Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MAISON DE RETRAITE - ASILE SAINT JOSEPH (Siège)

ENTRE : L’EHPAD, Maison de Retraite « Saint Joseph »

dont le siège est situé 23 avenue Maréchal Foch - 50150 SOURDEVAL

Immatriculé sous le n° SIRET : 780 923 959 00016

Cotisant à l’URSSAF de la Manche à St LO sous le numéro : 500 262000141

agissant par son Président, Mr BAZIRE A. et sa Directrice, Mme LEPETIT K.

D'UNE PART

ET : Les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP), et plus particulièrement les membres du Comité d’Entreprise de l’EHPAD Saint Joseph.

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’EHPAD Saint Joseph a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieur à 53 944.80€ brut

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 150 € (cent cinquante euros) pour tous les salariés ayant travaillé toute l’année en 2018.

Une modulation de la prime (1/365è) sera effectuée en fonction de l’absentéisme du salarié sans toutefois réduire le montant de la prime à raison des congés mentionnés dans l’article V du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’une enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

En outre, pour les salariés en CDD sous contrat au 31 Décembre 2018, le montant de la prime sera modulé à 1/365^ème en fonction du temps de présence effective dans l’entreprise durant l’année 2018.

Article 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole a une durée déterminée : il n’est valable que pour le versement du 29 mars 2019 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée aux salariés de l’EHPAD Saint Joseph présents au 31 décembre 2018.

Article 6 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Fait à Sourdeval, le 21 mars 2019