congés.

• Garantir une équité d’acceptation entre les demandes de télétravail en se basant sur des critères objectifs et égalitaires

• Garantir une équité d’acceptation entre les demandes de temps partiel des salariés en se basant sur des critères objectifs et égalitaires

• Mesurer le taux de satisfaction de ses collaborateurs sur le respect de l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.

Objectif N°1 : Etudier de manière égalitaire, toute demande de temps partiels.

Indicateur : Nombre d’acceptation de passage à temps partiel, par rapport au nombre de demandes total, par sexe

Objectif N°2 : Consacrer le budget correspondant à deux places en crèche chaque année

Indicateur : Suivi du budget alloué aux places en crèche

Objectif N°3 : Etudier de manière égalitaire, toute demande de télétravail.

Indicateur : proportion du télétravail accordé aux hommes VS aux femmes

Objectif N°4 : Faire progresser le taux de satisfaction des collaborateurs concernant leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle.

Indicateur : Dans l’enquête Great Place To Work, pourcentage de réponses positives recueillies sur les items « Je peux prendre un congé lorsque je juge qu’il est nécessaire » et « nous sommes encouragés à conserver un équilibre entre notre vie professionnelle et notre vie privée »

Titre 3

Outil de diagnostic/d’analyse

Article 1

Rapport de situation comparée (RSC)

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, le rapport de situation comparée sera réalisé chaque année et présenté aux membres du CSE.

Ce rapport sera réalisé sur la base d’indicateurs consolidés afin d’avoir des éléments statistiques fiables.

Chaque indicateur sera analysé et commenté au sein de cette commission afin d’identifier les meilleures mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Titre 4

Dispositions Générales

Article 1

Champs d’application

Le présent accord trouve son application pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Article 2

Durée de validité

Le présent accord a une durée de validité de 4 ans.

Article 3

Information au CSE et suivi du présent accord

Une information annuelle au CSE sera réalisée afin d’échanger avec les membres élus et de répondre à leurs questions.

Article 4

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts doivent avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à XXX, le

Pour la Direction

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXX

Délégué Syndical CFDT