Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - Comité Social et Economique 2018 - 2022" chez CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - BON SAUVEUR DE LA MANCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Comité Social et Economique 2018 – 2022

Entre

La Fondation Bon Sauveur de la Manche dont le siège social est situé Route de Saint Sauveur à Picauville, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général ;

D'une part,

Et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour FO : Monsieur

Pour SUD Solidaire :

D’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le Mercredi 18 avril 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu le Mercredi 23 mai 2018.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

  1. ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges 

Compte tenu de l’effectif actuel de 1551,73 équivalents temps plein,

Le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 20 titulaires et de 20 suppléants pour le CSE.

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^ème collège : agents de maîtrise

• 3^ème collège : cadres et médecins

2.3 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 22,14 ouvriers ;

• 1305,87 employés ;

• 51,92 agents de maîtrise ;

• 171,80 cadres et médecins

Soit un total par collège, pour le CSE de :

• 1328 ,01 salariés appartenant au 1er collège

• 51,92 salariés appartenant au 2^ème collège

• 171,80 salariés appartenant au 3^ème collège

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

Si le calcul ne tombe pas sur un nombre entier :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus.

1er collège	2ème collège	3ème collège
Femmes =964,03 soit 73% Hommes = 363,98 soit 27%	Femmes = 39,52 soit 76% Hommes = 12,40 soit 24%	Femmes = 110,74 soit 64% Hommes = 61,06 soit 36%
17 titulaires 17 suppléants 73% de femmes et 27% d’hommes électeurs	1 titulaire 1 suppléant 76% de femmes et 24% d’hommes électeurs	2 titulaires 2 suppléants 64% de femmes et 36% d’hommes électeurs
La liste devra être composée 17 sièges x 73 % = 12,41 femmes soit 12 femmes 17 sièges x 27 % = 4,59 hommes soit 5 hommes	La liste devra être composée 1 femme OU 1 homme	La liste devra être composée 2 sièges x 64% = 1,28 femmes soit 1 femme 2 sièges x 36% = 0,78 hommes soit 1 homme
Nombre et répartition des titulaires et des suppléants : 12 femmes titulaires et 12 femmes suppléantes ; 5 hommes titulaires et 5 hommes suppléants.	Nombre et répartition des titulaires et des suppléants : 1 femme ou 1 homme titulaire et 1 femme ou 1 homme suppléant ;	Nombre et répartition des titulaires et des suppléants : 1 femme titulaire et 1 femme suppléante ; 1 homme titulaire et 1 homme suppléant.

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

3. ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint ainsi que la Directrice des Ressources Humaines ne peuvent être éligibles et électeurs.

Pour être électeur, il faut remplir les conditions prévues par les articles L 2314-15 et L 2324-14 du code du travail :

• Etre salarié(e) de l’entreprise ;

• Avoir 16 ans accomplis ;

• Travailler dans l’entreprise depuis 3 mois au moins, consécutifs ou non

• N’avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du code électoral.

Pour être éligible, il faut remplir les conditions prévues par les articles L 2324-15 et L 2314-16 du code du travail :

• Etre électeur ;

• Etre âgé de 18 ans accomplis ;

• Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins consécutifs ou non

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur ;

Toutes ces conditions requises et cumulatives pour pouvoir voter sont appréciées à la date du 1^er tour des élections, soit le 18 avril 2018.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par ordre alphabétique par l'employeur pour chaque collège le lundi 12 mars 2018.

Elle est mise sur Intranet le jour désigné à 14h00, et affiché dans l’ensemble des services de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, la date de naissance, la date d’entrée et la catégorie socio-professionnelle.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1. Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Madame avant le vendredi 23 mars 2018 à 16h, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé, sur le site de Saint Lô, bâtiment Baltimore.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lundi 26 mars 2018 à 16h.

2. Listes de candidats au 2^nd tour :

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

Les listes du 1^er tour sont reconduites sauf indications contraires des organisations syndicales.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au vendredi 27 avril 2018 à 16h.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lundi 30 avril 2018 à 16h.

3. Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, jusqu'au vendredi 23 mars 2018 à 16h, sous format électronique :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en 2 feuillets 21 × 29,7 (format A4) recto pour les trois collèges, en couleur ;

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels, en couleur ;

Les professions de foi seront envoyées par courrier aux salariés et seront mises en ligne sur le site de vote par Internet le mardi 27 mars 2018 avant 14h.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au vendredi 27 avril 2018 à 16h, et seront envoyées aux salariés et mis en ligne sur le site de vote par internet le lundi 30 avril 2018 avant 16h.

6. ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Il est décidé que le dispositif de vote sera celui du vote électronique. Sa mise en œuvre est confiée à la société DOCAPOST BPO (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole. Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

8. ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

6. 4. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant). Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

5. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

6. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

7. Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote, pendant toute la durée du scrutin.

8. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

9. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant de la Direction des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou « webformation ».

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe de la Direction des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

La cérémonie de scellement aura lieu le  vendredi 6 avril 2018 à 9h00 pour le premier tour des élections, et le vendredi 11 mai 2018 à 9h00 en cas de second tour, en salle des instances à Picauville.

10. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

11. Assistance aux électeurs

Des bureaux d’assistance technique seront ouverts pour aider les salariés dans leur démarche sur les trois principaux sites : Picauville, Saint Lô et La Glacerie.

Un représentant de la Direction des Ressources Humaines et un représentant par liste seront présents pour assister les électeurs dans leur vote sur une plage horaire de 10h à 17 H sur les jours ouvrés de la période électorale.

Ce temps est considéré en temps de travail, les représentants seront détachés de leurs services sur la période électorale. La liste des représentants des bureaux d’assistance technique devra être remise une semaine avant à la Direction des Ressources Humaines.

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix et sur n’importe quel poste de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du vendredi 13 avril 2018 à 9 h au mercredi 18 avril 2018 à 14h

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du vendredi 18 mai 2018 à 9 h au mercredi 23 mai 2018 à 14h

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs sur les sites suivants :

• Salles n°2 et n°3 – La Glacerie

• Salle informatique – Picauville

• Salle Henri Claude – Saint Lo

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés au préalable par note d’information qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

11. ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Il est constitué :

• D’un membre par section syndicale

• D’un représentant de la Direction

Le chef d’établissement ou son représentant ne peuvent siéger ni en qualité de Président, ni en qualité d’assesseur.

Le bureau sera constitué au siège social de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, salle des instances à Picauville.

Trois membres du bureau de vote dont le représentant de la Direction détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

Les deux membres du bureau de vote qui détiendront les deux clés des urnes électroniques seront désignés par tirage au sort.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

15. ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimé inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 – DIFFUSION

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Le présent protocole sera mis sur Intranet, et affiché dans les services de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait à Picauville, le 9 mars 2018,

En cinq exemplaires

2. Pour la Fondation Bon Sauveur de la Manche, Les Organisations Syndicales :

   Monsieur

Directeur Général Pour le syndicat CFDT de la Manche,

Pour le syndicat FO de la Manche,

Pour le syndicat SUD de la Manche,