ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

2023

Entre les soussignés :

Le Groupe FDSEA 50 (UES composée de la FDSEA, AS NORMANDIE et le GE TERRES DE METIERS), dont le siège social est situé Maison de l’Agriculture – avenue de Paris – 50009 ST LO CEDEX représenté par :

• Monsieur Thierry ROUXEL agissant en qualité de Directeur Général

• Madame Maria BALLON, Responsable des Ressources humaines

D’une part,

Et,

La déléguée syndicale :

• Madame Estelle MARIE, Déléguée syndicale titulaire CFDT accompagnée de :

• Madame Karine DI DONATO, salariée et membre de la section syndicale CFDT

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1. Préambule

En application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022 et autorisant les entreprises à verser la Prime de Partage de la Valeur aux salariés, la direction du Groupe FDSEA 50 a décidé de verser cette prime dans les conditions décrites dans le présent accord.

Il est précisé que la loi autorise les entreprises à verser la Prime de Partage de la Valeur à compter du 1^er juillet 2022.

Article 2. Salariés bénéficiaires

La présente décision unilatérale s’applique à tous les salariés, liés par un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif du groupe à la date de signature du présent accord.

Article 3. Montant de la Prime

Avec le salaire normal de janvier, et en application des dispositions légales sus mentionnées, il est décidé le versement de la prime de partage de la valeur selon la formule suivante :

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 € par bénéficiaire pour un équivalent temps plein.

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés en fonction des critères cumulatifs suivants :

• La durée du travail (taux d’activité) fixée au contrat sur l’année 2022

• Leur temps de présence sur l’année écoulée (2022) en neutralisant les absences pour maladie.

Article 4. Régime social et fiscal

Régime d'exonération renforcé jusqu’au 31 décembre 2023 pour les rémunérations inférieures à 3 fois le Smic annuel (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) : dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG/CRDS.

Pour les rémunérations au moins égales à 3 fois le Smic annuel (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime), La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. La prime reste soumise à l’impôt sur le revenu, et à la CSG/CRDS.

Article 5. Principe de non-substitution

Pour rappel, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6. Modalités de versement

La prime de partage de la valeur est versée le 25 janvier 2023 en un versement unique.

Le montant de la prime est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit en janvier 2023.

Article 7. Effet, Durée

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Elle produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage au-delà de cette date.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des collaborateurs du groupe concernés par le présent accord.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Fait à St Lô le 17/01/2023,

La déléguée syndicale CFDT Le Directeur Général

Estelle MARIE Thierry ROUXEL